Modernisation de l'économie : Article 29 bis

Modernisation de l'économie : Article 29 bis

debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-9. - Une convention entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Avant d’examiner le contenu même de cet article, je souhaite protester contre le refus d’examiner, en vertu de l’article 40 de la Constitution, deux amendements proposés par le groupe CRC pour rédiger différemment ces dispositions. Nous nous sommes demandé ce que venait faire l’article 40 dans cette affaire !
Permettez-moi de vous lire le texte du principal amendement que nous avions déposé. Nous proposions d’intégrer dans le service universel de télécommunications : « un service téléphonique fixe, mobile et Internet de qualité, à un prix abordable. Ce service assure l’acheminement des communications téléphoniques à Internet, des communications par télécopies et des communications de données à haut débit pour permettre l’accès à Internet en provenance ou à destination des points d’abonnement, ainsi que l’acheminement gratuit des appels d’urgence. »
Je voudrais formuler deux remarques sur cette censure de la commission des finances.
Premièrement, elle se fonde sur une supputation. Les auteurs, le groupe CRC en l’occurrence, admettraient d’emblée que les opérateurs privés, qui sont seuls concernés par cette proposition, ne rempliraient pas leurs obligations et que l’État, en second lieu, devrait financer cette proposition.
Mais ne s’agit-il pas justement de contraindre les opérateurs privés à participer réellement au service public et à consacrer une partie infime de leurs profits faramineux à la solidarité ?
Qu’est-ce qui empêcherait l’État de dire non et d’exiger des opérateurs privés que les engagements soient tenus ?
Nous pensons que l’attitude de la commission des finances, et en particulier de son président, induit une démission a priori du politique face à l’économique. Cette démarche est d’autant plus surprenante que le président de la commission des finances intervient fortement, dans le cadre du débat sur les institutions, en faveur de l’abrogation de l’article 40 de la Constitution, au nom, pour l’essentiel, de la défense du droit d’amendement en matière budgétaire.
Une telle contradiction entre le discours et la pratique est de nature à nous faire « perdre notre latin », car l’utilisation qui est faite au Sénat depuis un an de l’article 40 est particulièrement excessive, la commission des finances bloquant en amont, sans débat, sans explication, les amendements qu’elle juge litigieux.
Or cette dérive – c’est ma deuxième remarque – amène le Sénat à être plus restrictif que l’Assemblée nationale face aux amendements financiers. C’est un comble lorsqu’on connaît la sévérité de cette dernière en la matière !
L’article 29 bis que nous examinons résulte de l’adoption d’un amendement présenté au Palais-Bourbon par le député Frédéric Lefebvre, ancien conseiller de M. Sarkozy, sur une thématique similaire.

M. Philippe Marini : Excellent député !

Mme Isabelle Debré : Très travailleur !

Mme Nathalie Goulet : Comme tous les suppléants ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade : Si vous le dites !
Cet amendement, contre lequel l’article 40 n’a pas été invoqué, engageait plus clairement l’État, par le biais d’une convention, dans une extension bien insuffisante du service universel.
Au Sénat, les amendements qui n’évoquaient en rien une quelconque intervention de l’État ont été refusés. Sans doute vaut-il mieux avoir l’oreille des grands groupes pour obtenir l’indulgence des commissions des finances en matière d’exercice du droit d’amendement…
Telle est la conclusion qui s’impose. Nous regrettons donc fortement l’existence et l’interprétation de l’article 40 de la Constitution. Nous espérons que M. Arthuis saura convaincre la majorité sénatoriale d’en voter la suppression au cours de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 170, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé :
II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 35-9
par la référence :
L. 33-9
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet de modifier la place, dans le code des postes et des communications électroniques, de la disposition introduite par l'article 29 bis.
En effet, le « tarif social du mobile » prévu par cet article, dont la mise en œuvre relève d'une démarche volontaire des opérateurs, matérialisée par une convention avec l'État, ne fait pas partie du service universel et ne constitue pas non plus un service obligatoire au sens de l'article L. 35 du code.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 300, présenté par Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après les mots :
en raison de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques :
leur situation géographique en zone de revitalisation rurale.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous venons d’avoir. Je propose une réduction de l’offre tarifaire en zone de revitalisation rurale, en général moins bien couverte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Madame Goulet, il ne faut pas confondre la problématique de la couverture du territoire en téléphonie mobile et celle du pouvoir d’achat.
Cet article vise à trouver un moyen d’alléger le poids de la dépense contrainte que représente la consommation de téléphonie mobile dans le budget des ménages.
En revanche, les difficultés particulières que les zones rurales peuvent rencontrer dans l’accès aux services de téléphonie mobile font l’objet d’autres articles du texte, notamment de l’article 30 sexies.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement a le même avis que Mme le rapporteur.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Le problème étant abordé à l’article 30 sexies, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 300 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.
(L'article 29 bis est adopté.)