Modernisation de l'économie : Article 29 ter
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Ce délai ne peut être inférieur » sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois... (le reste sans changement). »
Mme la présidente : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le premier alinéa du 2° de l'article L. 36-11 du même code, les mots : « ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit de compléter l'article 29 ter en permettant à l'ARCEP de prononcer effectivement une sanction lorsque l'opérateur ne respecte pas l'obligation de se conformer à des étapes intermédiaires établies lors de la mise en œuvre.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1090, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 171 rectifié par les mots :
, et sauf retard technologique manifeste empêchant l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de se conformer à ses obligations
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ?
M. Éric Besson : L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour l’ARCEP d’assortir une mise en demeure adressée à un opérateur de l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires de déploiement et de contrôle.
Ce nouveau dispositif nous paraît pertinent, notamment en cas de report important des obligations. Toutefois, pour qu’il soit efficace, il est nécessaire que l’ARCEP puisse sanctionner le non-respect de ces étapes intermédiaires, comme cela est proposé dans l’amendement, sur lequel le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 173, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du a) du 2°du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARCEP de retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation sur une zone géographique limitée, notamment dans le cas où ces ressources ne sont pas utilisées par l'opérateur sur cette zone.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Cet amendement renforce la capacité de l’ARCEP à prendre des sanctions graduées et efficaces contre les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. Cette disposition traduit la préoccupation légitime d’aménagement du territoire qui s’est exprimée sur l’ensemble des travées depuis que nous avons engagé cette discussion.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 174, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
.... - Le premier alinéa du b du 2° du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :
« - une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation :
« ou :
« - lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 65 euros par habitant ou 1 500 euros par kilomètre carré ou 40 000 euros par site. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement vise à permettre à l'ARCEP, lorsqu'un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences assortie d'obligations de couverture ne s'est pas conformé à ces obligations, de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires tenant compte de la population ou du territoire non couverts, dans la limite d'un plafond.
Il est important de ne pas instaurer une proportionnalité directe au nombre d'habitants ou à la superficie non couverts. En effet, l'ARCEP a un pouvoir d'appréciation en matière de sanction, sous la seule réserve du caractère proportionné de sa sanction au manquement et de l'existence d'un plafond défini par la loi.
L'encadrement législatif trop précis des conditions de proportionnalité du montant de la sanction rendrait très difficile l'action de l'ARCEP puisque, en cas de contentieux, il faudrait que l’Autorité justifie auprès du juge les montants à l'euro près, ce qui suppose des calculs très difficiles, voire irréalisables.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1095, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 174, remplacer les mots :
par décret dans la limite de
par le mot :
à
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application pour la fixation du plafond. Un tel décret ne me paraît pas nécessaire, et nous gagnerons du temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : M. Leroy a raison : il est inutile de renvoyer à un décret puisque la loi plafonne déjà le montant des sanctions financières.
La commission est donc favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 174, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1095.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1095.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29 ter, modifié.
(L'article 29 ter est adopté.)