Modernisation de l'économie : Article 30 quinquies
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Éric Besson : Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative locale, les impacts en termes de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales.
Mme la présidente : L'amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Leroy
M. Philippe Leroy : Cet amendement n’aura plus d’objet si l’amendement no 178 est adopté.
Mme la présidente : L'amendement n° 178, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment les impacts de ces interventions en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions. Il comprend également une analyse des différents moyens susceptibles d'assurer l'accès de tous à l'Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 845 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 178 vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin d’établir un bilan de l’intervention des collectivités territoriales au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et de prévoir que ce bilan porte de manière neutre sur toutes les formes d’intervention des collectivités.
Il a également pour objet d’inclure dans ce rapport une analyse des différents instruments pouvant permettre d’assurer l’accès de tous à l’Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cette forme de service universel.
Il serait notamment intéressant d’approfondir le rôle que peut jouer l’accès par satellite au haut débit dans la résorption des zones blanches du haut débit.
Monsieur Leroy, la commission considère qu’il est important de maintenir un rapport spécifique consacré aux initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques, d’autant plus que l’amendement n° 178 prévoit d’inclure dans ce rapport une réflexion sur les modalités permettant d’assurer un accès universel à l’Internet haut débit et sur le financement de cet accès.
Aussi, vous l’aurez compris, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement no 845 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 845 rectifié. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 178.
Mme la présidente : Monsieur Leroy, l'amendement n° 845 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 845 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 30 quinquies est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Madame la présidente, comme je l’avais annoncé tout à l’heure, je demande une suspension de séance afin de permettre à la commission spéciale de se réunir.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.