Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 30 sexies
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 986, présenté par M. Retailleau et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les industriels et distributeurs d'équipement électronique grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Mme Élisabeth Lamure : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 986 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale.
Vous avez la parole pour le présenter, madame le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent dispositif vise à améliorer l'information du grand public sur l’extinction de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique, en impliquant les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public.
Il permettra de compléter le dispositif d'information actuel en la matière, notamment la campagne nationale de communication prévue par l'article 39 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ainsi que les actions d'accompagnement du groupement d'intérêt public France Télé numérique, chargé de la mise en œuvre de ces opérations.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1075, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 986 par une phrase ainsi rédigée :
Cette information s'inscrit dans le cadre des travaux du groupement créé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, en lien avec les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement spécifique.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement de M. Retailleau, qui vient, fort heureusement ! d’être repris par la commission.
Pour réussir le passage au tout-numérique, il est indispensable de susciter la confiance. Or celle-ci ne peut être obtenue sans une réelle information, fiable, lisible et coordonnée – c’est l’objet de l’amendement.
Il convient aussi d’assurer la protection des personnes âgées et des publics fragiles. Du reste, nous allons pouvoir évaluer la situation à Coulommiers, la ville-test choisie par le CSA pour mesurer les difficultés rencontrées par les publics concernés.
Dans la réalité, nous sommes confrontés à une ignorance totale du caractère progressif du passage au numérique : les revendeurs ont seulement à l’esprit la date unique de 2011, alors que le passage au tout-numérique commencera dès 2009.
Bien plus grave, nous constatons une propension à mettre en avant la nécessité de changer de téléviseur pour continuer à regarder la télévision. Or, rien n’est plus faux ! Il ne sera pas nécessaire de changer de téléviseur pour regarder la télévision numérique ! Il suffira de brancher un adaptateur TNT à la prise péritel de son téléviseur pour recevoir la télévision en tout-numérique.
Je rappelle que les téléviseurs équipés d’une prise péritel ont été vendus dès 1981. Le changement de téléviseur doit être un choix du consommateur, en rien une obligation pour ceux qui souhaitent continuer à regarder leurs chaînes gratuitement !
Il ne faut pas confondre cette mutation avec la volonté d’un certain nombre de revendeurs de contraindre ou d’inciter en particulier les personnes âgées et les publics en difficulté à changer leur téléviseur.
C’est pourquoi je propose, au travers de ce sous-amendement, de renforcer les dispositions prévues par l’amendement n° 986 rectifié, en intégrant les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement adapté et renforcé. Je pense notamment au comité national des retraités et personnes âgées ou encore aux familles rurales et aux associations de consommateurs.
La contribution des associations de consommateurs et des représentants des publics nécessitant un accompagnement spécifique est une condition majeure de la réussite du passage au tout-numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1075 ?
Mme Élisabeth Lamure : Ce sous-amendement rappelle l’importance d’une communication spécifique pour certains publics.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, à titre personnel, je ne vois pas de lien entre l’amendement n° 986 rectifié, qui concerne l’information sur les lieux de vente des téléviseurs, et ce sous-amendement, qui a pour objet d’associer les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement spécifique aux travaux du GIP France Télé numérique, lequel regroupe les éditeurs de chaînes analogiques et l’État. Je crains que ce sous-amendement, s’il est adopté, ne complique le fonctionnement du GIP.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 986 rectifié et sur le sous-amendement n° 1075 ?
M. Éric Besson : Concernant l’amendement n° 986 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous voulons tous l’extension rapide de la télévision numérique terrestre. Nous sommes tous conscients que le calendrier est contraint pour respecter l’échéance de novembre 2011.
L’amendement proposé par M. Retailleau et repris par la commission vise à impliquer les industriels et les distributeurs dans le processus d’information des consommateurs. Cette mesure va dans le sens de la volonté du Gouvernement de prévenir les téléspectateurs de la façon la plus large possible.
En revanche, s’agissant du sous-amendement n° 1075, l’ensemble des associations de consommateurs ainsi que les associations représentatives des publics qui nécessitent un accompagnement spécifique sont déjà associées aux travaux ayant lieu en matière d’information.
Par ailleurs, il ne revient pas à la loi de fixer précisément le mode opératoire des campagnes d’information, même si elle peut en définir le principe. Cela reviendrait sous doute à introduire un excès de rigidité. Ainsi, l’information sur les lieux de vente d’équipements d’électronique grand public – objet de l’amendement n° 986 rectifié – n’est pas le meilleur moyen d’informer les publics nécessitant un accompagnement spécifique.
Enfin, le Gouvernement et le GIP France Télé numérique travaillent sur un dispositif dit d’accompagnement renforcé, qui vise à faire une offre de service spéciale pour les publics nécessitant un accompagnement spécifique.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement associe donc largement l’ensemble des associations de consommateurs et des publics dits fragiles au processus de migration.
J’ai franchement le sentiment que votre préoccupation légitime est satisfaite. En conséquence, je vous demande, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Cambon, le sous-amendement n° 1075 est-il maintenu ?
M. Christian Cambon : Les engagements pris par M. le secrétaire d’État me donnent toute satisfaction. Je voulais sensibiliser le Gouvernement sur les mesures à prendre.
Je sais qu’une concertation est engagée au niveau national et qu’un certain nombre d’associations de publics fragilisés ou de personnes âgées ont été consultées. Simplement, je tenais à souligner le fait que, sur le terrain, la réalité est tout autre. Certains revendeurs conseillent malheureusement aux personnes âgées de changer de téléviseur pour bénéficier du tout-numérique, alors qu’il n’est aucunement obligatoire de le faire.
Je remercie M. le secrétaire d’État, en espérant que des mesures seront prises.
Par conséquent, je retire mon sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1075 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 986 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 sexies.
CHAPITRE II (suite)
Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France
Mme la présidente : Je rappelle que les articles 31, 31 bis, 31 ter et les articles additionnels après l’article 31 ter ont été examinés par priorité le jeudi 3 juillet 2008.