Modernisation de l'économie : Article 44

Modernisation de l'économie : Article 44

debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi :
1° Dans un délai de douze mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de ces ordonnances, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les règles relatives aux informations sur le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine, dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4° Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions financières non liées à la lutte contre le financement des activités terroristes, prononcées à l'encontre de certaines entités ou de certains États, dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine, dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Cette intervention est fortement inspirée par notre collègue Serge Larcher. Il s’agit d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur l’article 44 du projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer.
Je ne reviendrai pas ici sur les particularités des économies ultramarines, produits de l’histoire, mais je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur les effets qu’auront sur les économies de nos départements et collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, combinées à celles de la future loi d’orientation et de programme pour l’outre-mer, la LOPOM, prévue en octobre et insatisfaisante au regard des besoins des socioprofessionnels des îles, et de la prochaine loi de finances, qui préparera la suppression d’un certain nombre de mesures de défiscalisation – appelées plus couramment « niches fiscales ».
Les effets négatifs qu’entraînera la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie outre-mer ne sont pas bien mesurés. Ils seront accentués par les contradictions qui naîtront de l’application des futures lois que je viens de citer si celles-ci ne sont pas amendées pour les rendre cohérentes dans l’optique de leur application outre-mer.
Je n’évoquerai que quelques exemples à cet égard.
Le projet de loi de modernisation de l’économie dont nous débattons aujourd’hui prévoit la réforme de l’urbanisme commercial, alors même que la future LOPOM visera à favoriser les lieux « excentrés ».
Il tend à réformer les délais de paiement, alors que la future LOPOM devrait encourager les importations destinées à être transformées puis exportées.
Il apparaît donc absolument nécessaire, en particulier aux ultramarins, d’adapter ce projet de loi aux spécificités des économies des départements et des collectivités d’outre-mer.
Concernant les délais de paiement, il est essentiel que le départ du décompte soit fixé à la réception de la commande et non à la date d’émission des factures.
L’article 7 du projet de loi vise à favoriser l’accès des sociétés innovantes aux marchés publics de haute technologie. Cette mesure sera inopérante dans les DOM, puisqu’aucune PME de ce type n’y est implantée. Il faut donc élargir la notion d’entreprise éligible à toutes les PME.
La réforme d’UBIFrance, prévue à l’article 8, est insuffisante, car la centralisation de l’organisme à Paris et à Marseille le rend inaccessible aux PME des DOM. Dès lors, pourquoi ne pas installer une antenne d’UBIFrance dans chacun des quatre DOM ?
Les dispositions sur la négociabilité des conditions générales de vente inscrites à l’article 21 n’atténueront pas la très forte pression qu’exerce la grande distribution dans les DOM sur les petits fournisseurs.
L’article 23 du projet de loi a trait à la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Comme dans le cas d’UBIFrance, il faudrait créer des antennes locales de cette instance dans les DOM, afin de favoriser les recours des opérateurs.
L’article 26 tend à renforcer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Or celui-ci n’est pas opérationnel dans les DOM.
L’article 27 vise à réformer la législation sur l’équipement commercial. Ce sujet est extrêmement sensible dans les DOM. (Manifestations d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : C’est sans rapport avec l’article ! Appliquons le règlement !

M. Serge Lagauche : Soyez patients ! Nous passons nous aussi notre temps à vous écouter !

Mme Bariza Khiari : Je m’exprime au nom de collègues qui ne pouvaient être présents ce soir ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, ma chère collègue !

Mme Bariza Khiari : L’article 29 a pour objet d’encourager le déploiement de la fibre optique dans les immeubles. Il est inutile dans les DOM tant que l’accès aux services ne suit pas.
L’article 36 vise à réformer la procédure de rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche. Celui-ci doit être adapté aux DOM.
L’article 38 vise à créer une autorité de la statistique publique. Il est nécessaire, là aussi, que celle-ci dispose d’agences locales dans les DOM.
L’article 42 concerne notamment la réforme des dispositions relatives à l’appel public à l’épargne. Cette réforme est totalement contradictoire avec la future LOPOM et les projets à venir relatifs aux niches fiscales.
Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables au recours à la procédure des ordonnances. Malheureusement, aucun autre moyen n’est jamais prévu pour tenir compte, dans les lois de la République, des particularités de territoires qui appartiennent pourtant pleinement à la France.
Aussi espérons-nous, madame la ministre, que vous vous pencherez rapidement sur les points que j’ai évoqués, afin de rendre la loi applicable de manière cohérente outre-mer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)