Modernisation de l'économie : Intitulé du projet de loi

Modernisation de l'économie : Intitulé du projet de loi

debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 861, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi en faveur des monopoles économiques et financiers
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur l’intitulé du projet de loi, qui, sous bien des aspects, ne nous semble pas correspondre, notamment d’un point de vue qualitatif, au contenu actuel du texte.
Il serait question de modernisation l’économie. Cela reste à voir !
Nous aurions pu, nous ou d’autres parlementaires, proposer d’intituler ce texte « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier », tant le caractère disparate des mesures qu’il contient apparaît au premier coup d’œil. Sans doute inspirée par la période des soldes d’été qui s’ouvrait, j’avais osé reprendre un slogan publicitaire bien connu. Il est vrai que l’on se croirait à la Samaritaine, car on trouve de tout dans ce projet de loi !
Ce matin, la « petite loi » comportait déjà plus de 150 articles, en lieu et place des 44 articles du texte initial. Avec les amendements visant à insérer des articles additionnels dont nous avons débattu aujourd'hui, nous devrions approcher les 200 articles !
Cet accroissement est dû, me direz-vous, à l’exercice du droit d’amendement parlementaire. Mais ce serait oublier un peu vite que, pour une bonne part, les amendements adoptés sont le fait du Gouvernement lui-même ou de la commission spéciale, celle-ci étant d’ailleurs assez souvent porteuse de propositions qui auraient dû figurer dans le texte initial du projet de loi.
Ne nous y trompons donc pas : de bout en bout, et contrairement aux apparences, ce texte dispose d’une cohérence et d’une logique qui lui sont propres, et que nous aurions mauvaise grâce à mettre en question.
C’est précisément pour exprimer cette logique et cette cohérence que nous vous proposons un nouvel intitulé pour ce projet de loi : « projet de loi en faveur des monopoles économiques et financiers » !
Cela aurait, dans un premier temps, le mérite de la clarté, ce qui permettrait la juste appréciation par la population du contenu de ce texte d’abord abrupt.
D’aucuns trouveront peut-être cet intitulé excessif. Mais n’est-ce pas servir les monopoles économiques et financiers que de leur permettre, au motif de développer l’entreprise individuelle, de transformer demain leurs salariés en pseudo auto-entrepreneurs qui n’auront d’autre droit que celui de travailler plus pour gagner bien souvent moins ?
N’est-ce pas servir les monopoles économiques et financiers que de dépénaliser le droit des affaires ? Comme si la délinquance économique était moins condamnable que les autres formes de délinquance… C’est oublier qu’une liquidation judiciaire qui fait suite à des agissements relevant de cette délinquance économique ne touche pas seulement un chef d’entreprise, condamné par ses pairs. Elle touche d’abord et avant tout des salariés, qui perdent leur emploi, et des familles, qui connaissent des difficultés et la précarité.
N’est-ce pas servir les monopoles économiques et financiers que de légaliser les marges arrière en offrant aux géants de la distribution la possibilité de contraindre leurs fournisseurs à accepter les pires conditions de vente, sans aucun encadrement, pas même des délais de paiement réduits ? Bel exemple de cette liberté du « renard libre dans le poulailler libre » !
N’est-ce pas servir les monopoles économiques et financiers que d’offrir des rentes de situation aux multinationales de la téléphonie mobile et de la télévision numérique terrestre ?
N’est-ce pas servir les monopoles économiques et financiers que de transformer la Caisse des dépôts et consignations en bras séculier de la spéculation financière, en acteur public intervenant sur les marchés boursiers au gré des desiderata des grands groupes du CAC 40 et de leur stratégie d’investissement ?
N’est-ce pas servir les monopoles économiques et financiers que de réduire la mobilisation des financements pour la croissance à une banalisation du livret A, dont l’un des effets les plus sûrs sera de livrer 50 milliards d’euros d’argent frais, au moins, issus de l’épargne populaire, à des banques et à des établissements financiers empêtrés dans la crise immobilière nord-américaine et ses répliques en Europe ?
Tout, dans ce projet de loi, peut être ramené à deux chiffres : 50 millions d’exonérations sociales pour les auto-entrepreneurs contre 50 milliards d’épargne populaire confisqués par les banques !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Larcher : La commission est défavorable à cet amendement.
Si nous avons créé l’Autorité de la concurrence, madame Terrade, c’est bien pour marquer que nous devons lutter contre tous les risques d’oligopoles ou de monopoles !
Mais permettez-moi en cet instant de remercier, au terme quasiment de deux semaines de débat, les trois rapporteurs de la commission spéciale, Élisabeth Lamure, Laurent Béteille et Philippe Marini, du travail considérable qu’ils ont accompli pour le Sénat.
Je remercie également tous nos collègues du groupe de travail et de la commission spéciale, leur demandant de faire preuve d’indulgence pour le grand nombre d’auditions et de réunions que nous avons dû organiser, mais c’est à ce prix que nous avons pu d’abord nourrir notre réflexion, ensuite avoir ici un débat positif et serein.
Je tiens aussi à remercier l’ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur participation à des débats que certains auront sans doute trouvés un peu longs, mais qui ont été l’occasion, article après article, d’aborder tous les sujets au fond et de préparer notre contribution aux travaux de la future commission mixte paritaire.
Enfin, je ne saurais oublier dans mes remerciements les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que les collaborateurs de la commission spéciale qui, issus de plusieurs commissions permanentes, se sont parfaitement « agrégés », sous une autorité que je ne citerai pas mais que je salue, pour nous permettre un travail extrêmement positif. Je tenais à les en remercier, ainsi que l’ensemble des personnels du Sénat, qui ont été fortement sollicités pendant ces deux semaines. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
Outre la création de l’Autorité de la concurrence, celle de l’auto-entrepreneur, puisque c’est ainsi que nous avons désigné cet être juridique nouveau, est la preuve tangible de la modernisation de notre économie.
Je regrette que l’on ne puisse pas faire plus ni plus vite. C’est que, comme l’a indiqué M. Marini, moderniser, changer, réformer, est parfois laborieux. Nous prendrons donc notre temps, mais nous agirons avec détermination !
Enfin, je souhaite reprendre à mon compte l’ensemble des remerciements exprimés par M. le président « très spécial » de la commission « très spéciale ».
J’adresse également mes très vifs remerciements à toutes mes équipes, qui, elles aussi, de manière pluridisciplinaire, en associant les services ainsi que les membres de mon cabinet ont participé à cet effort collectif que, à droite comme à gauche, nous avons accompli dans la bonne humeur, même si ce fut parfois long ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 861 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.