Modernisation de l'économie : Article 16
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 16 dans cette rédaction :
I. - Après l’article 732 du code général des impôts, sont insérés deux articles 732 bis et 732 ter ainsi rédigés :
«Art. 732 bis. -- Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies.
«Art. 732 ter. - I. - Pour la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
«1° L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
«2° La vente est consentie :
«a) Soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
«b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
«3° Supprimé.
«4° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;
«5° Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.
« II. - Les dispositions du I ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. »
II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact de l’article 732 ter du code général des impôts.
III. - Les dispositions prévues à l’article 732 ter du code général des impôts s’appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, supprimer les mots :
prévus aux articles 719 et 726
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 les taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçus par les communes et les départements.
L’article 16 du présent projet de loi prévoit d’instituer un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des droits d’enregistrement applicables au rachat d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans.
Lors du vote de l'amendement n° 346, la portée de l’article 16 a été limitée, l’imputation de l’abattement s’appliquant aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État.
Si une telle limitation était maintenue, les candidats au rachat d’entreprises seraient privés d’une partie importante de l’avantage fiscal créé par la mesure, ce qui risquerait de les dissuader de mener leurs projets à terme.
Or, vous le savez, les reprises réalisées par les salariés et par le cercle familial sont celles qui permettent d’assurer la pérennité la plus large possible des entreprises transmises et ainsi garantir leur développement.
Par conséquent, afin de lui donner toute sa portée et de ne pas traiter différemment les cessions directes et indirectes, il est proposé de ne pas limiter l’avantage aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est résignée…. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Article 21 F
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 21 F dans cette rédaction :
Dans les IV, V et VI de l’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement a pour objet de rétablir la limite au 1er juillet 2010 introduite par la loi relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel du 21 janvier 2008 pour les dispositions relatives à la réversibilité du choix des consommateurs domestiques et des petits professionnels.
Cette limite est souhaitable, car la limite au 1er juillet 2010 permet de respecter l'appréciation du Conseil constitutionnel sur la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Cette disposition est volontairement transitoire : il s'agit d'accompagner les consommateurs dans l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en leur donnant la garantie de pouvoir, durant cette période transitoire, jusqu’au 1er juillet 2010, revenir aux tarifs réglementés s'ils n'étaient pas satisfaits des offres concurrentes.
Le débat au Parlement qui suivra la remise, à la fin de 2009, par le Gouvernement du rapport sur le fonctionnement du marché de l'électricité permettra, le moment venu, aux parlementaires de statuer sur la prolongation de cette disposition à partir d'un retour d'expérience des premières années d'ouverture des marchés.
Je suis convaincue qu’à ce moment-là nous examinerons à la fois la situation des consommateurs, ainsi que celle des petits comme des grands professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Favorable.
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.