Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 : Article additionnel après l'article 9

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 : Article additionnel après l'article 9

debate, 08/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Lors d’une audition sur le suivi du référé de la Cour des comptes à propos de la fusion ANPE-UNEDIC, a été posée la question générale du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes.
Je rappelle que le référé en cause, adressé le 3 octobre 2007 par le Premier président au ministre de l’économie, n’a fait l’objet d’aucune réponse du ministère destinataire. Il a été transmis à notre commission le 24 janvier 2008, c’est-à-dire après le dépôt et l’examen au Sénat, les 9 et 10 janvier 2008, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.
Aux termes de l’article L.135-5 du code des juridictions financières, ce délai de transmission est de trois mois. Il nous paraît exagérément long. Pourquoi un tel délai ? Sans doute est-ce une mesure de protection des ministres, qui peuvent ainsi se préparer aux conséquences de la diffusion des documents de la Cour des comptes.
Nous sommes bien conscients de la nécessité, pour les ministres, de se protéger, mais nous pensons que cette protection des ministres serait suffisamment assurée avec un délai d’un mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement porte en réalité sur deux points.
S’agissant de la communication aux commissions parlementaires des constatations et observations de la Cour des comptes, je suis, par principe, évidemment favorable à la pleine information du Parlement. Pour l’instant, il s’agit d’une simple faculté : la décision d’adresser ou non ces constatations et observations revient au Premier président : il n’y a pas d’automaticité. Le fait que vous vouliez rendre leur communication obligatoire ne me choque pas, bien au contraire.
S’agissant maintenant du délai, un mois me paraît trop court parce qu’il faut que le Parlement reçoive à la fois le document de la Cour des comptes et la réponse du Gouvernement pour être pleinement éclairé : les deux éléments sont indispensables. Compte tenu du nombre de demandes à traiter, il n’est pas possible au Gouvernement de répondre en un mois. Le délai de trois mois me paraît raisonnable, l’actualité du sujet concerné n’étant pas susceptible de se dissiper en l’espace de trois mois.
En laissant un peu de temps au Gouvernement, vous aurez une information complète, conjuguant son point de vue et celui de la Cour. Libre à vous, ensuite, de faire la synthèse qui vous apparaîtra comme la plus juste.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, pour ce qui est de la vision complète, nous avons, avec les référés et les rapports particuliers de la Cour, deux sources d’information extrêmement précieuses. Cette pratique, désormais systématique, résulte d’un séminaire de la commission des finances que nous avions organisé au Mans en 2007. Le Premier président de la Cour des comptes était venu y évoquer le gisement d’informations que constituent les référés et les rapports particuliers.
Ce que nous aimerions, c’est pouvoir obtenir communication des rapports particuliers plus rapidement, le cas de la fusion ANPE-UNEDIC étant exemplaire à cet égard.
Pour ce qui est de la clarification, nous organisons, lorsque le sujet nous paraît digne d’intérêt, une audition du ministre concerné, ce qui peut être une façon de l’encourager à répondre plus rapidement avec l’aide de son cabinet. Faute de réponse, nous organisons une audition pour suite à donner. Au point où nous en sommes de cette discussion, nous pourrions nous accorder sur un compromis fixant le délai à deux mois.
Par conséquent, nous rectifions l’amendement pour ramener à deux mois le délai de transmission.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de l’extrême souplesse dont fait preuve la commission des finances, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.