Modernisation de l'économie : Article 42 bis (priorité)

Modernisation de l'économie : Article 42 bis (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par les mots : « et contrôle interne ».
II. - L'article L. 511-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques, concernant les systèmes de contrôle interne, leur mise en œuvre et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes ou signalés par l'autorité organisatrice d'un marché, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la commission bancaire. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article 42 bis rappelle les effets collatéraux de l’affaire de la Société générale et, notamment, de la révélation des ordres émis par Jérôme Kerviel, qui a acquis une notoriété dont il se serait peut-être passé...
Pour autant, que signifie cet article ? Tout simplement qu’il faut faire en sorte de veiller à ce que chaque établissement de crédit mette en œuvre des dispositifs de contrôle interne suffisamment performants pour faire face aux incidents éventuels qui pourraient survenir.
On peut évidemment souhaiter que nos banques et nos compagnies d’assurance prennent le maximum de précautions pour agir sur certains marchés, mais il faut surtout revenir à l’essentiel.
Notre économie, la société française dans son ensemble, a besoin d’un puissant secteur bancaire, capable de mettre à disposition de nos entreprises des ressources financières abondantes et de qualité, permettant de soutenir l’activité, de préserver et développer l’emploi.
Depuis que l’ensemble du secteur bancaire a été privatisé – avec le succès que l’on connaît et les pertes de recettes qu’on a pu voir s’agissant du budget général – nos établissements de crédit se sont manifestement éloignés de cette mission essentielle. Ils ont acquis une certaine spécialité dans l’intervention sur les marchés dérivés, dans les opérations purement spéculatives et dans l’accumulation financière fictive.
Ce n’est pas parce que Jérôme Kerviel était un habile informaticien qu’il a causé quelques problèmes à la Société générale. C’est plutôt parce que la Société générale s’est fortement engagée sur les marchés dérivés qu’elle a conduit des salariés comme Jérôme Kerviel à œuvrer sur ces marchés.
La facture est de plus en plus importante et il semble d’ailleurs que nous soyons encore assez éloignés de la réalité du coût des « aventures financières » de nos établissements de crédit. La BNP ne se porte pas très bien, Natixis annonce un plan social supprimant plusieurs centaines de milliers d’emplois, la Caisse d’épargne brade ses actifs pour faire face à ses créances douteuses et, à l’étranger, ce n’est pas mieux.
Entre les banques américaines ou suisses sauvées de la faillite par les fonds souverains chinois, russes ou proche-orientaux et les annonces de pertes de créance de Lehman Brothers ou de Merrill Lynch, on sent que tout va bien...

M. Philippe Marini : Réjouissez-vous, c’est l’écroulement du mur de l’argent !

Mme Marie-France Beaufils : C’est bien parce qu’il importe de réorienter durablement le crédit bancaire vers l’économie réelle que, au-delà du débat sur le contrôle interne, il faudra que nous posions un jour la question de notre secteur financier, notamment depuis qu’il a été privatisé. Alors, nous ferons véritablement cette modernisation de l’économie qui constitue le titre de votre projet de loi.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Paul Girod : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : En trente ans de Sénat, c’est la première fois que j’entends le nom d’une personne physique, qui, de plus, est impliquée dans une affaire non encore jugée, être cité comme élément de la discussion parlementaire. Je demande que le nom de M. Kerviel soit retiré du procès-verbal !

Mme Marie-France Beaufils : Cela ne me pose aucun problème !

M. le président : Nous prenons note de cette demande. Il est dans la tradition de cette assemblée de respecter la présomption d’innocence. Pour autant, le nom qui a été cité circule dans l’opinion publique et il ne s’agit en aucun cas de condamner une personne à l’avance.

Mme Marie-France Beaufils : Je ne l’ai pas fait !

Mme Odette Terrade : Nous ne l’avons pas condamné !

M. Jean Desessard : Ce nom est dans tous les journaux !

M. le président : Nous sommes évidemment pour le respect strict de la présomption d’innocence, mais nul ne conteste aujourd’hui que la personne citée est directement liée aux évènements survenus.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :
« Au sein des établissements de crédits, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la commission bancaire. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de simplification et d’amélioration rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Avec la financiarisation de l’économie, l’objectif de rentabilité à court terme prévaut malheureusement sur le développement à long terme de notre économie réelle. Cette financiarisation conduit à prendre des risques considérables et inconsidérés pour le seul appât du gain.
J’ai assisté, au côté de ma collègue Nicole Bricq, aux auditions dites EADS et Société générale qui ont été organisées à l’heureuse initiative du président de la commission des finances. J’ai ainsi pu mesurer la fragilité de la filière de contrôle interne des banques et le peu d’intérêt pour les corps de contrôle des banques, voire l’absence de respect pour ces corps de contrôle, alors que les traders sont « les rois du pétrole »
Il est bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de tirer les conséquences de l’affaire de la Société générale. Dès lors, je considère que l’instauration d’un devoir d’alerte de la commission bancaire est bienvenue. De plus, l’accroissement des obligations de contrôle interne des banques permettra d’inciter les dirigeants des établissements financiers à une plus grande vigilance.
Nous approuvons donc ce dispositif voulu et soutenu par notre ami Didier Migaud à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je serai très brève. À aucun moment je n’ai mentionné le nom concerné dans l’intention d’évoquer l’affaire telle qu’elle était traitée. Si vous avez bien écouté mes propos, j’ai uniquement parlé de la façon dont le système fonctionnait : l’individu n’était pas concerné !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.
(L'article 42 bis est adopté.)