Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 338, présenté par M. Charasse et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 42 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque survient un dommage ou un sinistre donnant lieu au versement de prestations par un régime obligatoire de sécurité sociale, l'assureur doit consigner, avant leur règlement définitif, les sommes payables auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts de cette consignation sont versés au régime général concerné. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de notre collègue Michel Charasse, que j’ai cosigné bien volontiers, me semble extrêmement intéressant. En effet, un certain nombre de procédures s’éternisent.
Michel Charasse a considéré, légitimement, que la consignation des sommes mises à la charge des compagnies d’assurance réduirait vraisemblablement certains litiges et permettrait de les régler plus rapidement, au bénéfice de l’ensemble des régimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement semble procéder d’une initiative intéressante dans son principe. Pour autant, nous ne sommes pas certains que le dispositif serait complètement opérationnel ; peut-être faudrait-il envisager un décret d’application.
Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un amendement assez amusant, finalement, mais dont le fondement nous paraît totalement contraire à la logique dans laquelle nous nous inscrivons.
Il s’inspire d’une défaillance du système, à savoir que les compagnies d’assurance font attendre longtemps les victimes avant de les indemniser.
Nous ne souhaitons pas exploiter cette défaillance ; nous voulons plutôt y remédier, en mettant en œuvre un système d’obligations telles que la victime ne subisse pas les retards accumulés parfois par les compagnies d’assurance.
C’est la raison pour laquelle, sur le principe, nous sommes défavorables à cet amendement.
Je vous indique cependant que je souhaite engager avec les compagnies d’assurances une réflexion préalable à un texte éventuel si nous ne parvenons pas à un accord, afin de mettre un terme à l’accumulation des retards dans le mécanisme d’indemnisation des victimes.

M. Jean Desessard : Et c’est moi que l’on traite d’utopiste !

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 338 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : L’idée d’essayer de résorber une défaillance plutôt que de l’exploiter me semble effectivement aller dans le bon sens. Il me paraîtrait également intéressant de réaliser, dans un délai raisonnable, une étude sur les sommes en attente de règlement.
Dans l’immédiat, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 338 est retiré.
Nous avons terminé l’examen des articles qui avaient été appelés en priorité.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, jeudi 3 juillet, en fin de matinée, à l’article 16.