Modernisation de l'économie : Article 16

Modernisation de l'économie : Article 16

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 732 du code général des impôts, sont insérés les articles 732 bis et 732 ter ainsi rédigés :
« Art. 732 bis. - Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.
« Art. 732 ter. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement, en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
« 2° La vente est consentie :
« a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
« b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
« 3° Supprimé ;
« 4° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;
« 5° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa. »

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 343 est présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 468 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n°343.

M. Richard Yung : L’article 16 a pour objet de créer une nouvelle dépense fiscale en exonérant de droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d’une entreprise.
Je rappelle qu’il existe déjà un dispositif similaire en faveur des salariés. C’est évidemment quelque chose de positif et que nous souhaitons favoriser.
S’il ne paraît pas inconcevable d’inciter à la transmission d’entreprises, les mesures présentées ne doivent pas pour autant donner lieu à de nouveaux cadeaux fiscaux, dont le coût pèsera une fois encore non seulement sur le budget de l’État, mais également sur celui des collectivités territoriales, notamment les communes et les départements.
Le dispositif initial proposé dans le projet de loi prévoyait une exonération totale des droits de mutation pour les fonds de commerce dont la valeur n’excédait pas 300 000 euros. Cette mesure représentait déjà une dépense fiscale d’environ 5 millions d’euros en année pleine.
Or le rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale, au motif d’un prétendu effet de seuil, a suggéré de substituer à cette exonération un abattement d’une valeur de 300 000 euros, dont il souhaitait limiter le bénéfice, selon le rapport qu’il a publié, aux cessions de fonds de commerce d’une valeur inférieure à 1 million d’euros. Cette modification avait pour conséquence de porter le coût de la mesure à 10 millions d’euros.
Votre collègue député de Vannes, M. François Goulard, avait pour sa part envisagé en commission de porter le seuil pour le bénéfice de l’abattement à 10 millions d’euros.
D’abord 300 000 euros, ensuite 1 million d’euros, puis 10 millions d’euros …

M. Daniel Raoul : Qui dit mieux ?

M. Richard Yung : Il ne devait sans doute pas trouver suffisante la charge financière de ce dispositif. Qu’il ne s’inquiète pas, le Gouvernement l’a bien entendu, puisqu’il a demandé une seconde délibération pour supprimer tout plafond. Nous sommes passés de 300 000 euros à 1 million d’euros, puis à 10 millions d’euros, et nous sommes maintenant « hors les murs », comme on dit à Rome !

Mme Marie-France Beaufils : Quand on aime, on ne compte pas !

M. Richard Yung : Bilan de cette surenchère : selon les estimations, le coût de cette mesure s’élève à 27 millions d’euros, voire à 30 millions d’euros en année pleine.
Autant la transmission de l’entreprise aux salariés est un objectif qui mérite d’être encouragé, autant la proposition qui nous est faite ne peut être soutenue tant le coût devient exorbitant. Cette fois-ci, la vertu budgétaire est de notre côté.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 468.

Mme Odette Terrade : On pourrait évidemment se demander pourquoi nous sommes partisans de la suppression d’un article qui est plutôt destiné à faciliter le maintien de l’emploi en favorisant la reprise d’entreprises par les salariés ou les membres de la famille du cédant. À vrai dire, la question qui est posée avec ce type de mesure est toujours la même : le coût fiscal d’une transmission est-il ce qui motive qu’on ne la réalise pas ?
En effet, par idéologie, on laisse croire que les droits de mutation en matière de transmission d’entreprise, comme d’ailleurs de transmission de patrimoine de façon générale, seraient un obstacle majeur au dynamisme de ce genre d’opérations ou la source de suppressions d’emplois et de disparitions d’activités.
Une telle vision nous semble fausse : ce qui fait la valeur des entreprises, surtout au bout d’un certain temps, c’est l’accumulation du travail des salariés.
De même, ce ne sont pas les coûts fiscaux qui peuvent faire difficulté pour garantir l’existence de telle ou telle entreprise ; ce sont plutôt les conditions financières qui leur sont accordées ou encore le potentiel de développement de leurs activités.
Le rapport de la commission souligne également que, dans cet article, le risque de démembrement d’actifs existe pour jouer pleinement de l’effet de seuil ainsi créé, lequel conduit à l’exonération intégrale de droits sous la barre des 300 000 euros.
Notons d’ailleurs que, sous certains aspects, cette disposition est particulièrement indiquée pour les détenteurs d’actifs professionnels diversifiés, assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui pourront ainsi gérer au mieux le problème éventuellement posé par la cessation de leur activité.
De fait, derrière le caractère en apparence sympathique de l’article se profile une nouvelle niche fiscale dont le niveau et le montant profiteront pleinement aux patrimoines professionnels les plus importants, nonobstant le maintien de l’activité.
Si l’on peut concevoir des outils d’aide à la reprise d’entreprise par les salariés ou des aides destinées plus spécifiquement aux jeunes entrepreneurs, il nous semble que l’outil de l’allégement des droits de mutation n’est pas le mieux indiqué.

M. le président : L'amendement n° 344, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts :
« Sont exonérées des droits d'enregistrement les cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle, ainsi que celles portant sur des parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
II. - Après le 2° du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées est inférieure à 300 000 euros.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à revenir à la législation actuellement en vigueur, en particulier au plafond de 300 000 euros.

M. le président : L'amendement n° 346, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots :
droits d'enregistrements
insérer les mots :
prévus à l'article 726 et 719
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement tend à limiter l’avantage fiscal prévu à l’article 732 ter créé par l’article 16 aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État. Par conséquent, seraient exclues de son champ d’application les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements au titre des articles 1584, 1595 et 1595 bis du code général des impôts.
Ces taxes représentent pour les cessions de fonds de commerce, en moyenne, 50 % des droits de mutation exigés. Leur suppression entraînerait donc des pertes importantes de recettes pour les collectivités concernées. Il me semblerait inconséquent que l’État fasse un tel cadeau fiscal sur le dos des collectivités.
Selon les données transmises par le Gouvernement, l’estimation globale du coût de la mesure de l’article 16, après son examen à l’Assemblée nationale, serait de l’ordre de 27 millions d’euros au lieu des 5 millions d’euros initialement prévus.
De ce chiffre global, aucune répartition n’a été faite entre les droits perçus par l’État et les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.
Par ailleurs, le nombre de cessions concernées par le dispositif n’est pas connu : il est simplement estimé à 700 000 dans les dix ans à venir. Dès lors, comment prévoir précisément les pertes qu’auront à subir les collectivités territoriales ?
La baisse des droits de mutation qu’entraînera brutalement l’application de cet article ne fera qu’accentuer le phénomène actuel de dégradation de cette recette pour les collectivités territoriales. En effet, le montant des droits de mutation à titre onéreux perçu par les conseils généraux ces dernières années a tendance à subir une baisse après plusieurs années de hausse successive. Les prévisions pour l’année 2008 annoncent même une baisse d’environ 5 % par rapport au montant perçu en 2007, soit 6,8 milliards d’euros hors Paris.
Cette baisse entraîne des conséquences particulièrement graves pour les départements, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, constituent la seule marge de manœuvre financière face à l’augmentation des dépenses sociales et aux transferts de charges. Selon une étude menée par l’Assemblée des départements de France, le ralentissement des DMTO dégraderait d’autant la capacité de désendettement des départements.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soient exclues du périmètre d’application de l’article 732 ter les taxes perçues par les collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 652, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après le mot :
agricole
insérer les mots :
non commerciale
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la clarification du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprises prévue par le 1° de l'article 732 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Dans leur rédaction actuelle, les articles 16 et 17 du projet de loi de modernisation de l’économie procèdent à une énumération non exhaustive des activités professionnelles indépendantes bénéficiaires de ces dispositions. De fait, cela revient à exclure du bénéfice de ces mesures certaines activités professionnelles indépendantes.
Cet amendement a pour objet de clarifier la définition du champ d’application des dispositifs en faveur de la transmission d’entreprise, car, dans certains cas, des activités professionnelles indépendantes ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, ni libérales stricto sensu. C’est notamment le cas des agents généraux d’assurance.

M. le président : L'amendement n° 345, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées est inférieure à 1 000 000 euros.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Dans le cadre de nos efforts pour aider et encourager le Gouvernement dans la voie de l’équilibre budgétaire, nous proposons cet amendement de repli. Mais peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de le voter si nos amendements précédents sont acceptés … (Sourires.)
Dans le doute, cet amendement vise donc à limiter le bénéfice de l’abattement fiscal aux seules cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 1 million d’euros, ce qui est déjà largement suffisant. C’est d’ailleurs l’un des seuils que l’Assemblée nationale avait fixés de façon intermédiaire, si j’ose dire.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. »
II. - En conséquence, au début du même texte, insérer la mention :
I. -
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Le présent amendement tend à compléter cet article par un dispositif « anti-abus », permettant d'éviter qu'un cédant ne transmette ses titres, fonds ou clientèle en plusieurs fois, en fractionnant la valeur des actifs transmis en tranches inférieures à 300 000 euros dans le seul objectif d'alléger les droits de mutation à titre onéreux normalement dus.
Il s'agit donc de supprimer tout effet d'aubaine et de préserver l'objectif d'intérêt général de la mesure.

M. le président : L'amendement n° 347, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application des dispositions du premier alinéa est soumise, pour les droits d'enregistrements prévus aux articles 1584, 1595 bis et 1595, à une délibération favorable de la collectivité territoriale perceptrice de la taxe. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement a pour objet de soumettre l’application de l’article 732 ter relatif à l’exonération des taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales à une délibération favorable de la collectivité concernée.
En l’état actuel, l’article 732 ter créé par l’article 16 impose à ces collectivités une exonération de droit de mutation dont elles n’auront nullement décidé le principe et pour laquelle elles ne recevront aucune compensation, du moins pour l’heure – je ne désespère pas que vous fassiez un effort –, et tout cela au détriment de leur autonomie fiscale.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons redonner aux collectivités le pouvoir de décider du principe de cette exonération.
Nous espérons que notre collègue rapporteur, M. Marini, émettra un avis favorable sur cet amendement. En effet, l’article 732 ter va à l’encontre de la doctrine de la commission des finances du Sénat…

M. Philippe Marini : C’est vrai !

M. Daniel Raoul : Je vous remercie de m’en donner acte.
… s’agissant des dispositions relatives aux exonérations d’impositions locales, qui prévoit de réserver celles-ci aux seules exonérations de fiscalité locale non compensées et décidées par les collectivités territoriales.
Le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, a rappelé ce principe dans son rapport d’information sur les perspectives d’évolution de la fiscalité locale publié en 2003. Selon ce rapport, il s’agit de « préserver les assiettes locales en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d’exonération, de dégrèvement ou d’abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants ».
Par conséquent, l’article 16 contrevient à cette règle, puisque le principe de l’exonération des droits de mutation n’est pas acté par les collectivités.
Au regard des risques de pertes financières pour les budgets de ces collectivités, il nous semble indispensable que celles-ci puissent se prononcer sur l’opportunité d’un tel dispositif sur leur territoire ainsi que sur leur fiscalité.

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 732 quater - En cas de cession en pleine propriété du fonds du dernier commerce de proximité en milieu rural, l'acquéreur est exonéré du paiement des droits de mutation, qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévu à l'article 721 ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. Les pertes de recettes résultant pour les communes et les départements de l'exonération du paiement des droits de mutation mentionnée à l'article 732 quater sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. - La perte de recette résultant pour l'État du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à favoriser la reprise et la transmission d'entreprises en milieu rural. La pratique montre en effet que la cession du droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien d'un dernier commerce.
Ainsi, à titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, ce qui n’est pas très cher, les frais s'élèvent à 2 290 euros. S'agissant de l'acquisition d’un immeuble de 40 000 euros, les frais d'acquisition sont de 4 000 euros. Ce sont donc des frais supplémentaires.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de droits de mutation les cessions de murs ou de fonds s'agissant d'un dernier commerce de proximité en milieu rural. Je veux ainsi appeler l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qu’elle connaît bien, celui de la désertification et du dernier commerce en milieu rural. C’est un sujet dont nous reparlerons d’ailleurs tout à l’heure en abordant l’implantation des grandes surfaces. En attendant, je pense que cette disposition est parfaitement légitime et ne ressemble pas du tout à un cadeau fiscal.

M. le président : L'amendement n° 348, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je ne reviendrai pas sur les pertes de recettes qu’entraînerait pour les collectivités territoriales l’application brutale de l’article 16.
Malgré cette perte de rentrées fiscales, aucune mesure de compensation n’a été prévue dans ce texte pour les collectivités.
Le rapport pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale évoque une éventuelle mesure de compensation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, hypothèse dont ne fait par ailleurs aucunement mention le rapport de notre collègue Philippe Marini.
En outre, comment fixer une compensation puisque, sur les 27 millions d’euros que coûte dorénavant cette dépense fiscale, aucune évaluation n’a été faite des pertes de recettes qu’auraient à subir les collectivités territoriales ?
Cette estimation est elle-même fondée, selon le rapport, sur une hypothèse de transmission de biens évaluée à 700 000 entreprises sur dix ans.
Nous espérons que la compensation des collectivités territoriales sera fixée selon des critères plus probants que ces estimations rapides !
Permettez-nous d’être également vigilants quant à la préservation du niveau des ressources des collectivités territoriales, car vous ne manquerez pas, à la première occasion, nous le savons – cela a déjà été dit dans cet hémicycle –, d’accuser à tort ces mêmes collectivités de mauvaise gestion budgétaire, …

M. Philippe Marini : Oui !

M. Daniel Raoul : … alors qu’elles ont vu leurs charges fortement augmenter ces dernières années.
Je ne rouvrirai pas ici la polémique sur les transferts de charges, mais le problème a été évoqué très largement dans la discussion générale et par des sénateurs siégeant sur des travées très différentes !
Aux termes de l’article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales « Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements [...], de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l’État, de l’assiette ou des taux de ces impôts sont compensées intégralement [...] par des attributions de dotation de décentralisation ».
Ainsi, la perte de produit fiscal pour ces collectivités devrait être compensée, une nouvelle fois, par une dotation, ce qui aura pour conséquence une diminution de leur autonomie fiscale, autonomie pourtant reconnue par l’article 72-2 de la Constitution.

M. Philippe Marini : Oui !

M. Daniel Raoul : Je sais, mes chers collègues, que l’amendement que nous vous soumettons vise également à compenser cette perte fiscale par une dotation de l’État. Mais il est difficile de faire autrement, et nous le regrettons.
Néanmoins, contrairement à vous, nous n’aurions pas proposé une telle exonération, à tout le moins dans les montants évoqués puisqu’il n’y aurait plus de plafond, comme l’a expliqué mon collègue Richard Yung. C’est la raison pour laquelle nous vous avons suggéré de limiter cette exonération aux seuls droits perçus par l’État.
Enfin, à l’heure où le Gouvernement entend remettre en cause la contribution de l’État à la fiscalité locale dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2009 – si l’on en croit les bruits de couloir et ce qui se dit dans les différents comités qui se réunissent actuellement – au motif que l’État ne peut continuer, dans un contexte budgétaire difficile – chacun sait que les caisses sont vides –, à participer à hauteur d’environ 18 milliards d’euros à la fiscalité locale en compensation des dégrèvements et des exonérations d’impôts locaux, l’article 16 du projet de loi aura pour conséquence d’accroître un peu plus cette participation. Cela ne semble pas très cohérent.
Rappelons que les associations d’élus locaux et territoriaux, dans leur rapport intitulé Pour une réforme du système fiscal local, ont fait de la restauration de cette autonomie fiscale un élément indispensable de la réforme de la fiscalité globale.
Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, à l’occasion de cet amendement, préciser les modalités de compensation, si elles existent, de cette perte de recettes pour les collectivités territoriales ?

M. le président : L'amendement n° 349, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le présent amendement et l’amendement n°350 étant de même inspiration et de même nature, je les présenterai ensemble.
Nous l’avons dit, le dispositif proposé a un coût évalué à près de 27 millions d’euros à l’heure actuelle ; il sera peut-être plus élevé à l’avenir. Or, vous le savez, l’état de nos finances publiques ne permet pas l’octroi indéfini, et infini, d’exonérations fiscales.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Richard Yung : La dette publique du pays a dépassé, au premier trimestre 2008, la barre des 1 250 milliards d’euros, soit 65 % du PIB.
La situation en matière de dépenses fiscales s’est très largement détériorée. Depuis 2003, le nombre d’exonérations fiscales s’est accru de 16 %, passant de 418 à 486,...

M. Philippe Marini : Hélas !

M. Richard Yung : … et ce malgré les engagements de certains lors des récentes campagnes électorales.
Leur montant a également subi une augmentation, passant de 50 milliards d’euros à 73 milliards d’euros, soit 27 % des recettes fiscales nettes de l’État et près de 4 % du PIB.

M. Philippe Marini : Hélas !

M. Richard Yung : Cette situation ne peut perdurer ! Nous devons agir, d’autant que nous sommes sous le regard critique et la pression constante de nos partenaires européens et de Bruxelles.
Face à cette situation, madame la ministre, vous avez déclaré, en réponse à une question de notre collègue député Chantal Brunel, vouloir passer en revue ces niches fiscales pour « contrôler que leur objectif répond bien à une préoccupation de justice fiscale, afin qu’il n’y ait pas d’abus » et pour éventuellement en supprimer ou en plafonner quelques-unes. Mais, pour l’instant, nous n’avons pas vu grand-chose venir, à part un rapport en avril, qui est une simple évaluation de l’utilisation et de l’impact économique des seules niches fiscales non plafonnées.
C’est pourquoi nous vous proposons, dès aujourd’hui, d’agir de façon beaucoup plus déterminée, de faire preuve de courage et de volonté, et de revoir en profondeur ces dispositifs, en commençant par évaluer l’incidence de la dépense fiscale créée par l’article 16, puis en limitant l’application de ces dispositifs – c’est l’objet de l’amendement n° 350 – à une durée de trois ans, de façon à pouvoir décider de la prolongation de la mesure ou de son arrêt si elle n’est pas appropriée.

M. le président : L'amendement n° 350, présenté par M. Massion, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues à l'article 732 ter du code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à la suppression de l’article, donc aux amendements identiques nos 343 et 468.
La commission considère que le dispositif « anti-abus » donne largement satisfaction à l’amendement n° 344 et elle sollicite donc le retrait de ce dernier.
S’agissant de l’amendement n° 346, la commission est particulièrement sensible à la démarche de nos collègues. En ce qui concerne les ressources des collectivités territoriales, nous pensons comme eux que l’État ne peut pas en disposer aussi facilement. Cet amendement, qui vise à limiter l’abattement aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État, suscite de notre part un avis de sagesse, et j’oserai dire de sagesse réellement bienveillante.

Mme Bariza Khiari : De sagesse positive !

M. Philippe Marini : En ce qui concerne l’amendement n° 652, nous en comprenons bien l’intérêt, mais nous craignons qu’un tel élargissement de la base de la mesure ne soit quelque peu coûteux par les temps qui courent. Peut-être faciliterait-il également, à certains égards, l’optimisation fiscale. Pour ces raisons, nous apprécierions vivement que cet amendement soit retiré.
L’amendement n°345 nous semble être largement satisfait par le dispositif « anti-abus » de la commission, c'est-à-dire par l’amendement n° 8, que j’ai déjà eu le plaisir de présenter.
L’amendement n° 347 est en réalité un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 346, pour lequel j’ai déjà exprimé un avis de sagesse bienveillante. Si l’amendement n° 346 n’était pas adopté, il serait logique de reporter cette sagesse bienveillante sur l’amendement n° 347.
L’auteur de l’amendement n° 270 nous invite à créer la dernière niche pour le dernier commerce du dernier endroit. Cette initiative manifeste un grand esprit d’innovation en matière fiscale et mériterait des précisions. La qualification « dernier commerce de proximité en milieu rural » est-elle suffisamment précise ? Il me semble que la rédaction de ce dispositif pourrait être améliorée et que, en l’état actuel, comme le disent volontiers nos brillants administrateurs, cela « tournerait » difficilement. Peut-être serait-il bon, après l’avis du Gouvernement, de retirer cet amendement ?
L’amendement n° 348 est dans la même veine que ceux pour lesquels la commission s’en est remise à la sagesse bienveillante du Sénat. À la vérité, ses auteurs nous rappellent la doctrine de la commission des finances du Sénat, ce que je ne saurais leur reprocher.
L’amendement n° 349 peut s’insérer dans une démarche plus globale d’évaluation des niches fiscales. De ce point de vue, il me semble participer à une utile pédagogie.
Il en va de même de l’amendement n° 350, pour lequel la commission a émis un avis favorable puisque la proposition rejoint le principe des niches à durée déterminée, qui est l’un des combats de la commission des finances du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite rappeler en avant-propos les circonstances dans lesquelles nous examinons ces amendements.
Après passage à l’Assemblée nationale, l’article 16 est destiné à mettre en place un mécanisme simplifié permettant un abattement des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce ou les cessions d’actions pour faciliter la transmission des fonds de commerce et des activités, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Actuellement, l’article 16 prévoit un abattement pour la liquidation sur les rachats d’entreprises par les salariés ou les membres du cercle familial du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Cet abattement porte donc sur les cessions qui interviennent au bénéfice des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Les amendements identiques nos 343 et 468 visent tout simplement à supprimer cet article.
Quand nous savons que près de 700 000 entreprises devront être cédées et changeront de main dans les dix ans à venir, et que nous avons tout intérêt à encourager ces cessions pour éviter la viduité de toutes ces petites et moyennes entreprises, qui constituent le tissu indispensable de notre économie, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces amendements de suppression.
L’amendement n° 344 a pour objet de transformer la taxation avec abattement de 300 000 euros en une exonération d’un montant équivalent lorsque la valeur du fonds n’excède pas 300 000 euros.
Cet amendement et tous ceux qui seront présentés ensuite visent à réduire le champ d’application de cet abattement en le restreignant aux opérations de cessions sous certains plafonds. Nous avons préféré un mécanisme ne présentant aucune difficulté d’appréciation. Il peut, certes, sembler un peu trop simple, mais il permettra certainement d’encourager et de faciliter ces modes de cessions.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 344.
L’amendement n° 346 vise à limiter l’imputation de l’abattement de 300 000 euros aux seuls droits de mutation à titre onéreux perçus par l’État.
J’ai bien entendu l’appel à la sagesse de M. le rapporteur à propos de cet amendement. Pour les raisons de simplicité que je viens d’évoquer, dans la mesure où, entre le cédant et le cessionnaire, le taux est porté à 3,5 % et l’abattement à 300 000 euros, il ne me paraît pas souhaitable de limiter cette disposition aux seuls droits de mutation à titre onéreux perçus par l’État et d’exclure du champ d’application les droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les collectivités territoriales. Cela ne ferait qu’introduire de la complexité.

M. Daniel Raoul : C’est un peu court !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est la raison pour laquelle, s’agissant de droits de mutation à titre onéreux qui profitent aux collectivités territoriales et d’un risque de perte de recettes pour ces dernières, je souhaite vous rassurer : cette perte de recettes fera l’objet d’une mesure de compensation budgétaire qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, conformément à l’article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales.
Il n’est surtout pas question que les collectivités territoriales subissent une perte de recettes en raison d’une mesure de simplification prévue de manière générale.
J’espère ainsi avoir pu faire évoluer votre sagesse positive vers une sagesse négative, monsieur le rapporteur !
Sur l’amendement n° 652, qui vise à étendre le bénéfice de la mesure aux activités professionnelles indépendantes, le Gouvernement a émis un avis défavorable, en raison, notamment, de l’extension du champ qui, très certainement, entraînera un accroissement important du volume des dépenses, ce qui ne nous paraît pas souhaitable en une période de finances publiques un peu contraintes.

M. Philippe Marini : Encore du déficit !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur l’amendement n° 345, qui prévoit de limiter le bénéfice de la mesure aux fonds dont la valeur n’excède pas un million d’euros, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure, il s’agit d’éviter de restreindre le champ d’application, même au risque de la simplicité de la mesure.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 8 relatif au dispositif « anti-abus ». La mesure préconisée par la commission permet, me semble-t-il, de répondre à un certain nombre des objections qui ont fait l’objet des amendements précédents concernant le champ d’application de la mesure.
Sur l’amendement n° 347, qui est un amendement de repli par rapport l’amendement n° 346, dans la mesure où j’ai essayé de faire évoluer la sagesse positive de M. le rapporteur en sagesse négative, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de l’amendement n° 270, madame Goulet, pour des raisons d’incertitude et, en particulier, de risque d’effet d’aubaine. En effet, il ne faudrait pas, concernant ce dernier fonds de commerce, qu’il y ait, contrairement à l’objectif visé, une incitation à la cession dans la mesure où le déplafonnement pourrait favoriser des départs précipités.
L’amendement n° 348 a pour objet une compensation d’exonération par un mécanisme traditionnel, c’est-à-dire une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonération relative à la fiscalité locale. C’est la mesure que j’évoquais tout à l’heure, c'est-à-dire l’engagement pris par le Gouvernement de compenser les pertes de recettes pour les collectivités territoriales.
L’amendement n° 349 prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact de l’article 732 ter du code général des impôts issu de l’article 16 du présent projet de loi.
Dans son principe, cette mesure me paraît intéressante. Certes, me direz-vous, c’est un rapport de plus. Mais cette disposition s’inscrit dans une logique de vérification de la portée des mesures d’exonération que nous prenons afin d’encourager tel ou tel mécanisme de cession.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 350, qui vise à limiter le bénéfice du dispositif prévu à l’article 16 aux cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011. Le principe en est toutefois intéressant.
À ce sujet, je souhaite vous indiquer, puisque vous m’avez interrogée sur les niches fiscales, que toutes les questions relatives au plafonnement, notamment en ce qui concerne les niches fiscales qui ne sont pas plafonnées, seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.
Mon collègue Eric Woerth et moi-même préférons effectivement que ces dispositions figurent dans les projets de loi de finances plutôt que dans divers textes, où elles seraient dispersées sans avoir pu faire l’objet d’un examen attentif des excellents spécialistes en matière fiscale qui siègent dans cette assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 343 et 468.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 347 et 348 n’ont plus d’objet.
Madame Payet, l'amendement n° 652 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 652 est retiré.
Monsieur Yung, l'amendement n° 345 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

Mme Marie-France Beaufils : Après avoir entendu l’ensemble des remarques qui ont été émises sur les amendements proposés à cet article, je pense que nous partageons tous le souci de la reprise des activités dans de bonnes conditions.
L’activité commerçante, dont nous reparlerons ultérieurement, connaît aujourd'hui de grandes difficultés, en particulier les commerces de bouche, qui sont bien souvent sinistrés.
Le rapporteur Philippe Marini, comme l’ensemble de la commission spéciale, conscient de l’effet d’aubaine contenu dans le dispositif d’allégement des droits de mutation prévu par l’article 16, propose d’en « border » l’application en en limitant le recours autant que faire se peut.
Le problème est que l’application de l’article 16 porte sur une opération unique, intéressant un cédant et un acquéreur, dans les limites permises par le texte de l’article 732 ter du code général des impôts.
Vu la qualité des acquéreurs potentiels, rien n’empêche un cédant de procéder à plusieurs cessions, au mieux de ses intérêts bien compris, pour peu qu’il figure sur le rôle des contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune et qu’il escompte se libérer au plus tôt de ses obligations de ce point de vue, dès lors qu’il cesserait son activité professionnelle. Mme la ministre l’a d'ailleurs confirmé tout à l'heure à propos d’un autre amendement.
Dans le schéma de l’article 16, un commerçant disposant de cinq ou six magasins dans des zones de chalandise ou exerçant des activités différenciées peut très bien décider de céder le fonds de commerce de chacun des magasins à l’un de ses enfants, l’un de ses frères ou encore certains de ses salariés. Il pourra dès lors multiplier l’abattement de 300 000 euros par autant d’opérations qu’il le souhaite, et réaliser une fructueuse opération : une chance au grattage avec l’abattement sur les droits de mutation, et une chance au tirage avec l’allégement de la fiscalité pouvant frapper ensuite un patrimoine professionnel qui serait devenu un patrimoine privé.
D’ailleurs, rien, ensuite, ne pourra empêcher le cédant de continuer à participer au capital des entreprises ainsi créées, en procédant notamment à de judicieux et rentables - sur le plan de l’optimisation fiscale - versements en numéraire déductibles de l’impôt sur le revenu comme de la cotisation éventuelle de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le dispositif « anti-abus » proposé par la commission ne permettra pas d’éviter les effets d’aubaine.
Au demeurant, l’exigence de maintien en activité de l’entreprise ou du fonds cédé n’est même pas nécessaire puisque l’engagement d’une procédure collective à l’encontre de la nouvelle société exploitante n’occasionnera, en aucune manière, la déchéance du bénéfice de l’affaire.
Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler à propos de l'amendement n° 8, qui est une proposition louable mais apparemment contournable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, les amendements nos 347 et 348 n’ayant plus d’objet en raison de l’adoption de l’amendement n° 346, je formulerai simplement une remarque.
Madame la ministre, nous préférons régler le problème à sa source, plutôt que nous en remettre à une loi de finances rectificative, dont nous ne connaissons ni le contenu ni la date. La « prémédication », en ce qui concerne nos collectivités, nous semble préférable.

Mme Marie-France Beaufils : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 270.

Mme Nathalie Goulet : Au risque de paraître entêtée - mais, ces derniers jours, nous avons souvent rectifié des textes en séance -, je me demande si l’on ne pourrait pas préciser qu’il s’agit de commerces « dont la liste est fixée par décret ». (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Madame le ministre, voilà quelques années, nous avons déjà raté une occasion d’agir dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
Dans mon beau département de l’Orne, sur 505 communes, la moitié d’entre elles n’ont aucun commerce. Quant à l’effet d’aubaine d’une cession dans une commune de l’Orne, je vous encourage chaudement à venir visiter notre département.

M. Daniel Raoul : Chaudement, dans l’Orne ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Vous verrez que les repreneurs n’y sont pas légion ! Il faudra donc, très sérieusement, réfléchir à une solution.
Cela étant, mon amendement n’ayant séduit personne, je vais le retirer. Mais je crois qu’il sera difficile d’expliquer, dans ces territoires, l’appétence pour les grandes surfaces alors qu’aucune aide n’est prévue pour les derniers commerces en milieu rural.

M. le président : L'amendement n° 270 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)