Modernisation de l'économie : Article 19 bis

Modernisation de l'économie : Article 19 bis

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 626-26 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 626-6 est applicable. »

M. le président : L'amendement n° 504, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est supprimé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 19 bis renforce les possibilités, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d’abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement.
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises donnait déjà la possibilité aux administrations financières, aux organismes de sécurité sociale, aux institutions gérant le régime d’assurance chômage de consentir des remises de dettes lorsque leur débiteur fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’article 19 bis tend à aller plus loin encore.
Ainsi, son premier paragraphe prévoit que les mêmes organismes pourront consentir des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés au cours de la procédure de conciliation, afin de favoriser l’adoption d’un accord susceptible de mettre fin aux difficultés du débiteur.
Le second paragraphe de l’article 19 bis prévoit, quant à lui, que ces créanciers publics peuvent remettre des dettes ou aménager les sûretés y afférant dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde ou de redressement fait l’objet d’une modification substantielle.
Comme en 2005, ces différentes dispositions nous posent problème. En effet, les créanciers publics sont en général toujours remboursés en premier. Or, avec l’accumulation de ces possibilités de remise de dettes ou de cession de rang de privilège, il est demandé aux administrations de faire de plus en plus de sacrifices en renonçant à leurs créances. N’oublions pas que, dans la nouvelle procédure de sauvegarde, les créanciers privés sont pourtant particulièrement privilégiés.
Décidément, nous avons bien du mal à vous suivre : le déficit public reste élevé d’année en année, et pourtant vous poursuivez votre politique d’exonérations de charges au profit des entreprises, assortie de remises de dettes toujours plus importantes au détriment des créanciers publics, et donc des comptes publics.
Créanciers publics et créanciers privés ne sont pas dans la même situation : alors que les établissements financiers, par exemple, ont vocation à financer l’activité privée lucrative et à en assumer les risques, les créanciers publics n’ont pas cette vocation.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 19 bis, tout en proposant d’abroger le troisième alinéa de l’article L. 611-7 du code de commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition. Il nous semble effectivement souhaitable que, dans certaines conditions, les créanciers publics puissent consentir à certains aménagements, voire à certains abandons de créances, si cela peut permettre de sauver une entreprise en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet résolument le même avis défavorable, parce que ce sont bien souvent les créanciers publics qui sont à l’origine des débuts de procédure collective. Il est donc d’autant plus important qu’ils puissent être eux aussi en mesure, dans le cadre de procédures de conciliation, de consentir, sous réserve de retour à meilleure fortune, des reports ou des abandons de créances et de recourir aux autres mécanismes disponibles pour permettre à l’entreprise de retrouver le chemin de la création de valeur et du maintien de l’emploi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis.
(L'article 19 bis est adopté.)