Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 19 quater

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 19 quater

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 245, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Comme je l’annonçais tout à l’heure, cet amendement a pour objet d’étendre le droit de rétention au titulaire d’un gage sans dépossession.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 quater.
L'amendement n° 246, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 2328-1 du code civil, après les mots : « Toute sûreté réelle peut être », est inséré le mot : « constituée, ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à permettre à l’agent des sûretés de pouvoir non seulement inscrire, gérer et réaliser les sûretés réelles au profit des créanciers d’une obligation de garantie, mais également les constituer juridiquement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 quater.