Modernisation de l'économie : Article 20 bis
debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : «, lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante » sont supprimés ;
c) Dans le dernier alinéa, les références : « au 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « aux 3° et 4° » ;
2° Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 23, après les mots : « ne peut excéder le », sont insérés les mots : « double du ».
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Cet article, qui est relatif au statut des associés de sociétés coopératives artisanales, me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur la procédure ouverte par la Commission européenne à l’encontre des coopératives françaises, espagnoles et italiennes.
Celles-ci sont « accusées » de bénéficier d’aides d’État, au motif qu’elles font l’objet de dispositifs fiscaux particuliers. Or elles sont elles-mêmes des sociétés un peu particulières.
Cette situation inquiète aussi bien les membres de la commission spéciale que les responsables du secteur que nous avons auditionnés.
Nous sommes attachés au statut coopératif. C’est une forme d’organisation économique éprouvée, ancienne, efficace, qui a structuré de nombreux domaines de l’économie de notre pays, et, j’insiste sur ce point, pas seulement le secteur agricole.
Cette procédure nous inquiète et inquiète le monde coopératif, souvent acteur de l’aménagement et de l’équilibre du territoire. Par conséquent, je souhaiterais savoir où en est ce dossier et connaître la réponse du Gouvernement à ces accusations.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez raison de souligner que le statut coopératif joue un rôle important et s’est révélé parfaitement approprié à de nombreux secteurs, et pas seulement à l’agriculture.
La Commission européenne a en effet instruit en 2004 une plainte à l’encontre du régime fiscal des coopératives agricoles françaises, alléguant que le régime spécifique d’exonération partielle d’impôt sur les sociétés constituerait une aide d’État au sens du droit communautaire.
La même année, le Gouvernement a transmis une première réponse en indiquant que les bénéfices particuliers tirés de l’exonération partielle d’impôt sur les sociétés étaient proportionnés aux contraintes particulières auxquelles sont assujetties les sociétés coopératives.
Parmi ces contraintes particulières figure notamment le fait que les coopératives ne peuvent pas faire appel public à l’épargne. De la même manière, elles ne peuvent pas partager leurs réserves. Par conséquent, il nous paraît tout à fait justifié qu’elles bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés.
Je parle bien d’une exonération partielle, car elle ne s’applique qu’aux opérations réalisées par les coopératives avec leurs membres, c’est-à-dire l’essentiel des opérations. En revanche, les coopératives restent soumises à l’impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées exceptionnellement avec les non-membres.
Nous attendons de connaître la décision de la Commission européenne. Nous avons eu bon espoir lorsque celle-ci a rendu une décision favorable, sur les mêmes fondements et presque sur les mêmes faits, à propos des sociétés coopératives espagnoles. Malheureusement, le tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé cette décision positive en décembre 2006.
Toutefois, le fait que l’annulation ait été fondée sur une insuffisance de motivation, donc sur des raisons essentiellement de forme, nous permet d’espérer convaincre la Commission et, surtout, de lui fournir les éléments de motivation qui nous éviteraient, si elle maintenait sa décision positive, de passer sous les fourches caudines d’un appel devant le tribunal de première instance des Communautés européennes.
Sachez que mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, et moi-même sommes très mobilisés sur ce dossier.
M. Gérard Larcher : . Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'article 20 bis.
(L'article 20 bis est adopté.)
TITRE II
MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER
Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Renforcer la protection du consommateur
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet de créer, dans le titre II du projet de loi, un chapitre regroupant toutes les mesures relatives à la protection des consommateurs.
En conséquence, le chapitre sur la réforme des relations commerciales sera réintroduit avant l’article 21, ce qui est conforme à notre souci de bonne organisation du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet, effectivement, une meilleure cohérence du texte.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La commission spéciale nous demande, dans un souci de bonne organisation du projet de loi, d’adopter un amendement modifiant l’intitulé de ce chapitre, afin de regrouper les mesures dites de protection du consommateur, qui comprennent la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la définition des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives et des clauses présumées abusives, ainsi que le financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché.
Ces dispositions sont globalement positives, même si elles peuvent être améliorées ; nous y reviendrons. Toutefois, le problème est toujours le même : il faut que les autorités de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, disposent d’un personnel suffisant pour assurer la défense des droits du consommateur.
Donner un nom si prometteur à un nouveau chapitre laisserait entendre que le Gouvernement et sa majorité prennent des mesures fortes en faveur des consommateurs. Or ce n’est pas le cas, comme le montrent notamment leurs réticences à l’égard de l’action de groupe.
Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé.