Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 21 C
debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 517, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132-1 du code de la consommation est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par obligation des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des non professionnels ou des consommateurs et lui ordonner, le cas échéant, sous astreinte, d'en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié et de la supprimer dans ses modèles de contrat. Le jugement est notifié au représentant de l'État. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à étendre la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret.
L’association UFC-Que Choisir a annoncé récemment que, saisi par elle, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu, le 11 mars dernier, une décision condamnant Cdiscount pour plus d’une dizaine de clauses contractuelles reconnues par le juge comme abusives ou illicites.
Cette procédure, qui a nécessité près de cinq années de négociations et de débats judiciaires, a finalement abouti à un jugement uniquement opposable à la société Cdiscount et valable pour la version des conditions générales soumise au juge.
L’action de groupe n’existant pas, nous considérons qu’il serait utile qu’à l’occasion d’une instance, si une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par référence aux obligations prévues aux articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge puisse déclarer que ces clauses sont réputées non écrites dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des non-professionnels ou des consommateurs ; qu’il puisse ordonner à ce professionnel, le cas échéant sous astreinte, d’en informer les non-professionnels ou les consommateurs à ses frais par tous moyens appropriés et l’enjoindre de supprimer la ou les clauses concernées de ses modèles de contrat.
L’effet relatif des contrats ne doit pas servir de prétexte à la neutralisation de telles clauses, qui constituent une atteinte grave au droit du consommateur.
Cette disposition aurait en outre le mérite d’éviter la multiplication des actions en justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cette disposition nous semble plus opérationnelle que les précédentes.
Il est proposé cette fois que la clause soit déclarée non écrite par le juge dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel.
Une telle disposition constituerait elle aussi une révolution juridique. Elle apporterait une atténuation au principe de l’autorité relative de la chose jugée qui veut qu’un jugement ne produit d’effet juridique direct qu’entre les parties à l’instance.
La commission considère qu’il convient de réfléchir à ce dispositif et d’en évaluer les conséquences en liaison avec la Chancellerie avant de décider de son introduction. C’est pourquoi elle souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Madame Terrade, le Gouvernement partage votre souci de renforcer le dispositif de lutte contre les clauses abusives. À ce titre, il a d’ailleurs soutenu, à l’Assemblée nationale, un amendement qui est devenu l’article 21 C et qui renforce la protection des consommateurs dans ce domaine.
La mesure que vous proposez mérite un examen approfondi, notamment au regard du principe de l’autorité relative de la chose jugée.
Depuis la loi du 3 janvier 2008, et c’est une avancée importante, les juges ont la possibilité de soulever d’office les dispositions du code de la consommation qui ont été adoptées par le Sénat.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement n'est pas adopté.)