Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 36 (priorité)

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 36 (priorité)

debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 616, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, Darniche, J.L. Dupont, Détraigne, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'une avance remboursable en cas de succès consentie par un établissement public ou l'une de ses filiales est reçue par une petite ou moyenne entreprise autonome au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, celle-ci n'est pas déduite de la base du crédit d'impôt recherche déterminée au titre de l'exercice au cours duquel elle est reçue. Ces avances remboursables publiques seront déduites des bases du crédit d'impôt recherche établi au titre de l'exercice au cours duquel elles sont définitivement acquises, ou au titre de l'exercice suivant celui du constat d'échec du projet de recherche financé. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Ce report de déduction de l'avance remboursable est subordonné à la souscription par l'entreprise d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque avance remboursable, les renseignements nécessaires à l'ajustement ultérieur du crédit d'impôt recherche. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Mme la ministre a opportunément rappelé l’évolution du crédit d’impôt recherche. Les chiffres dont j’ai connaissance sont même beaucoup plus importants que ceux qu’elle a cités. Nous ne pouvons donc que nous réjouir d’un tel succès.
Pour autant, on constate que ce système bénéficie d’abord aux entreprises les plus importantes et pose un problème de trésorerie aux sociétés plus petites, puisque les avances remboursables perçues par ces dernières sont déduites de l’assiette des dépenses éligibles. Je propose donc de réintégrer ces avances dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche afin d’éviter d’affaiblir ces PME et de leur permettre au contraire de se développer. Le coût serait extrêmement faible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à réintégrer les dépenses ayant bénéficié d’avances remboursables dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
Les avances remboursables ont été exclues de l’assiette du crédit d’impôt recherche lors de la réforme de l’an dernier, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes. Tant qu’elles ne sont pas remboursées, ces avances sont assimilables à des subventions.
Compte tenu de la doctrine que nous appliquons en la matière depuis longtemps, il me semble difficile de les incorporer à l’assiette du crédit d’impôt recherche. Il s’agirait en effet sinon d’une « aide sur une aide ».
Cela étant, ce n’est qu’une analyse rapide. Je pense que celle du Gouvernement aura plus de valeur que les modestes travaux de la commission.

Mme Isabelle Debré : Quelle humilité, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur, je ne pense pas que l’analyse du Gouvernement ait d’autre valeur que celle de la répétition. (Nouveaux sourires.)
En effet, je confirme votre analyse, ces avances remboursables tant qu’elles n’ont pas été remboursées ont la nature de subventions publiques. Dans ces conditions, il nous paraît légitime qu’elles ne soient pas réintégrées dans l’assiette permettant de calculer le crédit d’impôt recherche. Cela évite de cumuler une aide d’État et un mécanisme fortement incitatif, qui est également une forme de soutien, quoi que destiné spécifiquement à l’innovation et qui est à ce titre parfaitement légitime.
Le Gouvernement vous invite donc, monsieur Adnot, à retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° 616 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Il y a la théorie et il y a la pratique, madame la ministre.
Avant qu’il soit modifié, le crédit d’impôt était calculé tel que je le propose. Mais la réforme aura permis de dépenser beaucoup d’argent en faveur des grandes entreprises et au détriment des plus petites, qui ont vu leur trésorerie se réduire.
Je veux répondre à l’objection de la Cour des comptes : il est possible à l’administration fiscale d’apprécier, le moment venu, le remboursement ou le non-remboursement des avances en mettant en place un mécanisme de suivi des avances remboursables reçues par les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche. De tels mécanismes existent déjà en matière d’intégration fiscale.
Je demande à la commission et au Gouvernement de tenir compte du fait que la réforme qui a été instituée augmente considérablement la dépense et a pour effet de réduire la trésorerie des entreprises créatrices de la richesse de demain.
Cette mesure très importante n’aurait pas un coût très élevé. Je le répète, d’une part, c’est le régime qui prévalait avant la réforme et, d’autre part, il est parfaitement possible de répondre aux objections de la Cour des comptes.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 616.
(L'amendement n'est pas adopté.)