Modernisation de l'économie : Article 37 B (priorité)

Modernisation de l'économie : Article 37 B (priorité)

debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 719-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée «fondation partenariale». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du présent code. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées. » ;
4° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et le mécénat », sont remplacés par les mots : «, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique ».

M. le président : L'amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. A. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Des organismes tels que le CNRS, l’INRIA ou l’INRA, qui ne sont juridiquement ni des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ni des établissements publics de coopération scientifique, se voient privés de la faculté de créer des fondations partenariales. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de bénéficier de cette faculté. Je vous remercie d’avance de votre soutien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un excellent amendement, qui vise à permettre aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, tels que le CNRS, l’INSERM ou l’INRA, pour ne citer que ceux-là, de créer des fondations partenariales, entités issues de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités votée il y a un an.
L’article 37 B du projet de loi ouvre déjà la possibilité aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur de créer de telles fondations. L’amendement de Philippe Adnot complète opportunément le dispositif. La commission a donc émis un avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage avec d’autant plus de plaisir l’avis de la commission qu’il s’agit d’un très bon amendement, qui vise à élargir le champ d’application des fondations partenariales en y faisant entrer des organismes tels que l’INSERM, le CNRS ou l’INRA.
J’ajoute au passage que ces fondations rencontrent un vrai succès. On peut donc se féliciter de la mesure qui a été votée l’année dernière. J’en parlais d’ailleurs récemment avec le responsable de l’excellente TSE, Toulouse School of Economics, qui me disait avoir levé plus de 33 millions d’euros de fonds pour soutenir la recherche en sciences économiques.
Par conséquent, je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 615 rectifié ter.
Vous voilà comblé, monsieur Adnot ! (Sourires.)
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Personne ne sera étonné de m’entendre dire que notre groupe ne partage pas l’enthousiasme du Gouvernement et de la commission.
L’air de ne pas y toucher, l’amendement n° 615 désormais rectifié ter consacre un dispositif spécifique de financement de la recherche publique qui offre l’opportunité à l’État de se dégager de cette fonction essentielle.
Les organismes visés par l’amendement sont connus. Même s’ils souffrent de sérieuses réductions budgétaires, ils continuent essentiellement à être financés par des crédits d’État au travers des subventions que nous votons en loi de finances. Leur ouvrir la possibilité de créer des fondations accueillant d’autres fonds que des fonds publics n’est pas une garantie de durabilité de leur mission de recherche.
Nous pensons juste, dans un premier temps, qu’il ne s’agit que d’offrir à l’État, dès la loi de finances pour 2009, l’occasion de se désengager, au motif de l’existence de ce dispositif.
Pour le coup, je rappelle notre opposition de principe à la privatisation du financement de la recherche, qui conduira à la privatisation de la recherche tout court avec, en corollaire, l’abandon progressif et programmé de l’ensemble des travaux n’ayant pas d’application concrète et immédiate.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 615 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 B, modifié.
(L'article 37 B est adopté.)