Modernisation de l'économie : Article additionnel avant l'article 37 (priorité)
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 614, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :
« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;
« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;
« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;
« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Nous avons mis en évidence tout l’intérêt qu’un contribuable à l’ISF aurait de placer une partie de sa cotisation dans le renforcement des fonds propres des entreprises. Une autre possibilité lui est offerte, celle de financer les fondations. Or, si la situation reste en l’état, aucun contribuable à l’ISF n’ira placer cet argent dans les fondations : dans un cas, il y a une possibilité de retour sur investissement dans les cinq ans et, dans l’autre, il n’y a aucun retour !
L’objet de mon amendement est de créer une tranche uniquement affectée aux fondations, qu’elles soient universitaires, partenariales ou autres, afin d’approvisionner ces fondations et d’accélérer la recherche, l’innovation et donc de développer l’économie de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Philippe Adnot montre texte après texte que son intérêt pour ces sujets ne se dément pas. Il a raison, car l’utilisation des fonds dont il s’agit peut bénéficier à l’essor de la recherche, au développement de structures d’intérêt général telles que des fondations ou encore aux petites et moyennes entreprises.
La question qui toutefois me semble se poser est de savoir, madame la ministre, si un dispositif aussi récent que celui issu de la loi d’août 2007 doit être dès maintenant complété, retaillé, transformé.
Ne faudrait-il pas que nous disposions rapidement d’un point d’étape de son application ?
Le 15 juin est une date encore toute récente. Il serait bon que vous puissiez transmettre à nos commissions des éléments d’information sur le succès réellement rencontré par le dispositif, à mon avis excellent, de la loi de 2007, afin que nous en mesurions exactement les proportions avant d’envisager d’apporter des adjonctions ou des modifications à ce régime.
La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Adnot, votre proposition vise à diriger une partie supplémentaire de l’ISF dans la limite de 10 000 euros vers un secteur particulier d’activité, déjà prévu par les textes, qui est celui de la recherche.
Or le dispositif prévoit l’affectation à hauteur de 75 % de l’investissement à des fins de contribution de l’ISF pour trois secteurs d’activité : la recherche, l’enseignement supérieur et les organismes d’insertion.
Créer cette tranche supplémentaire au seul bénéfice de la recherche encouragerait le fléchage de ces sommes vers celle-ci au détriment des deux autres secteurs.
De ce point de vue, nous souhaitons maintenir la parité entre les trois secteurs d’activité et ne pas les dissocier.
Par ailleurs, le dispositif est déjà fortement incitatif.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur : évaluons d’abord le succès de la mesure. Le 15 juin est tout juste derrière nous ; le 15 septembre est la date limite à laquelle les contribuables pourront justifier du document attestant leur contribution à l’augmentation du capital ou à la souscription de tel ou tel fonds pour documenter la mesure d’exonération dont ils se prévalent.
Il faut, comme M. Marini le propose, tirer les enseignements du mécanisme pour en mesurer le succès avant de le modifier d’une quelconque manière et de prendre le risque de le complexifier.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Philippe Adnot, l'amendement n° 614 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, votre explication laisse à penser que l’adoption de cet amendement, diminuerait la part qui reviendrait aux autres secteurs.
C’est inexact puisque je propose de créer une tranche supplémentaire. Elle ne vient donc rien retirer aux autres secteurs et offre bien au contraire la possibilité de flécher les sommes dont il s’agit en direction de la recherche.
Évidemment, il est plus intéressant de placer son argent dans des secteurs qui permettront un retour financier au bout de cinq ans.
Imaginez, mes chers collègues, que vous ayez le choix de placer de l’argent soit dans les fonds propres d’une entreprise, avec la possibilité de le retrouver, assorti d’une éventuelle évolution positive, le tout net de droits, soit dans une fondation, avec le risque de ne rien en retirer du tout. Nous savons tous d’avance où ira le placement !
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, madame la ministre, mais je vous prendrai au mot : si nous constatons au 15 septembre qu’il n’y a eu aucun placement de l’ISF dans les fondations, je déposerai un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances, si du moins je suis réélu sénateur ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade : C’est du lobbying !
M. Philippe Marini : Tous nos vœux vous accompagnent !
M. Philippe Adnot : Dans ce cas, vous devez me promettre, madame la ministre, que ma proposition recevra un avis favorable de la part du Gouvernement. Je vous en remercie d’avance et, pour l’heure, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 614 est retiré.