Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 9 ter
debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1002 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Zocchetto et Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger, afin de faire connaître les compétences du cabinet ou développer des relations d'affaires durables à l'étranger.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel.
Nous interrogeons le Gouvernement sur la possibilité, pour les cabinets d’avocats français qui ont vocation à se développer sur le plan international – cette question a été évoquée cet après-midi, s’agissant du soutien à l’effort d’exportation de nos entreprises –, de déduire à coup sûr un certain nombre de frais de prospection. C’est en effet un métier où l’action commerciale est, par définition, impossible, puisqu’il s’agit non pas d’une activité commerciale, mais d’une activité civile. Ces professionnels craignent donc que les déductions de prospection ne puissent être retenues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Larcher : La commission aurait souhaité disposer d’une évaluation du dispositif originel de crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.
La commission n’est guère favorable à cet amendement, parce qu’il tend – la note de mes collaborateurs est merveilleuse pour un vétérinaire ! – à « creuser la niche » (Sourires.), ce qui traduit, en pathologie vétérinaire, une tendance à la maternité. Je ne peux m’en attribuer directement la paternité, mais la rédaction de l’objet du crédit d’impôt apparaît trop floue pour éviter les abus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
En effet, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, la manifestation à laquelle l’entreprise participe doit avoir pour objet la présentation pratique des produits, des services ou des activités des entreprises participantes.
En revanche, les dépenses liées à des colloques ayant pour objet de présenter un sujet général théorique, certes intéressant, ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Ces dépenses sont, de fait, très éloignées de l’objet du crédit d’impôt, qui est d’inciter les entreprises à développer leurs exportations.
Prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt ce type de dépenses présenterait un risque important de dénaturation du dispositif. De plus, cette extension serait fragile au regard du droit communautaire. En effet, la réglementation communautaire interdit expressément les aides à l’exportation.
Nous avons une niche : veillons à ne pas la clôturer !
Pour autant, mes services travaillent actuellement avec les représentants du Conseil national des barreaux pour trouver quelques solutions permettant de mieux circonscrire les dépenses qui devront être fiscalement encouragées.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 1002 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet : Je retire cet amendement, fort de la certitude que le Gouvernement prendra en considération la nécessité de développer sur le plan international nos cabinets français, qui, aujourd’hui – il faut bien le reconnaître –, sont totalement balayés sur la plupart des marchés extérieurs par les cabinets anglo-saxons, qui, eux, ont la faculté de pouvoir financer ce type de prospection commerciale, de promotion, de participation à ces lieux d’échange où se créent les notoriétés des cabinets.
J’ai confiance en la capacité de vos équipes à apporter des solutions, M. le secrétaire d'État. D’ailleurs, nous aurons d’autres rendez-vous sur le même sujet, à l’automne, par exemple, lors du débat budgétaire.
M. le président : L'amendement n° 1002 rectifié est retiré.