Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 10
debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter, les mots : « l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 885-0 V bis, les mots : « à l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».
II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher : Avec cet amendement de précision, nous en revenons à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, de fonds communs de placement dans l’innovation et de fonds communs de placement à risques « classiques ».
Dans la logique de ce que nous avons déjà voté, nous proposons de compléter l’article 885 I ter du CGI pour étendre une telle réduction d’ISF à la souscription de parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant de la procédure allégée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de la commission, qui vise à élargir le champ de la mesure en y incluant les souscriptions de parts de FCPR dits « allégés », est de nature à drainer encore plus d’épargne vers les fonds propres de nos PME.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.