Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 10 bis
debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 710, présenté par M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases de l’article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. »
II. La première phrase de l’article L. 311-16 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que dans le délai de sept jours, ledit emprunteur n’ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l’article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Afin de responsabiliser les établissements de crédit, il semble naturel d’exiger d’eux qu’ils étudient la situation financière des souscripteurs. Les établissements de crédit doivent connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement à leur demande.
Il apparaît dès lors nécessaire de rendre obligatoire un délai d’agrément de sept jours, tant pour l’établissement de crédit que pour l’emprunteur, afin que le premier ait le temps de procéder à l’étude de la solvabilité du second.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Larcher : Madame Payet, lors du débat en commission, il est apparu à M. Marini à la fois peu utile et peu juridiquement cohérent de conditionner la faculté de rétractation prévue en la matière.
Dans les faits, cette rétractation est garantie : l’emprunteur doit simplement remplir un bordereau et n’a pas à motiver sa décision. Elle va en outre être confortée par une transposition de la récente directive sur le crédit à la consommation, en date de janvier dernier, qui harmonisera les délais existants en les alignant tous à quatorze jours. La législation des États membres pourra autoriser le consommateur à demander la réduction de ce délai, car il s’agit d’un délai maximal, pour les contrats liant la mise à disposition des fonds à l’expiration du droit de rétractation.
Par conséquent, ma chère collègue, M. Marini, estimant votre préoccupation satisfaite, a souhaité que cet amendement puisse être retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, en réalité, à modifier l’état actuel du droit en rendant obligatoire l’agrément du prêteur par l’emprunteur pour tous les crédits à la consommation. Or cela soulève deux difficultés principales.
Premièrement, il n’est pas prévu de faire figurer cette information dans l’offre préalable, comme c’est le cas actuellement. L’adoption d’une telle disposition risque donc d’introduire de la confusion au niveau des emprunteurs, qui ne comprendront pas forcément que leur acceptation de l’offre préalable doive s’accompagner, en tout état de cause, de l’agrément du prêteur.
Deuxièmement, cette systématisation de l’agrément pourrait soulever des difficultés pour la comparaison par l’emprunteur des offres préalables. En effet, dans le système actuel, les offres qui ne sont pas soumises à agrément lient le prêteur pendant un délai de quinze jours, au cours duquel l’emprunteur peut comparer les offres et choisir celle qui lui semble la plus adaptée. Cette comparaison ne sera plus possible si son acceptation est systématiquement conditionnée à l’agrément du prêteur.
Au bénéfice de ces explications, madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 710.
M. le président : Madame Payet, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 710 est retiré.