Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 3

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 3

debate, 26/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-2. - I. - Afin de prévenir les conflits, le dépôt d'un préavis de grève par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques, ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales.
« II. - Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
« 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;
« 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
« III. - Lorsqu'un préavis concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II n'ait été mise en œuvre. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 22.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3, dont nous demandons la suppression, est, en réalité, un véritable cavalier législatif. En effet, le titre et l’exposé des motifs de ce projet de loi visent à créer un service d’accueil. Or cet article met en place une réglementation du droit de grève. Cela n’a rien à voir. D’autant que, comme nous venons de le voir, ce service d’accueil est bien plus large qu’une simple réponse à de rares journées de grève.
Aussi, cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi.
De surcroît, son contenu soulève des difficultés. Du point de vue rédactionnel, il reprend quasiment les termes de l’article 2 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs instaurant un service minimum. Or les dispositions que nous étudions aujourd'hui concernent un service d’accueil, et non un service minimum d’éducation.
Comment justifier alors qu’une même procédure puisse répondre à des objectifs différents ? Sans doute est-ce parce que, en réalité, l’objectif est le même. Réduire le droit de grève, telle est bien finalement votre volonté.
En effet, vous dites que le processus mis en place par cet article est destiné à favoriser les négociations. Mais telle est déjà, normalement, la raison d’être du préavis. Alors pourquoi instaurer l’obligation de déposer une sorte de nouveau préavis, avant le préavis actuel ?
En fait, ce mécanisme d’alerte ne vise qu’à restreindre le droit de grève, en interdisant tout dépôt de préavis de grève si, quinze jours avant, une alerte n’a pas été déclenchée, et à contraindre les enseignants à se désigner publiquement grévistes, ouvrant ainsi la voie à toutes les pressions possibles.
De plus, avec cet article, vous introduisez un mécanisme que vous allez étendre progressivement. Aujourd’hui, seuls les enseignants des écoles maternelles et élémentaires seront contraints de s’y soumettre. Demain, ce seront tous les enseignants, puis tous les fonctionnaires et, finalement, – pourquoi pas ? – tous les salariés.
C’est un mécanisme pervers, dangereux pour les libertés publiques et individuelles, que nous rejetons. (M. Jean-François Voguet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Serge Lagauche : L’article que nous examinons n’a absolument rien à faire dans le code de l’éducation, à l’article consacré à l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de l’enseignement public. Il traite des conditions d’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré.
Les dispositions de cet article durcissent considérablement les conditions d’exercice du droit de grève des enseignants. Elles s’inspirent fortement du dispositif retenu par la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Cependant, l’organisation du service minimum dans les transports répond à des réalités très différentes de celles de l’enseignement public. Tout d’abord, l’organisation des transports est très structurée et centralisée, alors que celle de l’enseignement primaire est décentralisée et fait face à des situations locales très différentes. Ensuite, et surtout, le service minimum dans les transports consiste à offrir le même type de prestation – le transport – que celle qui est offerte dans le cadre du service public.
Ainsi, dans l’enseignement public primaire, contrairement au service minimum mis en œuvre dans les transports, la continuité du service public ne sera aucunement assurée car à un service public d’enseignement sera substitué un service de garderie : « l’accueil ».
Le dispositif instaure ainsi un système dit « d’alerte », préalable au dépôt d’un préavis de grève opposable aux organisations syndicales représentatives désireuses de déposer un tel préavis.
Ce dispositif d’alerte porte potentiellement à environ quinze jours, au minimum, le délai entre la prise de décision d’une éventuelle grève par une organisation syndicale et le déclenchement de celle-ci : trois jours pour la réunion, par l’autorité administrative, des syndicats, huit jours pour la négociation, auxquels s’ajoutent cinq jours de préavis, conformément au droit commun s’appliquant à la grève dans les services publics – l’article L. 2512-2 du code du travail. Les conditions d’exercice de la grève sont donc considérablement compliquées par ce dispositif très contraignant.
Comment, à l’avenir, un mouvement de grève justifié par l’agression d’un enseignant pourra-t-il être organisé ? Ce cas de déclenchement d’une grève répond à des faits dont le caractère imprévisible est peu compatible avec un délai de plus de deux semaines...
Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de cet article, qui n’a pas sa place dans le code de l’éducation et qui complique considérablement l’exercice de l’un des droits fondamentaux des enseignants.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation :
I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 22 et 41.

M. Philippe Richert : L’amendement n° 4, qui est d’ordre rédactionnel, a pour objet d’apporter des précisions utiles à la bonne compréhension de l’article 3.
J’en viens aux amendements identiques nos 22 et 41. Comme vous l’aurez compris, la commission est très intéressée par la procédure de prévention des conflits. Avant le déclenchement des grèves, il est très important qu’une procédure permette de mettre en relation l’employeur, c’est-à-dire le ministère, et les syndicats, afin de discuter des points de litige. Ce matin, je comparais la situation de notre pays avec celle de l’Allemagne. Nous aurions tous à gagner à ce que les syndicats sachent qu’ils auront un interlocuteur attentif à leurs propos et soient amenés à dialoguer avec le ministère avant tout mouvement social. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel présenté par M. le rapporteur.
Quant aux amendements nos 22 et 41, qui renvoient à la négociation préalable, je trouve étonnant que l’on veuille durcir les conditions du dialogue, dès lors que, en réalité, il s’agit de mettre en place un dispositif de négociation de nature à éviter un conflit ou, en tout cas, à ne pas recourir systématiquement au droit de grève. C’est également dans l’intérêt des communes que l’on puisse limiter, si un accord est trouvé, le nombre et l’ampleur des interruptions de service.
Il me paraît étrange que, au nom du dialogue social, on veuille supprimer un dispositif qui favorise la négociation et évite l’affrontement. D’ailleurs, les syndicats eux-mêmes ont considéré cette avancée comme importante ; c’est une disposition du projet de loi qu’ils ont approuvée.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

M. Serge Lagauche : Ce matin, nous n’avions pas bien compris que les organisations syndicales avaient donné leur accord en ce qui concerne le processus de négociation. Nous prenons acte de vos propos, monsieur le ministre. De ce fait, nous sommes favorables à l’amendement de la commission. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)