Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Articles additionnels après l'article 8

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Articles additionnels après l'article 8

debate, 26/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert : La responsabilité civile des maires constitue l’une de nos préoccupations majeures. C’est pourquoi la commission a déposé cet amendement, fruit de la concertation engagée avec l’Association des maires de France et les services du ministère.

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle-ci.
« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Nous souhaitons, par cet amendement, décharger la commune de toute responsabilité, tant administrative que pénale, dans le cadre de la mise en place du service d’accueil. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises, par le passé, que vous trouveriez un moyen de substituer la responsabilité de l’État à celle de la commune.
En réponse à une question du député Frédéric Lefebvre, le 27 mai 2008, vous déclariez : « Je tiens à vous dire que je travaillerai avec vous pour que le Gouvernement, au moment de la discussion parlementaire, puisse soutenir un amendement qui tendra à ce que la responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune qui organise l’accueil des enfants. »
Apparemment, alors que nous débattons de ce problème crucial pour les maires, le Gouvernement n’a pas encore trouvé la solution miracle autorisant la substitution de cette responsabilité. Cette préoccupation est d'ailleurs générale puisque notre rapporteur, par son amendement n° 12, souhaite également substituer la responsabilité administrative de l’État à celle de la commune dans le cadre du service d’accueil.
Néanmoins, le problème reste entier pour la responsabilité pénale. On sait que l’État est la seule personne morale à ne pouvoir être tenue pénalement responsable. Ce serait absurde !
Je souhaite que l’on trouve une solution pour que le maire de la commune ne puisse être tenu pénalement responsable des délits survenus durant un service d’accueil mis en place en remplacement des enseignements.
La loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, élaborée sous l’égide de notre collègue Pierre Fauchon, permet de régler le problème en cas de sanction pénale pécuniaire. Mais l’élu local est néanmoins toujours passible d’une peine de prison que la commune ne peut effectuer à sa place.
J’espère que le Gouvernement trouvera rapidement une solution concrète. Dans cette attente, nous vous demandons d’adopter notre amendement qui vise à dégager le maire de toute responsabilité administrative et pénale dans le cadre de l’organisation du service d’accueil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Richert : Il est difficile d’imaginer un transfert de responsabilité pénale ; cela reviendrait à introduire un principe nouveau dans notre droit.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, non que la préoccupation de ses auteurs ne soit pas réelle, mais il est difficile de créer une immunité pour le maire, quelle que soit la situation.
La responsabilité pénale ne se transfère pas ; je pense que personne ici ne me démentira.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je soutiens sans réserve le dispositif prévu par l’amendement n° 12 de la commission. J’en avais moi-même énoncé le principe très en amont de ce texte, dans une réponse à une question d’actualité que m’avait posée un député.
Cet amendement tend à apporter une réponse aux inquiétudes tout à fait légitimes des élus, qui craignaient que leur responsabilité administrative ne soit mise en jeu. Je suis donc tout à fait d’accord pour substituer la responsabilité de l’État à celle des communes pour tous dommages qui seraient liés à l’organisation ou au fonctionnement du service d’accueil mis en place par les communes.
En revanche, il m’est difficile d’approuver l’amendement n° 48 rectifié. Il s’agit là de domaines qui ne relèvent pas de ce projet de loi. Aucune responsabilité pénale ne peut se substituer à une autre ! Supposez qu’un maire poursuive des enfants une hache à la main, sa responsabilité pénale ne peut être transférée.
Je rappelle d'ailleurs que le Conseil constitutionnel a délibéré très clairement à ce sujet. Permettez-moi de citer sa décision n° 89-262-DC du 7 novembre 1989 : « Considérant que le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l’édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d’égalité ; ».
Je m’en tiens à cet arrêt du Conseil constitutionnel. Je ne peux donc donner un avis favorable à l’amendement n° 48 rectifié, même si, je le reconnais, la préoccupation de M. Lagauche est tout à fait légitime et honorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous abordons le second point difficile de ce texte, le premier étant de savoir où trouver le personnel.
Transférer la responsabilité administrative, c’est mieux que rien, mais c’est le plus facile. Ce que craignent les maires, c’est que leur responsabilité pénale ne soit engagée.
Que se passera-t-il si un enfant tombe de la fenêtre du premier étage d’un établissement ? On cherchera un responsable pénal ! Dans la mesure où le service est organisé pour l’État, pourquoi ne pas décider que l’organisateur pénalement responsable est une personne en charge d’un service public – le préfet – ou un membre de l’éducation nationale – le recteur ? Car, de fait, c’est bien au nom de l’État que la commune va organiser le service d’accueil.
Mes chers collègues, il semble que vous mesuriez mal la responsabilité que vous faites peser sur les maires ! Lorsque l’un d’eux sera renvoyé devant un tribunal correctionnel pour répondre de l’accusation de mise en danger de la vie d’autrui ou de non-respect d’une obligation réglementaire, vous prendrez alors toute la mesure du poids que vous avez placé sur leurs épaules.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le groupe socialiste s’abstiendra sur l’amendement no 12, bien qu’il soit important de pointer cette responsabilité.
En revanche, nous voterons l’amendement n° 48 rectifié. J’ai bien entendu les arguments concernant l’impossibilité de substituer une responsabilité pénale à une autre. Toutefois, cet amendement a le mérite de poser le problème de la responsabilité pénale du maire. Je n’irai pas jusqu’à reprendre l’exemple caricatural cité par M. le ministre, mais l’éventualité d’un accident ne peut être exclue.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert : Je comprends bien nos collègues, comme sans doute tous les membres de la Haute Assemblée, car, tous, nous cherchons une solution.
Cela étant, la situation est la même quand un maire organise, par exemple, un centre de loisirs sans hébergement, un CLSH : il est responsable pénalement. Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, il le sera aussi administrativement.

M. Pierre-Yves Collombat : Sauf qu’il n’est pas obligé de le faire !

M. Philippe Richert : Certes, il n’est pas obligé de le faire !
Les communes sont nombreuses à organiser des activités pour les jeunes et, dans chacune, le risque existe, bien sûr, qu’un jour se produise un accident dont le maire pourra être tenu pour pénalement responsable ! Néanmoins, les maires continuent de le faire. Pourquoi ? Parce que, malgré ces risques, leur enthousiasme à s’occuper des affaires de la cité demeure.
Ces risques, nous ne pouvons pas les supprimer, parce que la responsabilité pénale ne se transfère pas. Dans cette limite, nous avons essayé d’aller aussi loin que possible. Mais si vous trouvez une rédaction meilleure, je suis preneur ! Pour ma part, je n’ai pas trouvé mieux.
Notre souhait est de pouvoir mettre en place des sécurités juridiques pour toutes les actions que mènent les maires, parce que, tous, nous avons le sentiment que c’est nécessaire.
La loi Fauchon, on s’en souvient, avait marqué une première étape ; nous avons essayé de poursuivre dans cette voie pour apporter au maire une certaine sécurité, confortée par l’engagement pris aujourd’hui par le ministère, demain par la loi, tout en sachant que, malheureusement, la responsabilité pénale ne peut se transférer.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Évoquer les CLSH n’a pas de sens : ici, il s’agira d’accueillir des journées entières des enfants dans des locaux qui ne seront pas adaptés, avec du personnel qui ne sera pas qualifié.

M. Philippe Richert : Mais si !

M. Jacques Valade : Ils ne changent pas de locaux !

M. Pierre-Yves Collombat : Tout le monde sait bien ce qui va se passer : ce sera probablement « la foire », donc des débordements sont susceptibles de se produire !

M. Jacques Valade : Non !

M. Pierre-Yves Collombat : Le risque est là, et il est vraiment très important ! Je n’insisterai pas pour ne pas prolonger le débat, mais le problème est réel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 12.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s’abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement no 48 rectifié n'a plus d'objet.