Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : Article 1er

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : Article 1er

debate, 25/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 5411-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5411-6. - Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. »
II. - Après l'article L. 5411-6 du même code sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5411-6-1. - Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Ce projet précise la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local. Il précise également la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi et le niveau de salaire attendu.
« Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
« Art. L. 5411-6-2. - Les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
« Art. L. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fidèle aux desiderata du Président de la République et à la conception qu’il se fait de la solidarité nationale, cet article 1er ne cesse d’énoncer des devoirs précis pour les demandeurs d’emploi, mais reste muet sur leurs droits.
Avec cet article 1er, une notion nouvelle, celle d’offre raisonnable d’emploi, se substituant à l’offre valable d’emploi, serait intégrée dans le droit français.
J’en conviens, cette définition, reconnue en droit international par l’Organisation internationale du travail, méritait d’être précisée dans le droit français afin d’apporter aux salariés privés d’emploi une certaine stabilité juridique.
Cependant, comme nous pouvions nous y attendre, c’est avec rigidité et dogmatisme que le Gouvernement s’est attelé à la tâche, la conséquence étant que l’offre raisonnable d’emploi s’est trouvée décriée par tous.
Ainsi, M. Chérèque considère ridicule de vouloir imposer à tous les chômeurs une règle identique alors que les situations de chacun sont par essence différentes.
Mme Simon, représentante de la Confédération française des travailleurs chrétiens, la CFTC, a dénoncé une forte contradiction avec la fusion ASSEDIC-ANPE qui vise à accompagner les personnes en recherche d’emploi. Elle a d’ailleurs rappelé que les partenaires sociaux demandaient « que l’offre valable d’emploi soit négociée dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage » et qu’elle soit « définie par contractualisation avec la personne référente du service public pour l’emploi ».
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, les partenaires sociaux sont tout à fait prêts à négocier, même lorsqu’il s’agit de créer des devoirs pour les demandeurs d’emplois !
Même si cette offre raisonnable d’emploi est associée à un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui doit être élaboré conjointement, chacun sait que le demandeur d’emploi ne sera pas sur le même plan que l’institution !
En réalité, l’insertion dans notre code du travail de la notion d’offre raisonnable d’emploi n’est qu’un vecteur pour amplifier votre politique de culpabilisation des demandeurs d’emploi, pour porter sur chacune et sur chacun d’entre eux la suspicion. Il vous sera facile demain, plus qu’aujourd’hui encore, de pointer du doigt les demandeurs d’emploi radiés puisque, après tout, ils auront refusé une offre d’emploi plutôt très raisonnable !
Quant à la perception de ce qui est raisonnable, je dois dire qu’elle vous est toute particulière. Ce qui est raisonnable pour vous, à travers le seul prisme de la logique libérale, ne l’est pas nécessairement pour les salariés privés d’emploi auxquels vous voulez imposer, en cas d’inscription de plus d’un an au chômage, un salaire au moins égal au montant de l’indemnité de replacement. Cela signifie qu’il est raisonnable pour vous de contraindre un homme ou une femme de travailler pour un salaire de 447 euros par mois si la personne concernée bénéficiait du RMI !
En effet, dans cet article 1er, vous intégrez la dégressivité des droits, alors que cette solution n’est pas la bonne ; vous le savez d’ailleurs bien, même si vous prétendez le contraire. Monsieur le secrétaire d’État, est-il pour vous raisonnable de rémunérer à hauteur des minima sociaux un acte de travail contribuant à donner de la plus-value à l’objet ou au service, et nécessitant la force et le savoir d’un salarié, une implication, une volonté ?
Permettez-moi de vous lire la définition que donne le Larousse du mot raisonnable : « qui agit conformément au bon sens ». Le même dictionnaire précise, relativement à la raison, qu’il s’agit de « ce qui est conforme à la justice, à l’équité ».
Considérez-vous réellement que ce soit reconnaître sa pleine valeur au travail que de le brader contre un salaire indécent ? Si vous le pensez, laissez-moi vous dire que ce n’est pas le cas de bon nombre de nos concitoyens !
Ce qui vous importe réellement, ce n’est pas d’offrir aux demandeurs d’emploi un travail justement rémunéré, ni même correspondant à leurs qualifications puisqu’il suffira que l’emploi soit « compatible » avec ces dernières. Tout à l’heure, Mme Debré a dit qu’« un demandeur d’emploi devra accepter, après trois ou six mois de recherches infructueuses, l’emploi qui s’offre à lui et qui "correspond" à son expertise professionnelle ». « Un emploi qui correspond » et non un « emploi compatible », tel sera justement l’objet d’un de nos amendements. Peut-être le voterez-vous ? En tout cas, nous souhaitons réellement que soit considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d’emploi.
Quoi qu’il en soit, votre but est bel et bien de diminuer de manière drastique les aides sociales. Pour ce faire, vous n’avez qu’une seule méthode : attaquer les bénéficiaires.
Les entreprises du CAC 40, qui multiplient les profits et licencient leurs salariés, pourront, quant à elles, continuer leur politique de « casse », faisant peser sur la collectivité et les salariés le poids d’une politique industrielle dont la règle unique est la rentabilité à deux chiffres.
Ce projet de loi, dont l’article 1er est le fond, ignore complètement la notion de responsabilité sociale des entreprises, mais cela ne nous étonne pas !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail :
Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée par l’article 1er pour l’article L. 5411-6 du code du travail.
En effet, la rédaction actuelle de cet article fait de la signature et de la réactualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi une obligation, puisqu’il est précisé que le demandeur d’emploi « est tenu » de participer à la définition du projet personnalisé.
Agissant ainsi, vous faites de la signature du projet personnalisé un préalable à l’ouverture et au maintien des droits. C’est précisément sur ce point que nos avis divergent.
Vous allez encore plus loin que pour le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, ce qui est peu dire !
Plus grave encore, vous faites de ce projet personnalisé un outil de régulation du nombre des demandeurs d’emploi indemnisés. Quand on sait qu’à l’heure actuelle déjà un peu moins de la moitié des chômeurs sont indemnisés, il ne fait aucun doute que la sanction pour le demandeur d’emploi refusant de participer à la rédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi sera une radiation temporaire – il est question de deux mois – ou définitive, au titre d’un manquement à ses obligations.
En outre, affirmant cette règle autoritaire de l’obligation de participer à la rédaction de ce projet personnalisé, vous niez sa raison même d’être : soit le projet est personnalisé, soit il ne l’est pas, comme c’est d’ailleurs notre conviction ; mais s’il est personnalisé, le demandeur d’emploi devrait alors pouvoir rencontrer son conseiller, échanger avec lui, lui donner son point de vue, faire valoir ses droits et ses exigences et, le cas échéant, signer le PPAE si un accord est obtenu.
On peut même aller jusqu’à imaginer qu’un demandeur d’emploi fasse le choix de ne pas s’engager dans un processus de projet personnalisé, préférant d’autres voies. Je pense, par exemple, aux jeunes cadres ou aux jeunes diplômés de certaines grandes écoles de commerce pour lesquels le service public est malheureusement parfois insuffisamment efficient et qui comptent plutôt sur le tissu de leurs relations.
D’ailleurs, j’observe bien souvent que des jeunes à bac+9 ou à bac+10 ne disposant pas d’un « réseau » et d’un tissu de relations ne parviennent pas à trouver un emploi…Bien souvent, malheureusement, si la qualification est reconnue, la rémunération proposée ne suit pas !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déposé cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail, supprimer les mots :
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’article 1er contient toute l’ambiguïté de ce projet de loi et des intentions politiques du Gouvernement.
Le fait qu’un demandeur d’emploi immédiatement disponible soit orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi est un point positif, certes, qui ne peut susciter la méfiance. Qu’il soit tenu de participer à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi le concernant est également un point positif, même si vous estimez nécessaire de placer cette action sous la contrainte.
Cette contrainte n’est pas gênante dans la mesure où il est préférable, voire plus prudent pour lui, que le chômeur participe activement à la définition de ce programme. Cela peut être pour lui l’occasion de demander explicitement une action d’insertion ou de formation qui donnera un peu de contenu et de consistance au projet.
L’UNEDIC n’utilise d’ailleurs que la moitié des 203 millions d’euros dont elle dispose. Elle reconnaît que, sur les 2 millions de demandeurs d’emploi inscrits actuellement, seulement 5 % bénéficient d’un programme de formation financé par elle. Il y a donc beaucoup à obtenir de ce côté.
Cela peut être aussi, pour le chômeur, le moment de réaliser un bilan de compétences et d’infléchir son destin.
Mais inciter un demandeur d’emploi à accepter un emploi ou une formation nécessite un cheminement, qui demande du temps et doit avoir un sens.
Cet accompagnement doit permettre une palette de choix, avec la possibilité d’essais et d’erreurs. Les services d’accompagnement des chômeurs de longue durée le savent bien.
Cela permettrait peut-être que ce projet soit véritablement personnalisé, et non réalisé à partir de projets types en fonction de la qualification des chômeurs et des emplois qu’on veut leur faire accepter.
Vous dites ensuite que le demandeur d’emploi doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. La mesure n’est pas nouvelle et semble de bon sens, à condition, bien entendu, que des emplois soient disponibles dans sa qualification, ce qui n’est pas acquis, à condition, également que ces emplois correspondent à la catégorie de contrat dont il a besoin, par exemple un CDI à temps plein ou un CDD à temps partiel ou à horaires morcelés.
Mais si le PPAE est une réalité et si le chômeur peut améliorer sa formation et acquérir une meilleure qualification, on reste dans l’épure d’une assurance chômage qui accomplit elle-même des actes positifs et répétés pour venir en aide aux chômeurs.
À ce point du texte, ce serait faire un procès d’intention que de voir des desseins cachés. Tout reste encore question de moyens mis en œuvre et d’interprétation.
Il convient toutefois d’apporter un bémol, une précision. Le rapport Boulanger, dont vous vous inspirez pour mettre en place la future institution, précise que « la recherche active d’emploi est la contrepartie de l’indemnisation et du service rendu par l’opérateur ».
C’est une regrettable confusion : la recherche active d’emploi est certainement la contrepartie du service rendu par l’opérateur si le service est réel. Mais l’indemnisation est fondée sur un droit acquis par le versement de cotisations.
C’est avec l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi que l’édifice s’effondre définitivement et que les véritables intentions du Gouvernement apparaissent au grand jour.
Le chômeur sera tenu d’accepter ces offres qualifiées de raisonnables, et pas seulement d’y répondre, ce qui fait une énorme différence. Si par deux fois il refuse, son allocation sera suspendue, c'est-à-dire supprimée dans la plupart des cas.
En réalité, les droits du demandeur d’emploi sont à la fois réduits, contrôlés, et ils disparaissent en cas de refus d’accepter n’importe quel emploi.
En conséquence, c’est tout le dispositif mis en place par l’actuelle convention d’assurance chômage qui sera ébranlé et menacé dans les mois qui viennent par la négociation d’une nouvelle convention. Tout se tient dans votre politique !
On trouve d’abord la volonté de diminuer le montant des allocations chômage pour reverser les excédents de l’UNEDIC sur le financement des retraites sans augmenter les cotisations, car le patronat ne le veut pas.
On trouve ensuite la volonté de coupler le dispositif avec un traitement statistique du chômage en réorientant les chômeurs vers les secteurs en tension.
Chacun sait pourquoi les secteurs du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration sont en tension : les horaires sont démentiels, les conditions de travail généralement pénibles, pour ne pas dire plus. Il y a peu de perspectives d’évolution.
D’ailleurs, ces secteurs représentent 20 % des offres d’emploi à l’ANPE, ce qui est démesuré par rapport à leur poids économique. C’est donc que le recrutement ne se fait pas facilement et favorise un turnover perpétuel.
Votre intention serait-elle de transformer les chômeurs en travailleurs pauvres ? Il est vrai que si l’on exerce une contrainte financière sur les gens qui sont en difficulté, ils seront bien obligés d’accepter ces emplois. Mais même pour des emplois non qualifiés, il n’est pas possible de s’engager dans un travail si celui-ci est dénué de sens, s’il n’entre pas dans une représentation positive de l’activité.
C’est un objectif que vous ne pouvez afficher et qui ne mérite certainement pas, ni politiquement ni socialement, l’adjectif « raisonnable ».
Comme l’a écrit l’économiste François Eymard-Duvernay, « faire l’impasse sur la dimension qualitative du travail, c’est revenir à une conception servile du travail ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : S’agissant de l’amendement n° 18, M. Fischer souhaite que le demandeur d’emploi ne soit plus tenu de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission.
En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des devoirs, un projet personnalité d’accès à l’emploi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
J’en viens à l’amendement n° 5. L’offre raisonnable d’emploi est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Les critères qui définissent l’offre valable d’emploi sont actuellement assez flous. Dans ce projet de loi, il est proposé que l’objectif défini sous « l’offre raisonnable d’emploi » soit élaboré conjointement entre le référent et le demandeur d’emploi.
Par conséquent, on ne peut qu’être défavorable à la volonté de supprimer cette offre raisonnable d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable l’amendement n° 18 pour un motif complémentaire à celui que M. le rapporteur a avancé. En effet, l’adoption d’un tel amendement, monsieur Fischer, supprimerait même toute obligation de chercher un emploi.

M. Guy Fischer : Ah non !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ah si, puisque l’article prévoit également l’obligation de chercher un emploi !

M. Guy Fischer : Ça ne m’est pas venu à l’esprit !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va donc au-delà même de vos pensées, monsieur Fischer ! (Sourires.)
Madame Jarraud-Vergnolle, je vous remercie de la présentation équilibrée que vous avez faite en relevant le caractère intéressant d’un certain nombre de points du dispositif proposé par le Gouvernement.
En revanche, vouloir qu’une offre d’emploi raisonnable puisse être refusée est à rebours – mais vous l’avez compris – de la philosophie qui sous-tend ce projet de loi.
C’est pourquoi, en dépit du caractère équilibré de votre intervention, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 5.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Jean Desessard : Il y aurait 2 % non pas de véritables fraudeurs aux ASSEDIC – les fraudeurs sont ceux qui font de fausses déclarations et que nous sommes tous d’accord pour combattre –, mais d’allocataires qui « se laissent aller » dans le système : ils vivent bien de leur allocation de chômage et refusent donc les emplois qu’on leur propose. C’est pour ces 2 % qu’est construit tout le texte !
M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il y avait 400 000 emplois non pourvus. J’ai beau essayé de comprendre, je n’y arrive pas ! Ce sont 98 % de ces chômeurs prêts à travailler – vous nous avez dit, en effet, que 2 % n’étaient pas disposés à le faire – qui vont remplir les 400 000 postes non pourvus. Et l’on a fait tout cela pour les 2 % ! J’ai du mal à saisir, alors qu’il y a 98 % de chômeurs qui sont prêts à occuper ces 400 000 postes, comment ces 2 % vont les pourvoir. Depuis le début, je n’arrive pas à résoudre cette équation !

M. Nicolas About : C’est un vrai débat dont nous n’avons pas fini de parler !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Mes chers collègues, le II de cet article 1er concentre, sur cet article du moins, l’ensemble des dispositions que nous souhaitons voir disparaître : c’est la consécration de l’offre raisonnable d’emploi, la stigmatisation des chômeurs par des sous-entendus insupportables, à savoir qu’il suffirait de faire pression sur les demandeurs d’emplois en les menaçant d’une moindre indemnisation pour qu’ils se décident enfin à travailler.
Je regrette que le gouvernement de M. Fillon ait oublié de prendre connaissance du rapport du Conseil économique et social présenté en 2007 par Mme Edith Arnoult-Brill et intitulé Sécurisation des parcours professionnels, rapport que j’ai évoqué dans la discussion générale.
Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que ce rapport prend le contre-pied du projet de loi que vous nous présentez. Cela est particulièrement vrai des dispositions qui prévoient une forme de dégressivité des droits des demandeurs d’emploi en ce qui concerne la nature et la qualité de l’emploi possiblement considéré comme étant raisonnable. Il apparaît à la « troisième chambre » que l’axe majeur devrait être un accroissement de l’indemnisation en direction des demandeurs d’emploi afin de leur assurer un revenu suffisant pour vivre en toute dignité. Nous en sommes loin.
Je ne résiste pas à l’envie de vous citer un court extrait de ce rapport : « le Conseil considère que la question des ressources, qui ne peut être traitée indépendamment de son coût, constitue un élément essentiel de la sécurisation des parcours professionnels. Le maintien pendant une durée adaptée d’un niveau de ressources proche du salaire antérieur peut être de nature à accroître l’acceptabilité par le salarié d’une mobilité professionnelle et faciliter sa recherche d’emploi ».
Je rappelle que ce document, que le Gouvernement feint de ne pas connaître, a été adopté à l’unanimité moins neuf abstentions. Reprendre quelques dispositions de ce rapport aurait permis d’envoyer un signal fort en direction des partenaires sociaux, mais il faut dire que, depuis quelque temps, le Gouvernement ne brille pas en la matière.
Il est vrai aussi que ce rapport du Conseil économique et social pose comme postulat essentiel l’impérieuse nécessité de changer la représentation que les concitoyens se font des demandeurs d’emploi eux-mêmes. Pour ce faire, encore faudrait-il que le Gouvernement lui-même et la majorité présidentielle cessent de recourir à des phrases assassines du type « remettre la France au travail » …

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Annie David : … ou de stigmatiser les demandeurs d’emploi.
Je regrette ainsi que M. Leclerc, dans son rapport, ou le Gouvernement lui-même n’ait pas une seule fois recouru à l’expression « salarié privé d’emploi ». En effet, les demandeurs d’emploi sont avant tout, ne vous en déplaise, des hommes et des femmes privés temporairement d’emploi, pour des motifs ne relevant que rarement de leur propre volonté. Les femmes et les hommes dont nous parlons aujourd’hui ne se complaisent pas dans l’assistanat. Ils demandent à travailler contre une juste rémunération, droit fondamental que le système libéral, sous prétexte de rentabilité, leur dénie chaque jour.
Or, si ce projet de loi conservait les dispositions que vous avez initialement prévues, cela reviendrait à faire peser sur les demandeurs d’emploi une présomption de non-recherche d’emploi.
C’est pourquoi nous vous proposons de voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Tout d’abord, madame David, je voudrais vous rassurer : nous avons la même perception des demandeurs d’emploi et de toutes les personnes qui sont privées de travail.
Cet amendement, en fait, reprend les deux amendements précédents.
On l’a répété, ce texte vise à créer une dynamique de l’emploi. Notre seule ambition est de favoriser le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi.
Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée.
La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame David, je crains que votre amendement n’aille au-delà même de ce que vous souhaitez. En effet, en supprimant la totalité du II de l’article 1er, vous éliminez un point dont vous aviez pourtant souligné le caractère intéressant, à savoir l’élaboration conjointe du projet professionnel entre les agents du service de l’emploi et le demandeur d’emploi. Par conséquent, ne serait-ce que pour cette raison, j’y suis défavorable.
J’apporterai à M. Desessard deux éléments de réponse.
Le premier, qui a été souligné par Mme Annie Jarraud-Vergnolle elle-même, c’est que le dispositif proposé repose d’abord, et c’est sa principale utilité, sur l’approche personnalisée, dès le premier entretien, de ce que va être le champ privilégié pour la recherche d’emploi. Cela n’existe pas aujourd’hui.
Le second élément de réponse que je souhaite apporter a trait à la question de la sanction des abus. Au vu, notamment, des exemples étrangers, on peut évaluer ces derniers à environ 5 %.
Permettez-moi de vous donner trois exemples très concrets tirés de la réalité.
Le premier concerne un informaticien ayant travaillé dans une PME et refusant d’être intégré dans une entreprise où il serait chargé d’une hot line dans le domaine informatique. Le deuxième exemple est celui d’une personne ayant travaillé à l’accueil d’une clinique et refusant un emploi d’accueil dans un laboratoire. Le troisième intéresse une personne ayant travaillé sur Firminy et refusant un emploi sur Saint-Etienne, à vingt kilomètres de distance.
Ces trois exemples sont des cas concrets, illustrant ces 5 % de situations abusives qu’il n’est pas normal, selon nous, de laisser subsister sans s’y attaquer.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je remercie M. le secrétaire d’État de m’avoir répondu. Mais sa réponse n’est que partielle.
À la question de savoir si l’offre d’emploi est pourvue, il répond en donnant des exemples. On se demande donc aussitôt pourquoi la personne refuse l’emploi. Il est question d’« offre raisonnable », de « projet personnalisé », mais le demandeur d’emploi lui-même n’est-il pas le mieux à même de savoir ce qui lui convient ?

M. Nicolas About : Pas toujours !

M. Jean Desessard : Sachant que lorsqu’on ne travaille pas on gagne moins que lorsqu’on travaille, j’imagine que les personnes concernées choisiront plutôt de travailler. Par conséquent, si elles refusent un emploi, c’est qu’elles ont de bonnes raisons de le faire. Sinon, les raisons financières les pousseraient à travailler.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne récuse pas les trois exemples que vous avez donnés, mais l’essentiel est de savoir si les postes ont été pourvus par d’autres. Voilà la question qui est posée par l’opposition.
Vous croyez que, parce qu’une personne refuse un emploi, celui-ci est perdu par la France. Mais non ! Un grand nombre de personnes sont susceptibles de postuler à un même emploi. Si une personne le refuse et qu’une autre, qui habite plus près, à qui le poste convient davantage, l’accepte, au niveau économique, cela revient au même.
Il aurait donc fallu aller jusqu’au bout de votre démonstration et nous dire si ces trois postes avaient été pourvus. Peut-être ont-ils fait le bonheur de trois autres demandeurs d’emploi, qui, à travers un parcours personnalisé, ont jugé l’offre raisonnable ?
Vous ne m’avez donc répondu qu’à moitié, puisque, dans les trois cas que vous avez cités, nous ne savons pas si les postes ont été ou non pourvus par d’autres personnes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
par les mots :
le service public de l’emploi
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Le Gouvernement, dans son désir de mettre en place sans attendre son offre coercitive d’emploi avant la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage, confie une mission à un organisme qui n’existe que sur le papier.
L’institution nationale publique issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore en état de fonctionner. Elle n’a même pas encore de nom.
L’instance provisoire chargée de sa mise en place est seulement en train d’organiser les services et de mettre en œuvre les procédures d’information et de consultation des personnels, ainsi que le prévoit l’article 6 de la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Il serait d’ailleurs intéressant que M. le secrétaire d’État tienne informé le Parlement du suivi de ce dossier.
Votre institution nationale publique n’a aujourd’hui qu’une existence juridique formelle, mais en pratique seulement prospective. Il semble donc prématuré et hasardeux de lui confier la mission d’accompagner les demandeurs d’emploi. Notre amendement vise donc à en revenir à la mention explicite du service public de l’emploi.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail par les mots :
ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l’emploi
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 6.

M. Dominique Leclerc : Le code du travail indique explicitement que le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré « par l’ANPE ou, en liaison avec elle, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi ».
En pratique, nous le savons, l’ANPE travaille avec des organismes que nous fréquentons tous : l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, les missions locales, le réseau Cap Emploi. Le projet de loi ne reprenant pas ces précisions, on pourrait croire que le nouvel opérateur aura le monopole de l’élaboration ainsi que, dans la dynamique, de l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Afin de clarifier la rédaction du texte, l’amendement n° 1 vise à mentionner expressément la possibilité de confier l’accompagnement des demandeurs d’emploi à différents acteurs, y compris – pourquoi pas, à terme ? – à des opérateurs privés ; l’UNEDIC le fait déjà actuellement.
Mme Le Texier nous propose de substituer aux mots « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » les mots « le service public de l’emploi ». Mais cette seconde notion est beaucoup plus large que la précédente, car le service public de l’emploi inclut les directions du travail et de l’emploi, les organismes de la formation professionnelle, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, etc., qui font tous partie du service public de l’emploi. Tous ces organismes ont-ils vocation à établir le projet personnalisé d’accès à l’emploi ? Non !
Nous proposons que l’ANPE aujourd’hui ou le nouvel opérateur à partir du 1er janvier 2009 puissent, eux seuls, dans le cadre du service public de l’emploi, établir avec le demandeur d’emploi ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi, fondé sur la notion d’offre raisonnable d’emploi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 soulève deux questions tout à fait pertinentes portant, d’une part, sur les organismes associés au projet personnalisé d’accès à l’emploi et, d’autre part, sur la période intermédiaire.
S’agissant du second point, le Gouvernement a déposé un amendement n° 51, qui viendra en discussion à la fin du débat, pour préciser que, pendant la période intermédiaire, l’ANPE assure la mise en œuvre de la réforme. Madame Le Texier, je me permets donc de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, puisque l’amendement n° 51 du Gouvernement permettra de répondre à votre préoccupation de façon sans doute plus précise juridiquement.
S’agissant du premier point, l’amendement n° 6, en faisant référence au service public de l’emploi, comme l’a dit M. le rapporteur, embrasse un ensemble d’organismes trop large. La notion de service public de l’emploi englobe des organismes qui n’ont pas vocation à définir le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Pour ces mêmes raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1, qui est plus précis.

M. le président : Madame Le Texier, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi, par la personne de son choix.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’emploi de bénéficier, s’il le souhaite, du soutien d’une personne de son choix le jour de la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Cet accompagnement, nous le concevons comme un outil au service du demandeur d’emploi, pour lui permettre de bénéficier des conseils et du recul dont chacun d’entre nous peut manquer, dès lors qu’il s’agit de sa propre situation.
Le projet personnalisé, s’il revêt les caractéristiques que vous prévoyez, pourrait être lourd de conséquences pour le demandeur d’emploi et pour l’évolution de sa situation. Il nous paraît donc légitime d’autoriser ce dernier à être assisté, si tel est son souhait.
La rédaction que nous proposons précise que le demandeur d’emploi peut être accompagné « s’il le souhaite ». C’est volontairement que n’avons pas instauré un mécanisme particulier, qui n’aurait pas manqué d’ajouter une lourdeur supplémentaire pour l’institution et de la complexité pour le demandeur d’emploi, alors que nous voulons, au contraire, lui permettre de trouver de l’aide.
De la même manière, nous ne souhaitons pas préciser la qualité de l’éventuel accompagnant, afin de permettre au demandeur d’emploi de se faire assister par un proche, comme par un militant des organisations de chômeurs ou de précaires.
Je crois pouvoir l’affirmer ici, cet amendement est très équilibré. Il apporte un « plus » aux demandeurs d’emploi, et je n’ose imaginer que le Gouvernement, qui prétend vouloir renforcer les droits de ces derniers, puisse rejeter notre proposition.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi entraînant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, nous étions intervenus en séance pour défendre un certain nombre d’amendements visant à créer des droits similaires en faveur des demandeurs d’emploi. Nous étions sans doute en avance d’un texte, ce que je veux bien admettre puisqu’il s’agissait alors de définir les modalités de la fusion elle-même ; mais aujourd’hui, nous discutons bien d’un projet de loi qui veut définir les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans la logique de droits nouveaux accordés aux demandeurs d’emploi : cette fois-ci, il s’agit du bon texte !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse du bon texte.
En effet, vous vous inspirez, dans cet amendement, des dispositions applicables à l’entretien préalable de licenciement ou à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail pour nous proposer que le demandeur d’emploi puisse se faire assister par une personne de son choix.
À mon sens, le parallèle est très difficile à soutenir, car l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’entretien préalable à un licenciement sont totalement différents.
Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi n’est pas confronté à une personne dont les intérêts divergent des siens. Au contraire, il élabore son projet avec un référent qui doit le conseiller et l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Je ne vois pas pourquoi, en l’occurrence, le demandeur d’emploi aurait besoin d’être assisté pour cet entretien, car il est en présence d’une personne qui a pour mission de le guider, de le conseiller et de l’accompagner. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les préoccupations de Mme David : dans certains cas, les demandeurs d’emploi sont accompagnés de façon tout à fait informelle, par exemple par un membre de leur famille.
Ce qui me gêne dans l’amendement n° 21, c’est qu’il place l’agent du service public de l’emploi en position d’accusateur : le demandeur d’emploi aurait besoin d’être assisté pour se défendre contre une accusation. Or le rôle de l’agent du service public de l’emploi n’est pas d’accuser, et ce serait presque faire insulte à la vocation de ce service. Il consiste à accompagner et à aider le demandeur d’emploi à définir son projet personnalisé, ce qui n’a rien à voir !
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 21.

Mme Annie David : Je ne voudrais pas que l’on me fasse dire ce que je n’ai absolument pas dit ! Si je relis le texte proposé par cet amendement – « le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi, par la personne de son choix » –, j’observe qu’il n’est pas question d’accuser qui que ce soit !
Simplement, les demandeurs d’emploi, dans l’élaboration de leur projet personnalisé, se trouvent tous dans des situations différentes. Ils ne se présentent pas à un entretien dans le même état d’esprit lorsqu’ils viennent d’être licenciés depuis quelques semaines ou trois ou quatre mois – c’est à peu près le délai dans lequel le projet personnalisé doit être établi – ou lorsqu’ils sont au chômage depuis plus longtemps, qu’ils ont perdu confiance en eux, qu’ils se sont sentis dévalorisés à plusieurs reprises et ont le sentiment de ne plus pouvoir y arriver.
L’accompagnement que nous proposons n’est pas une quelconque mise en accusation de l’agent qui préparera le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il ne s’inscrit pas non plus, contrairement à ce que disait M. le rapporteur, dans la même logique que l’assistance à l’entretien préalable au licenciement : la personne qui accompagne est là non pas pour informer le salarié sur ses droits, mais pour conseiller le demandeur d’emploi qui peut se trouver démuni, dans une situation d’incompréhension face à ce que lui propose l’agent de l’institution. L’accompagnant n’étant pas lui-même concerné, il bénéficiera d’un plus grand recul pour donner des conseils au demandeur d’emploi.
Ce projet de loi prétend créer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs à l’intention des demandeurs d’emploi : il ne peut pas créer uniquement des devoirs sans créer de droits. Or se faire accompagner lors d’un entretien est un droit tout à fait légitime. Songez qu’une personne procédant à un achat important a le droit de se faire conseiller, et même de se dédire ! Dans le cas présent, notre amendement permettrait d’équilibrer les dispositions de ce projet de loi pour accorder enfin de vrais droits nouveaux aux demandeurs d’emploi. En aucun cas, notre intention n’est d’accuser qui que ce soit !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je réadapte mes chiffres, monsieur le secrétaire d’État : 95 % des demandeurs d’emplois cherchent réellement du travail et 5 % auraient besoin d’être un peu « poussés ». Je m’étais trompé en disant que la proportion était de 98 % contre 2 %. Je resterai sur ces chiffres jusqu’à la fin du débat !
Mme David pose en fait la question de la radiation, à terme, car le projet personnalisé d’accès à l’emploi, en fin de compte, remplit une double fonction.
La première fonction consiste en une aide apportée au demandeur d’emploi pour formuler sa demande. Je suppose qu’on l’informera également des offres d’emploi existant dans la région parce qu’on ne le laissera pas exprimer ses vœux sans l’informer de ce qu’il est possible de faire. Je comprends tout à fait qu’on aide le chômeur à s’orienter. On peut d’ailleurs se demander pourquoi cette démarche n’a pas été engagée plus tôt !
J’ai travaillé avec des associations de chômeurs : M. le rapporteur disait qu’il avait une longue expérience des demandeurs d’emploi, mais moi aussi ! J’ai même fait quelques manifestations avec eux ; nous avons remporté de petites victoires, mais nous n’avons pas résolu le problème du chômage ! Au moins, nous nous sommes battus pour défendre la dignité des chômeurs. Je peux donc vous dire que la majorité d’entre eux sont malheureux d’être sans emploi et que l’on ne peut pas leur reprocher de refuser le travail. Peu importe !
La première fonction du projet personnalisé d’accès à l’emploi est donc, je le répète, d’aider le chômeur. Puisque cela n’a pas été fait plus tôt, il faudra nous expliquer pourquoi on le fait maintenant. Je ne m’y attarde pas.
Mais ce projet personnalisé a une seconde fonction : à terme, il sera l’instrument qui permettra de prononcer la radiation du chômeur. C’est pourquoi Mme David, dans son intervention, vous demande d’établir un parallèle entre le droit social et les droits des chômeurs, parallèle que vous refusez.
C’est là le cœur du problème : vous dites que le chômeur a des droits. Si on prononce une radiation, pourquoi le chômeur ne serait-il pas assisté ? Le chômeur a tendance à se sentir coupable, à se demander s’il a bien fait d’accepter ou non l’offre d’emploi. Une personne extérieure peut l’informer objectivement sur ses droits de demandeur d’emploi et l’aider à faire échec à la radiation.
De fait, l’agent de l’ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place a un double rôle : d’un côté, il aide le demandeur d’emploi et, de l’autre, il le sanctionne s’il refuse un poste. C’est d’ailleurs pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances : ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionnent.
Là, nous sommes en pleine contradiction ! Le projet personnalisé d’accès à l’emploi constitue non seulement une aide à l’égard du chômeur, mais aussi un outil en vue de sanctionner ce dernier.
Monsieur le rapporteur, vous ne voulez pas que le demandeur d’emploi soit accompagné lors de l’établissement du projet personnalisé. Mais, en cas de radiation, je suppose que vous accepterez que le chômeur soit assisté par une personne chargée de le défendre.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je souhaite simplement conforter les propos tenus par Mme David et M. Desessard. En tant qu’élus, notamment élus de villes dans lesquelles un taux important de chômage est enregistré, nous parlons d’expérience : nous sommes nombreux à constater les difficultés que peuvent rencontrer les chômeurs. Je pense plus particulièrement aux jeunes pour lesquels les missions locales et différentes institutions et associations sont amenées à intervenir.
L’amendement n° 21 vise à donner au demandeur d’emploi la simple possibilité se faire accompagner, et rien ne dit que cette dernière sera systématiquement utilisée. Mais, par exemple, il n’est pas si facile qu’on pourrait le croire de remplir les imprimés permettant de bénéficier de l’expérimentation du RSA, et cela demande une certaine réflexion.
J’ajoute que la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC soulève aussi le problème de la productivité exigée des personnels. Je me suis toujours opposé aux conditions de travail des ASSEDIC et de l’UNEDIC qui rendent impossible l’établissement d’une relation de qualité entre le chômeur, qui se trouve être en difficulté, et le personnel, auquel il est d’ailleurs très difficile d’accéder.
Dans l’amendement n° 22, que je vais vous présenter dans un instant, nous pousserons cette réflexion plus avant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d'un nouveau projet personnalisé de retour à l'emploi.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à instaurer un droit de rétractation. Ce qui sous-tend le plan personnalisé d’accès à l’emploi, c’est cette volonté manifestée d’établir un contrat. La lecture de l’exposé des motifs de ce projet de loi, tout comme celle du rapport de M. Leclerc, donne l’impression que le Gouvernement a voulu construire – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs indiqué – une véritable relation contractuelle entre le salarié privé d’emploi et la nouvelle institution.

M. Jean Desessard : Oui !

M. Guy Fischer : Certains diront qu’il s’agit là d’une conséquence de l’inspiration « nordique » de ce projet de loi. Il faut dire que la droite gouvernementale, après avoir cherché son inspiration en Grande-Bretagne et en Irlande, suit maintenant de près la Suède ou le Danemark, toujours cités comme des pays emblématiques.

M. Robert Bret : Sauf pour les référendums !

M. Guy Fischer : Nous nous y sommes régulièrement rendus avec la commission pour suivre ce qui s’y passe. Ne perdons tout de même pas de vue que comparaison n’est pas raison.
Pour notre part, nous craignons fort qu’il ne s’agisse plutôt là d’une manifestation de l’individualisation des relations sociales et de l’interdépendance que le Gouvernement vise à établir entre le droit privé général et le droit du travail, qui en est une branche particulière.
Depuis l’élection de M. Sarkozy à la présidence de la République, cette théorie se développe, quitte à oublier qu’employeurs et salariés, ou bien institutions et demandeurs d’emploi, ne sont pas sur un pied d’égalité. Les travailleurs sont dépendants de leurs employeurs pour gagner leur vie, ce qui entraîne entre eux des rapports particuliers, et les chômeurs sont dépendants de l’institution pour tenter de retrouver un emploi ou de conserver les indemnités nécessaires à leur subsistance. Nous remarquons d’ailleurs souvent que les personnes les plus démunies et les chômeurs ne connaissent pas l’ensemble des droits dont ils peuvent bénéficier et, par conséquent, ne les font pas valoir.
Aussi, il semble clair que le projet personnalisé, dès lors qu’il nécessite l’acceptation du demandeur d’emploi et de l’institution à travers l’agent qui la représente, revêt un caractère fondamental en droit contractuel : l’échange des volontés.
Nous n’imaginons pas que vous puissiez rejeter cet amendement qui, d’une certaine manière, s’inscrit dans cette optique.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Guy Fischer : Naturellement, nous dénonçons ce glissement, particulièrement lorsqu’il a pour conséquence d’individualiser les relations de travail et donc de retirer à l’entreprise et à l’employeur toute responsabilité sociale.
Il nous apparaît toutefois insupportable que les salariés, les retraités et les demandeurs d’emploi soient contraints de subir tous les effets néfastes – ils sont parfois nombreux – sans jamais bénéficier d’un seul des avantages liés à la relation contractuelle.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Guy Fischer : Je sais que mon argumentation va être balayée d’un revers de la main.

M. Jean Desessard : Mais non !

M. Guy Fischer : Si l’objectif est de créer une véritable relation contractuelle, le droit de rétractation devrait figurer dans le texte dont nous discutons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que le PPAE est, d’abord et avant tout, un engagement réciproque. Et il faut bien mesurer tout le sens du terme « engagement ».
Le nouvel opérateur doit accompagner le demandeur d’emploi dans un projet personnalisé qui peut évoluer dans le temps. Nous ne sommes plus du tout dans un cas de figure conflictuel, comme peut l’être la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement précédent, comme elle le fera pour celui-ci.
Monsieur Fischer, vous nous interrogez sur ce que nous avons fait dans le passé. Le contrat de progrès conclu entre l’État et l’ANPE date de 2006. Nous avons déjà demandé à l’ANPE, et nous procéderons de la même manière demain avec le nouvel opérateur, de cibler davantage son action vers les publics sensibles, qui sont les jeunes et les seniors, et de fournir un accompagnement individualisé.
Les performances de l’ANPE progressent. Pour autant, je n’ai jamais entendu parler de « productivité ».

Mme Annie David : Bien sûr que si !

M. Guy Fischer : Allons !

M. Dominique Leclerc : Nous exigeons simplement de meilleurs résultats, ce qui, selon moi, relève tout de même d’une logique normale : il s’agit d’amener, dans les meilleurs délais, nos concitoyens qui n’ont pas la chance de faire partie du monde du travail vers un emploi.
Pour répondre à vos questions, je trouve tout à fait logique de demander aujourd'hui à l’ANPE, demain au nouvel opérateur, plus de professionnalisation.
Enfin, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons la chance d’avoir un million de demandeurs d’emploi en moins et 55 % d’augmentation des moyens financiers. Le rapport l’indique clairement, notre objectif est de diminuer le nombre de demandeurs d’emploi dont l’agent référent doit s’occuper afin que ce dernier puisse être au plus près d’eux et les recevoir de façon régulière, au moins une fois par mois, contre une fois tous les quatre mois actuellement. Là encore, pourquoi vouloir instaurer un droit de rétractation alors que nous nous inscrivons, au-delà de l’aspect humain, dans une démarche professionnelle ? La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons avancées par M. le rapporteur, et pour celles que j’ai déjà mentionnées sur le précédent amendement et qui vaudront pour le prochain. Nous ne partageons pas du tout la même conception du projet personnalisé d’accès à l’emploi, qui n’est ni une mise en accusation ni un contrat.

M. Jean Desessard : Il y a tout de même des sanctions !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : M. le rapporteur nous l’a précisé, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un engagement : c’est justement la raison pour laquelle il faut que les parties prenantes soient certaines de vouloir le signer, et ce en toute connaissance de cause. Tel était l’objet de notre amendement précédent qui portait sur l’accompagnement.
L’amendement n° 22 tend, quant à lui, à permettre au demandeur d’emploi qui s’aperçoit, en rentrant chez lui ou en discutant avec des proches, qu’il lui sera finalement impossible, malgré toute sa bonne volonté, de tenir son engagement de retourner voir son agent référent pour l’informer de son erreur.
Ce droit de rétractation est très souvent accordé. Dans le commerce, lorsque vous achetez à crédit un meuble ou une télévision, vous avez la possibilité de vous rétracter. Ainsi donc, on pourrait le faire pour l’achat d’un objet quelconque, mais pas pour la signature d’un projet personnalisé ! Ce dernier est pourtant un engagement mutuel fort qui, s’il n’est pas respecté par le demandeur d’emploi, peut conduire à la radiation de ce dernier.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il n’a jamais été question d’amélioration de la productivité. Néanmoins, assistant jeudi dernier, à l’invitation de la commission des finances, à l’audition de M. le secrétaire d’État et de M. Roux de Bézieux, le nouveau patron de l’UNEDIC, j’ai bien entendu ce dernier parler d’une amélioration de la productivité de son institution. Je l’ai interrogé sur la manière dont il comptait procéder pour aboutir à ce résultat, mais je n’ai pas obtenu de réponse véritable. Nous sommes donc très inquiets au sujet de cet engagement que devra prendre un demandeur d’emploi alors qu’il ne dispose pas de la possibilité de se faire accompagner ou de bénéficier d’un délai de rétractation. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : L’un des points forts du Président de la République, c’est qu’il défend la culture du résultat. Il va d’ailleurs jusqu’à noter les ministres ! Nous, parlementaires, allons devoir travailler jusqu’à la fin du mois de juillet pour « produire » des textes ! (Rires.) C’est pourquoi je serais tout de même étonné qu’il n’applique pas cette culture du résultat à l’ANPE et aux ASSEDIC. Cela me paraîtrait en tout cas logique qu’il le fasse ! D’un seul coup, il ne va pas dire que parvenir à ne placer que quelques chômeurs, ce n’est pas bien grave !
Il y aura donc des critères objectifs. Le premier l’est assurément, et porte sur la productivité : combien de demandeurs d’emploi vont être mis au travail ? Le second, qui l’est un peu moins, permet de montrer que les dossiers sont bien suivis : combien de personnes auront-elles été sanctionnées ? Le Gouvernement travaille donc forcément dans un état d’esprit qui est influencé par le signal fort envoyé par le Président de la République sur la nécessaire productivité.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourquoi refusez-vous cette commission de recours ? Pourquoi un chômeur sur le point d’être radié ne disposerait-il pas d’une possibilité de s’expliquer ?
Nous ne savons même pas qui décidera de la sanction : l’agent qui a établi le projet personnalisé avec le chômeur ? Son supérieur hiérarchique ? Qui prendra la décision de ne plus indemniser un demandeur d’emploi, de ne plus lui permettre de payer son loyer, d’assurer l’éducation de ses enfants ? Qui en fera une personne sans ressources qui sera obligée d’aller pointer au bureau de l’aide sociale de sa mairie ? Qui donc aura ce pouvoir ?

M. Robert Bret : Alors, la réponse ?

M. le président : La réponse sera apportée par le vote, puisque la commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis !
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Philippe Richert remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif, les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail siègent dans cette commission.
« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par moins dans chacun des départements. Les demandeurs d'emplois qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission des recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.
« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement complète parfaitement les deux précédents.
En effet, après avoir offert au demandeur d’emploi la possibilité de bénéficier à la fois d’un accompagnement et d’un délai de réflexion et de rétractation pour la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, nous souhaitons à présent qu’il puisse contester éventuellement ce projet si ce dernier ne correspond pas à ses souhaits initiaux.
Au vu de ce qui m’a été répondu précédemment, je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Néanmoins, je tenais tout de même à le présenter, d’autant que, comme les deux amendements précédents, il n’a rien de révolutionnaire.

M. Jean Desessard : À une époque, obtenir les congés payés, c’était révolutionnaire ! Il ne faut pas avoir peur d’être révolutionnaire !

Mme Annie David : Cet amendement vise simplement à permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un recours gracieux qui présenterait un double avantage.
D’une part, ce dispositif permettrait aux personnes concernées de contester une décision qui leur semblerait injustifiée, sans avoir à passer par une procédure plus lourde, souvent judiciaire.
D’autre part, contrairement à la procédure actuellement en vigueur, les demandeurs d’emploi pourraient contester une décision tout en évitant l’effet suspensif de l’allocation.
En outre, comment ne pas imaginer que la conclusion des projets personnalisés d’accès à l’emploi ne puisse jamais donner lieu à contestation ?
C’est pourquoi il nous semble important de trouver un outil utile et souple, tant pour les demandeurs d’emploi que pour la nouvelle institution.
Tout comme les deux amendements précédents, cet amendement vise à prévoir pour les demandeurs d’emploi de nouveaux droits, ces derniers étant pour l’heure bien minces, pour ne pas dire inexistants, dans le texte qui nous est proposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : M. Desessard avait déjà, me semble-t-il, anticipé sur cet amendement. À présent, Mme David anticipe sur le débat que nous aurons à propos de l’article 2, relatif au régime des sanctions. Dans les deux cas, nos collègues n’ont peut-être pas totalement écouté ce que j’avais expliqué durant la discussion générale.
Comme je l’avais alors rappelé, l’article 2 reprend à 90 % ce qui figure déjà dans le code du travail. La seule innovation apportée par cet article réside dans son 2°, aux termes duquel un demandeur refusant à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi fera l’objet d’une sanction. Pour le reste, toutes les dispositions contenues dans l’article 2, y compris les procédures de recours, existent déjà actuellement.
À ce propos – nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau dans quelques instants –, je précise que ces procédures sont de deux sortes.
Dans un premier temps, la démarche s’effectue auprès du directeur départemental délégué. Puis, il peut y avoir un recours auprès du préfet. C’est à ce dernier qu’il appartient de prononcer une sanction, après avoir recueilli l’avis, certes consultatif, d’une commission tripartite composée de la direction du travail et des partenaires sociaux, c'est-à-dire des représentants des salariés et des employeurs.
Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas pertinent d’introduire dans la loi le dispositif que cet amendement vise à instituer, d’autant qu’il serait impossible de le faire à l’article 1er. Quant à l’article 2, je pense avoir répondu par avance à d’éventuelles futures questions.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme M. le rapporteur vient de le souligner, cet amendement porte essentiellement sur la question des sanctions, qui relève de l’article 2, et non de l’article 1er.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles.
« Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Comme nous avons eu l’occasion de le préciser durant la discussion générale ou en présentant nos précédents amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ne sont pas opposés par principe à l’élaboration, avec le demandeur d’emploi, d’un projet personnalisé qui lui permettrait de bénéficier d’un retour plus rapide dans le monde du travail.
En revanche, et vous l’aurez compris, notre profond désaccord porte sur les finalités du projet personnalisé que vous concevez, ainsi que sur son contenu.
De notre point de vue, la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit d’intégrer les notions de « zone géographique privilégiée » et de « marché du travail local », vient contredire le principe pourtant énoncé par le Gouvernement de projet personnalisé. Comment ce projet pourrait-il être personnalisé si, à chaque demande du salarié privé d’emploi, vous lui opposez la situation du marché local de l’emploi ?
Notre amendement vise donc à substituer la rédaction actuelle par deux alinéas.
Le premier alinéa que nous proposons précise que le projet personnalisé tient compte des qualifications et des compétences acquises par le demandeur d’emploi lors de ses expériences professionnelles passées. Notre volonté est de tenir compte des expériences passées et acquises par le salarié en exercice mais n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de validation des acquis de l’expérience. Cette disposition pourrait constituer un avantage certain pour les salariés privés d’emploi ayant travaillé longuement dans une même entreprise, mais à des postes différents, et n’ayant pas pu bénéficier pendant leur temps de travail d’une telle validation.
Le second alinéa que nous proposons fera, je le crois, l’objet d’un bien moindre consensus, si tant est que le premier fasse l’objet d’un consensus, ce qui n’est à mon avis pas certain.
Nous souhaitons permettre au demandeur d’emploi de préciser le type de contrat espéré, sa nature et sa durée lors de l’élaboration du projet personnalisé.
Vous l’aurez toutes et tous compris, cet amendement, auquel les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont très attachés, vise à limiter un risque qui nous semble grand, compte tenu de ce que nous avons entendu, à savoir le fait d’imposer au demandeur d’emploi toute offre proposée.
C’est la fameuse logique libérale, selon laquelle mieux vaut un emploi à temps partiel ou un emploi mal payé que pas d’emploi du tout.
Je voudrais d’ailleurs attirer votre attention sur les propos qu’avait tenus M. Xavier Bertrand lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, propos qu’il a répétés à de nombreuses reprises dans les médias. À l’entendre, il voudrait limiter les temps partiels subis. Autant vous dire que c’est également notre cas !
L’amendement n° 24 concerne précisément cette situation, puisque le demandeur d’emploi qui refuse de subir un contrat à temps partiel ou un contrat à durée déterminée pourrait le faire préciser dans son projet personnalisé.
Les organisations syndicales, qui ont toutes refusé de parapher ce projet de loi, ont d’ailleurs regretté un point : tant dans les négociations que dans la rédaction de l’avant-projet de loi, le Gouvernement ignore la question pourtant cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l’offre raisonnable d’emploi et que le chômeur pourrait se voir contraint d’accepter.
Le risque est grand que l’une des principales missions de la nouvelle institution soit, demain, de proposer aux demandeurs d’emploi des bad jobs, ces emplois à temps très partiels, physiques, sous-payés et sans évolution de carrière.
Le patronat, quant à lui, ne s’y est pas trompé. L’ensemble des organisations représentant les employeurs n’ont pas oublié de vous apporter leur soutien, ces derniers étant trop contents de pouvoir bénéficier d’une main-d’œuvre à moindre coût, tout en évitant d’aborder la question de la rémunération et des conditions de travail.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail :
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1 du code du travail.
Actuellement, le projet de loi fixe trois critères pour l’offre raisonnable d’emploi, en l’occurrence la zone géographique, le niveau de salaire et la nature de l’emploi.
La commission propose de préciser que ces critères sont définis en tenant compte de la formation, de la qualification, de l’expérience et de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur d’emploi.

M. le président : Le sous-amendement n° 52, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après les mots :
emplois recherchés
insérer les mots :
ou des formations à mettre en œuvre
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne définit pas simplement l’emploi recherché ; il doit mettre l’accent sur la formation à suivre pour l’obtention de cet emploi, car nombre de demandeurs d’emploi attendent une telle formation.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots :
des emplois recherchés
par les mots
de l'emploi recherché
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous avons coutume de dire que « le diable se cache dans les détails ». Le texte de votre projet de loi en offre une nouvelle illustration.
Ainsi, la rédaction proposée pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail affirme que le projet personnalisé précise les caractéristiques des emplois recherchés. J’ai bien dit : « des emplois » ! Vous utilisez le pluriel pour qualifier les objectifs de ce projet personnalisé. Pour nous, ce n’est pas sans signification. Plus précisément, ce n’est pas sans traduire la position qui est la vôtre en matière de retour à l’emploi.
En réalité, votre ambition est non pas de permettre au salarié privé d’emploi de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, mais tout simplement de le faire sortir des statistiques du chômage par tout moyen, le cas échéant en le contraignant à accepter plusieurs emplois, sur la durée et la rémunération desquels nous n’avons aucune garantie.
Avec cette rédaction, nous comprenons bien que votre seul objectif est l’« employabilité », terme bien barbare, et non la qualité de l’emploi. D’ailleurs, vous n’êtes plus en capacité de garantir celle-ci, tant les politiques libérales que vous menez conduisent à un affaiblissement général des droits pour les demandeurs d’emploi, comme pour l’ensemble des salariés.
Je vous entends déjà nous rétorquer que nous avons des a priori à l’égard du Gouvernement et de sa majorité. Soit, mais le recours au pluriel ne peut pas nous laisser indifférents. Et s’il ne s’explique pas par votre volonté de pouvoir imposer aux demandeurs d’emploi le cumul de deux emplois précaires, il est lié – et ce n’est guère mieux – à la faible confiance que vous portez en la capacité de la future institution à replacer durablement un demandeur d’emploi dans un parcours professionnel classique.
Si vous ne croyez pas vous-même en cela, raison pour laquelle l’institution aurait à proposer « des emplois », et non pas « un emploi », c’est que vous connaissez les limites de votre politique, faite de trappes à bas salaires, de dérégulation des dispositions protectrices d’emploi et d’absence de volonté de doter la France d’outils législatifs pérennisant l’emploi lorsque les sociétés installées sur notre territoire multiplient les profits.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après le mot :
recherchés
insérer les mots :
ainsi que la catégorie et la durée du contrat de travail
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Nos amendements sur cet alinéa portent sur deux éléments constitutifs de la relation de travail : la nature du contrat et la rémunération du salarié.
En effet, la « nature » et les « caractéristiques » des emplois recherchés constituent une définition assez vague, et M. le rapporteur a d’ailleurs ressenti la nécessité de préciser les termes.
Selon M. Leclerc, le projet personnalisé d’accès à l’emploi « indiquera quel métier ou quel type de fonction recherche le demandeur d’emploi, mais aussi s’il souhaite un CDD ou un CDI, un emploi à temps plein ou à temps partiel ; ces précisions seront opposables à l’opérateur qui ne pourra sanctionner un demandeur d’emploi qui refuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précisions dans la loi.
M. le rapporteur soulève également la question de l’opposabilité. Elle va de soi tant que l’offre dite « raisonnable » n’entre pas vraiment en scène, c'est-à-dire à l’issue des trois premiers mois de chômage. Mais, après six mois ou un an, lorsque le demandeur d’emploi doit accepter un emploi rémunéré au niveau de son allocation, même si le poste ne correspond pas à sa qualification et est éloigné de son domicile, cette opposabilité existe-t-elle encore ?
En d’autres termes, si, après six mois ou un an de chômage, un employeur propose un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré au SMIC à vingt-cinq kilomètres du domicile du demandeur d’emploi sans transport en commun, donc entrant parfaitement dans le cadre défini par l’article L. 5411-6-4, le fait que le demandeur d’emploi ait demandé dans son projet personnalisé un contrat à durée indéterminée à temps plein fait-il qu’on ne peut l’obliger à accepter l’emploi proposé ? L’interprétation que propose M. le rapporteur est-elle permanente ou temporaire ?
En outre, la question intéresse d’autant plus le chômeur que, comme vous le savez, pour les contrats courts, les aides à la mobilité géographique de l’ANPE sont distribuées avec parcimonie. Actuellement, le problème est crucial en raison du prix des carburants. Les zones rurales seront donc particulièrement pénalisées.
Nous souhaiterions par conséquent entendre la réponse précise de M. le secrétaire d'État à la question précise que nous lui posons, afin qu’elle puisse figurer parmi les travaux préparatoires de la loi.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après les mots :
expérience professionnelle,
insérer les mots :
des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel,
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 27.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
familiale
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les amendements nos 26 et 27, qui pourraient s’apparenter à des amendements de repli, visent à insérer dans le présent projet de loi des dispositions auxquelles les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont attachés. En effet, ils visent à insérer dans le projet de loi deux dispositions prévues dans un amendement précédent que le Sénat a rejeté.
L’amendement n° 26 constitue, en quelque sorte, un amendement de la seconde chance pour la majorité UMP du Sénat, afin que soient prises en compte dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi les compétences et les techniques acquises par le salarié au cours des emplois qu’il a précédemment exercés mais qui n’auraient pas bénéficié du dispositif de validation des acquis de l’expérience.
L’amendement n°27, quant à lui, tend à supprimer la référence à la situation du marché local de l’emploi, qui est un véritable frein à l’initiative des salariés privés d’emploi puisqu’elle pourrait avoir pour conséquence de limiter le contenu du projet personnalisé et, par là même, les offres d’emploi que la nouvelle institution serait amenée à proposer dans le cadre de ce dispositif.
Votre texte nous apparaît contradictoire avec l’idée même de « projet personnalisé », puisque vous interdisez au demandeur d’emploi de se projeter dans une situation professionnelle radicalement différente de celle dans laquelle il se trouve en ce qui concerne tant son activité professionnelle que le lieu géographique et, par conséquent, le marché local de l’emploi.
Cette disposition, bien qu’elle contredise les annonces du Gouvernement, est cohérente avec votre idéologie. Une fois encore, vous vous placez non pas dans la situation du demandeur d’emploi, mais dans celle du patronat et de la réponse à moindre coût que vous pourrez lui apporter dans les métiers sous tension.
Votre souci est non pas de permettre au demandeur d’emploi de retrouver une activité professionnelle correspondant à ses attentes et rémunérée à sa juste valeur, mais de permettre aux employeurs de bénéficier d’une main-d’œuvre disponible sur un territoire donné.
Comment ne pas mettre en relation cette disposition avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui prévoit une régionalisation des diplômes et un financement des universités par les entreprises installées à proximité ? Or, on le sait, ces dernières auront des exigences en matière de formations proposées. Nous ne sommes donc pas à l’abri de diplômes sur mesure pour une activité professionnelle donnée ou un bassin d’emplois, autrement dit correspondant au marché local de l’emploi.
Et que deviendront les jeunes ou les demandeurs d’emploi que vous voulez cantonner dans un marché local de l’emploi, alors qu’il n’est pas sûr que, à la fin de leurs études, les emplois soient toujours là pour permettre l’embauche des jeunes diplômés ? Je pense aux secteurs de la chimie, de la papeterie, mais aussi à l’industrie de l’électronique vers laquelle nombre de nos jeunes ont été orientés alors qu’elle déserte le territoire national pour s’installer là où elle pourra prospérer sans obstacle !
Voilà pourquoi il nous semble important de supprimer cette référence au marché du travail local.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :
privilégiée
par les mots :
déterminée par le demandeur d'emploi
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à remplacer la notion de zone géographique privilégiée par celle de zone géographique déterminée par le demandeur d’emploi.
Vous l’aurez compris, cet amendement s’inscrit dans la logique de corédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, au sujet duquel nous vous avons dit que nous étions opposés non pas sur la forme, mais quant au fond et à son contenu.
Nous considérons que la réorientation du projet personnalisé en direction des besoins des demandeurs d’emploi est nécessaire pour constituer un véritable outil de lutte contre le chômage.
Or le projet de loi que vous nous proposez d’adopter prend le contre-pied total de ce besoin impératif, transformant le PPAE en outil au service des employeurs et du « précariat », cette forme particulière de précarité qui affecte les salariés.
L’exemple donné par cette référence à la zone géographique privilégiée vient s’ajouter à une liste déjà longue, comprenant notamment le terme « emplois » au pluriel, la situation du marché du travail local.
Quelle réalité se cache-t-elle derrière cette formule ? On imagine très bien un demandeur d’emploi préciser qu’il recherche, pour des motifs personnels, un emploi dans l’Isère, par exemple – je cite mon département, mais il est agréable d’y penser quand on est à Paris ! (Sourires.) –, et la nouvelle institution lui proposer, quant à elle, un travail en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le demandeur d’emploi ne pourrait alors pas opposer à cette proposition une violation du projet personnalisé, puisque la zone géographique mentionnée par lui n’a, en définitive, qu’une valeur indicative, car « privilégiée » et non « déterminée ».
C’est ici une nouvelle manifestation du sort que vous réservez réellement aux demandeurs d’emploi.

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
recherche d'emploi
supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite rappeler, par cet amendement, qu’il n’appartient pas au salarié de proposer le montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en collaboration étroite avec l’employeur.
Cet amendement est inspiré de notre expérience : nous avons constaté qu’il devenait courant de voir, sur des sites Internet ou des supports privés, des offres d’emplois formulées de façon très détaillée, mais jamais accompagnées de l’indication de la rémunération, si ce n’est des mentions « à débattre » ou « selon expérience », un peu comme les annonces pour les biens immobiliers figurant dans les dernières pages du Figaro magazine…

M. Jean Desessard : Je ne savais pas que vous lisiez Le Figaro… (Sourires.)

M. Guy Fischer : Je le lis chez le coiffeur ! (Rires.)
Tel n’est pas le cas des annonces déposées par les employeurs à l’ANPE – il s’agit là, précisément, de l’une des différences entre le secteur public et le secteur privé –, les agents de cette dernière considérant qu’une offre d’emploi bien rédigée est l’une des conditions d’un bon placement.
La rédaction que vous nous proposez a pour conséquence, comme trop souvent d’ailleurs, d’appliquer au service public les règles en vigueur dans le secteur privé. Vous nous aviez pourtant assuré, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, qu’il s’agissait de renforcer le service public et de le rendre plus performant.
Selon nous, vous vous contredisez en retirant de facto au service public de l’emploi l’une de ses caractéristiques, qui représentait d’ailleurs un plus pour le demandeur d’emploi.
Si notre amendement n’était pas adopté, il en serait fini de cette époque où les salariés privés d’emploi étaient tous sur un pied d’égalité et où seules les compétences – et éventuellement les impressions ou le ressenti – pouvaient différencier deux candidats.
L’employeur disposera, demain, d’un critère supplémentaire, profondément inégalitaire et dangereux : celui du montant de la rémunération. Or on sait que, pour bon nombre d’employeurs, le coût du travail est une obsession, à laquelle vous répondez d’ailleurs partiellement en multipliant les exonérations de charges sociales.
Si cet amendement n’était pas adopté, la nouvelle institution serait immanquablement transformée en une bourse où l’emploi se vendrait sous la forme d’enchères inversées – je caricature, mais est-ce si loin de la vérité ? –, où ce qui est cédé serait la force de travail du demandeur d’emploi et où l’enchère serait remportée par celui qui propose le prix le plus faible. Telle est notre conviction.
Mais vous caressez toujours le rêve, que vous n’hésitez d’ailleurs pas à exposer dans les débats publics, d’une société sans code du travail dans laquelle chaque salarié négocierait son temps de travail, sa rémunération, sa protection sociale, ses congés.
On le voit avec les soixante-cinq heures ; on le verra prochainement lors de l’examen d’un texte qui nous occupera une quinzaine de jours.
Si vous maintenez cette disposition, il en résultera, selon nous, un affaiblissement de tous les droits des salariés.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :
attendu
par les mots :
correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Nous souhaitons, par cet amendement, apporter une précision au texte.
Dire qu’un salaire est « attendu » n’est pas une formule juridique très précise, chacun en conviendra. Le salaire « attendu » peut être aussi irréaliste du côté du demandeur d’emploi que le salaire proposé par l’employeur éventuel.
Selon votre projet de loi, le salaire attendu sera évolutif avec le PPAE, pouvant descendre jusqu’au montant de l’allocation.
Il est donc capital pour le demandeur d’emploi de préciser, dès le départ, que le salaire qu’il attend correspond à sa qualification, ce qui permet une correspondance précise avec les grilles de classification des branches professionnelles.
Cette précision est également indispensable pour éviter que le chômeur en situation de désarroi ne se laisse conduire, dans la précipitation, vers un emploi qui ne correspondrait pas au salaire qu’il est en droit d’obtenir légitimement.
Cet amendement permettra d’offrir une garantie réciproque pour le demandeur d’emploi comme pour son référent, afin d’éviter des difficultés ultérieures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 24 exprime, dans une rédaction plus longue, des idées figurant déjà de façon synthétique dans le projet de loi. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 52 me paraît satisfait, car l’article 1er prévoit que « le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée […] s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ». Par conséquent, la disposition proposée est déjà inscrite dans l’article, à l’alinéa suivant celui qui est visé par le sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 25, qui vise à substituer « de l’emploi recherché » à « des emplois recherchés », a donné lieu à un large débat en commission. Il nous a semblé, dans un premier temps, que l’utilisation du pluriel était plus large et plus adaptée à l’esprit du texte, le demandeur d’emploi ayant vocation à se voir présenter plusieurs offres d’emploi et non pas une seule. En définitive, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 7, il nous a paru plutôt inutile, car il est, lui aussi, satisfait par le projet de loi, qui prévoit – et cela a été souligné à plusieurs reprises – que le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Cela signifie qu’il appartient au demandeur d’emploi d’indiquer s’il recherche un CDI, un CDD, un emploi à temps partiel ou à temps plein. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir la rédaction de la disposition. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 26 deviendrait logiquement sans objet si l’amendement n° 2 était adopté, puisqu’il a été clairement dit que la notion d’expérience professionnelle faisait naturellement référence aux connaissances et aux compétences acquises par le salarié au cours de sa carrière.
La rédaction du texte étant assez synthétique en la matière, la précision proposée paraît inutile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 27, la référence au marché local du travail, qui n’est pas nouvelle, nous semble constituer une garantie pour les salariés dans la mesure où elle permettra d’éviter qu’un demandeur d’emploi ne se voie imposer un travail éloigné de son domicile. Aussi, pourquoi supprimer cette mention, qui est cohérente avec les critères de temps et de distance servant à déterminer l’offre raisonnable d’emploi ? La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 28 vise à supprimer la référence à la zone géographique privilégiée lors de la recherche d’un emploi. Là encore, à la condition que le demandeur d’emploi l’accepte, pourquoi faudrait-il repousser une offre intéressante faite par le référent au motif que celle-ci s’écarte de la zone géographique initialement déterminée dans le PPAE ? La commission émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 29, je précise que le PPAE définit le niveau de salaire attendu par le demandeur d’emploi, niveau qui s’apprécie en regard non seulement du bassin d’emploi, mais surtout du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. La commission émet un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 8 visant à préciser que le salaire attendu correspond aux qualifications du demandeur d’emploi. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 qui vise à supprimer la prise en compte de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi ainsi que celle du marché du travail local. Ce serait en effet une régression.
L’amendement n° 2 de la commission est intéressant, car il vise fort utilement à prendre en compte l’ensemble de la situation personnelle et familiale dans la définition du projet personnalisé. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Comme M. le rapporteur l’a dit, le sous-amendement n° 52 est satisfait par le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411–6–1 du code du travail. Cela étant, nous partageons la même préoccupation que M. Desessard.
Concernant l’amendement n° 25, au risque de surprendre Mme David, qui me voit comme un ultralibéral le couteau entre les dents,…

M. Jean Desessard : Le couteau entre les dents…

M. Guy Fischer : Vous nous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État ! (Rires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. C’est aussi une manière très claire, pour moi, de valider votre raisonnement.
Bien que j’aie tendance à penser que l’amendement n° 7 soit quelque peu redondant, je m’en remets, comme M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 26. La référence aux connaissances et aux compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel ne soulève aucun problème particulier, même si la rédaction, là encore, me semble quelque peu redondante.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 27. En effet, il serait malvenu de supprimer la référence à la situation du marché du travail local, qui constitue une bonne garantie pour le demandeur d’emploi.
S’agissant de l’amendement n° 28, le Gouvernement n’est pas favorable au remplacement du mot « privilégiée » par les mots « déterminée par le demandeur d’emploi ». Le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être défini conjointement par le demandeur et le référent.
La suppression de la référence au niveau du salaire attendu, proposée à l’amendement n° 29, serait défavorable aux demandeurs d’emploi. En effet, ces derniers ont au contraire tout intérêt à préciser eux-mêmes le niveau de salaire qu’ils considèrent comme raisonnable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8, qui vise à préciser que le salaire attendu doit correspondre aux qualifications du demandeur d’emploi. Si tel était le cas, la marge de manœuvre de ce dernier dans la définition de son projet s’en trouverait restreinte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 52.

Mme Annie David : Monsieur le président, l’adoption de l’amendement n° 2 rendrait sans objet mon amendement n° 25, sur lequel tant la commission que le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse du Sénat. C’est pourquoi je souhaiterais déposer un sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 2 de la commission afin d’intégrer la proposition de Mme David. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail :
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.
Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 25, 7, 26, 27, 28, 29 et 8 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions de service public.
« L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit.
« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué aux obligations mentionnées aux deux alinéas précédents peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Chacun d’entre nous connaît l’adage selon lequel il n’y a pas de devoirs sans droits.
M. le rapporteur nous disait à l’instant qu’il fallait des engagements réciproques. Pourquoi pas ? Or si l’on distingue bien les devoirs qui pèsent déjà sur les salariés privés d’emploi et qui pèseront encore plus lourdement demain, on peine à deviner les quelques droits dont ils pourraient jouir.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, n’y voyez pas un tropisme du groupe communiste républicain et citoyen, puisque ce fut également l’une des nombreuses critiques exprimées par les syndicats. Je précise bien que toutes les organisations syndicales ont alerté le Gouvernement sur ce sujet, lequel est malheureusement resté sourd, trop pressé d’en finir avec ce qui reste de solidarité et trop pressé d’adresser à son aile la plus radicale des signes de fermeté.
Le Gouvernement a procédé, dans la précipitation, à un certain nombre de réformes relatives aux demandeurs d’emploi, ne se souciant ni de leur cohérence ni de leur interaction les unes avec les autres.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez créé une institution nouvelle avant même d’avoir entamé avec les partenaires sociaux les discussions relatives à la future convention d’assurance chômage. C’est un peu comme si vous aviez choisi un outil, sans vous préoccuper des travaux qui seront à réaliser ! En conséquence de quoi, nous nous retrouvons aujourd’hui avec une institution devant théoriquement garantir des droits aux demandeurs d’emploi, lesquels droits ne seront définis, au mieux, qu’à la fin de décembre.
D’ailleurs, le rapport de M. Boulanger, qui a largement inspiré la rédaction de ce projet de loi, n’est guère plus prolixe, puisqu’il affirme la nécessité de développer une offre de services en direction des demandeurs d’emploi, sans jamais formuler une seule proposition.
Le présent amendement vise donc très modestement à équilibrer un texte qui, monsieur le secrétaire d'État, mérite de l’être.
Les propositions que nous formulons visent à renforcer les obligations de l’institution à l’égard des demandeurs d’emploi. Pour qui connaît la réalité de ce qu’ils vivent, elles apparaîtront comme étant de bon sens et répondront à une partie de ce que les salariés privés d’emploi attendent du service public de l’emploi.
Nous vous proposons de préciser, par exemple, que l’institution détermine, dans le projet personnalisé les mesures d’accompagnement qu’elle entend mettre à la disposition du demandeur d’emploi. Cela participe pleinement de la démarche de personnalisation des droits que vous dites vouloir instaurer, monsieur le secrétaire d'État.
Naturellement, par souci du parallélisme des formes, nous proposons que le demandeur d’emploi puisse rencontrer son conseiller et demander que soit modifié son projet personnalisé d’accès à l’emploi si l’accompagnement proposé se révèle inadapté ou si l’institution ne met pas en œuvre les missions qu’elle s’était engagée à réaliser.
Il serait en effet illogique d’imaginer des révisions à date fixe du projet personnalisé d’accès à l’emploi, sur l’initiative de l’institution, sans jamais autoriser le demandeur d’emploi à faire reconnaître ses droits.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
service public de l'emploi
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail :
en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Nous considérons que les mots « notamment », d’une part, et « le cas échéant », d’autre part, sont des obstacles majeurs à la clarté d’une loi et à l’efficacité de son application. Nous proposons donc de les supprimer du projet de loi.
Pour que le projet personnalisé d’accès à l’emploi débouche véritablement sur un emploi de qualité, il faut que toutes les possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’emploi. Celle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies.
L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC.
Parmi les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une formation à l’embauche, qui sont encore trop peu nombreux, 70 % ont trouvé un emploi dans les trois mois qui ont suivi ; ce taux est de 50 % parmi ceux qui ont suivi une formation conventionnée.
Il est donc clair que c’est la formation qui permet de mettre enfin en adéquation les offres d’emploi qualifié non satisfaites et les demandes des chômeurs.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
et, le cas échéant
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : La rédaction proposée pour l’article L. 5411–6–1 du code du travail est pour le moins très inquiétante dans la mesure où la formation du demandeur d’emploi est non plus un droit, mais une simple possibilité, matérialisée par les mots « le cas échéant ».
Deux lectures sont possibles, monsieur le secrétaire d'État.
Première lecture possible, l’expression « le cas échéant » signifierait que, s’il en fait la demande, le salarié privé d’emploi peut bénéficier d’un projet de formation. Si tel est le cas, je dois dire que la rédaction proposée est malvenue et qu’elle crée une ambiguïté qui desservira les demandeurs d’emploi. Il aurait été alors plus logique de recourir à une autre formulation, qui aurait pu être la suivante : « Si le demandeur d’emploi en fait la demande ».
Seconde lecture possible – et c’est ce que nous redoutons –, la formation ne serait qu’une option dont le déclenchement serait incertain, en quelque sorte conditionné par l’on ne sait quels facteurs.
On avait pourtant cru comprendre, à la lecture de ce projet de loi, que ce dernier visait à garantir aux demandeurs d’emploi certains droits. Vous en conviendrez, la formation professionnelle devrait être l’un de ceux-ci. Chacun des orateurs qui se sont succédé à la tribune lors de la discussion générale l’a dit : la formation est un droit pour les demandeurs d’emploi.
Or, depuis quelques mois, le Gouvernement et sa majorité ne cessent d’attaquer la formation professionnelle, à l’exemple de MM. Carle et Seillier, qui la mettent quelque peu à mal dans leur rapport.
Certes, je partage l’analyse, à laquelle tous se sont livrés, selon laquelle la formation professionnelle ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, particulièrement aux ouvriers et à celles et à ceux qui en auraient le plus besoin. Trop souvent, elle est considérée par le patronat comme un coût pour l’entreprise plutôt que comme un investissement.
Raisonner ainsi, c’est faire fi du besoin proprement humain de progresser, mais aussi des besoins structurels d’évolution des entreprises.
Le monde change, les techniques évoluent. Comment pourrait-il en être autrement ?
Il faut donc que les employeurs conçoivent la formation professionnelle comme un outil de développement et de perfection, plus que comme une charge. Mais cela est rarement le cas, et l’inversion tragique de la répartition entre capital et investissement ne manque pas d’affecter la formation professionnelle.
Le Gouvernement tire donc toutes les conséquences des critiques formulées par le MEDEF à cet égard et impose aujourd’hui aux demandeurs d’emploi ce qu’il compte exiger demain de l’ensemble des travailleurs. C’est en quelque sorte un ballon d’essai, à ceci près que, ce faisant, vous jouez contre votre camp.
Nous savons pertinemment que le Gouvernement se désengagera de toute sa responsabilité, et cela aura pour conséquence de s’en remettre aux négociations de branches, rompant ainsi avec le principe de solidarité et d’égalité de tous les travailleurs. Vous aurez alors tout loisir, comme pour les 35 heures, de jouer l’opposition des salariés entre eux : diviser, pour mieux régner !
Mais derrière tout cela se cache une obsession : en finir enfin et durablement avec l’obligation qui pèse aujourd’hui sur les employeurs de participer à la formation des salariés. Votre proposition d’instituer des droits mutables ou portatifs aurait pu être un avantage. Elle se révèle en fait comme une étape de plus dans la responsabilisation des employeurs qui entendent bien en profiter pour diminuer considérablement leur participation financière.
Je tiens à renouveler notre opposition au transfert des personnels de l’AFPA vers la nouvelle institution, véritable prélude à un démantèlement de l’Agence.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 30 tend à stigmatiser les agents de l’ANPE et à mettre en doute leur professionnalisme.

M. Guy Fischer : Non !

M. Robert Bret : C’est de la caricature !

M. Dominique Leclerc : Il vise à permettre au travailleur de saisir la commission de recours dont on imagine mal quels pourraient être le rôle et les pouvoirs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Ensuite, je ne vois pas quelle garantie supplémentaire l’amendement n° 9 apporte aux demandeurs d’emplois. Sa rédaction est plus restrictive que celle du projet de loi. La commission y est donc également défavorable.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi il faudrait systématiquement proposer une offre de formation aux demandeurs d’emploi, comme le prévoit l’amendement n° 31. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30 fait référence à la commission de recours qui a été écartée lors de la discussion d’un précédent amendement. Pour les raisons qui ont alors été exposées, je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 9 vise, grâce à une nouvelle rédaction de la fin de l’article, à supprimer le terme « notamment » et l’expression « le cas échéant ».
Une telle suppression ne serait pas favorable aux demandeurs d’emploi, car elle restreindrait les actions qui pourraient être engagées aux trois cas que vous mentionnez. L’utilisation du mot « notamment » vise précisément à nous permettre d’engager d’autres actions d’accompagnement et, par conséquent, à ne pas restreindre le champ des mesures qui pourront être proposées. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 31, mon argumentation est comparable. La suppression de l’expression « le cas échéant » nous empêcherait d’étendre le champ de notre action et d’y incorporer des dispositifs complémentaires.
Pour que les choses soient claires, je réaffirme ma volonté que le Gouvernement assume ses responsabilités en matière de formation. Sur la réforme qui sera engagée, et vous pourrez le constater, je veillerai à ce que l’État maintienne un pilotage national de la formation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 31.

M. Jean Desessard : Tout à l’heure, j’ai soutenu un amendement visant à souligner la nécessité de mettre en œuvre des formations. M. le rapporteur m’a alors répondu que les obligations que j’évoquais figuraient dans le projet de loi, à l’alinéa suivant ; nous y sommes maintenant.
Mme David souhaite la suppression, dans cet alinéa, de l’expression « et, le cas échéant », s’agissant des actions à mettre en œuvre en matière de formation.
La rédaction du projet de loi peut à mon avis se comprendre de deux façons.
D’une part, il ne serait pas utile de donner une formation à une personne qui n’en a pas besoin, qui est prête à travailler tout de suite et peut, sans délai, conduire son projet. Je le conçois.
D’autre part – et c’est ainsi que j’ai compris la demande de Mme David –, un demandeur d’emploi voulant suivre une formation pourrait-t-il se la voir refuser ? C’est toute la question. En effet, une personne peut avoir peur de rencontrer des difficultés, avoir du mal à se situer. Plutôt que d’accepter pour deux mois ou trois mois un travail peu intéressant, avec une rémunération inférieure à son salaire précédent, elle peut souhaiter, eu égard à son âge, à sa formation initiale, suivre une formation de quelques mois qui lui permettra de trouver un travail assorti d’une rémunération cette fois-ci supérieure à son ancien salaire.
Quelle sera alors la réponse des agents de l’ANPE ? Lui accorderont-ils le droit de suivre cette formation qui lui permettra d’être plus performante ? Mme David craint que non. Peut-être faudrait-il trouver une autre rédaction ?

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris acte de votre volonté d’être vigilant et de maintenir la responsabilité du Gouvernement dans la formation professionnelle, donc dans la formation des demandeurs d’emploi.
Néanmoins, nous considérons que l’expression « le cas échéant » peut conduire à refuser à un demandeur d’emploi une formation qui serait, par exemple, sans lien avec le marché du travail local.
Or, un demandeur d’emploi peut souhaiter changer d’orientation et suivre une formation débouchant sur un métier qu’il exercera à l’autre bout de la France, par exemple, et qui n’existe ni sur le marché local du travail ni dans sa zone géographique privilégiée. Il serait injuste de lui refuser une telle formation. Cela reviendrait à restreindre les droits des demandeurs d’emploi.
Monsieur le secrétaire, vous avez manifesté votre volonté de rester vigilant en matière de formation professionnelle. Nous appelons donc votre attention sur les effets négatifs induits par l’expression « le cas échéant ».

M. Nicolas About : Chacun saura faire preuve de bonne volonté !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,
est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.