Droits et devoirs des demandeurs d’emploi : Article 1er (suite)

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi : Article 1er (suite)

debate, 25/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement no 10 est présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement no 32 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement no 10.

Mme Raymonde Le Texier : Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi.
Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question.
Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.
Il est bien évident que, si la situation personnelle et familiale n’est plus prise en compte, la zone géographique privilégiée devient extensive. La disparition de la situation du marché du travail local va dans le même sens. Il devient facile d’expliquer qu’il n’y a pas de travail dans la zone la plus accessible, ce qui implique la mobilité du demandeur d’emploi.
Mais quelles seront les conditions de cette mobilité pour, par exemple, une mère célibataire qui doit faire garder ses enfants et payer le transport pour se rendre à son nouvel emploi en CDD à temps partiel payé au SMIC horaire ? Cela fait un peu Zola ? Pourtant, on rencontre des milliers de situations comme celle que je viens de décrire !
Quelles seront les conditions d’éducation des jeunes laissés à eux-mêmes parce que leurs parents doivent travailler à plusieurs heures de transport ou occuper deux emplois sous-payés ?
L’élimination de l’expérience, de la formation et des qualifications implique la dévalorisation du demandeur d’emploi sur le marché du travail. Et l’on peut se demander, si l’on réfléchit en termes de gestion macro-économique, dans quel but la nation a financé les études du demandeur d’emploi !
Il est économiquement incohérent d’obliger une personne qualifiée à accepter un emploi déqualifié. À moins, bien entendu, que le salaire proposé ne soit aussi en baisse et que le chômeur ne soit contraint, du fait de la définition de l’offre raisonnable d’emploi, de l’accepter. Les employeurs peuvent y trouver leur compte, mais pas les salariés, ni les contribuables.
Faire aussi peu de cas des qualités professionnelles du demandeur pour le contraindre à accepter n’importe quel emploi est également une erreur économique. Les emplois qualifiés qui ne sont pas pourvus aujourd’hui ne le seront pas demain si la formation n’est pas développée. C’est une nécessité pour notre pays.
Le demandeur d’emploi qui sera pris à ce piège subira une baisse de son revenu, donc de son pouvoir d’achat. C’est tout l’intérêt de caractéristiques d’emplois et de salaires dont l’évolution se fera dans le sens de la chute libre.
Ce qui est inscrit dans la loi est donc en contradiction avec la campagne publicitaire actuelle sur le pouvoir d’achat, dont je serais tentée de dire qu’elle est, au-delà de son coût, un tout petit peu mensongère.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement no 32.

Mme Annie David : La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé.
Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ».
Il semble clair que le Gouvernement a tranché entre les aspirations des femmes et des hommes qui composent notre pays et l’économie. Encore une fois, rien de surprenant : avec Nicolas Sarkozy, c’est l’économie qui l’emporte.
En effet, ce qui importe, nous affirme-t-on, c’est de « remettre la France au travail ». Comme si elle avait cessé d’y être ! Comme si les Français n’étaient pas parmi les salariés les plus productifs d’Europe ! Comme si la France n’était pas le deuxième pays en termes d’installations d’entreprises, juste derrière l’Irlande – que je salue et félicite pour le « non » de son peuple au traité de Lisbonne, prononcé pour tous les peuples que vous privez de référendum.
L’ambition de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est de faire croire que tout va mal. Vous auriez alors tout loisir d’imposer vos prétendues recettes miracles, faites de rigueur et de sacrifices – mais pas pour tout le monde, n’ayez crainte, pas pour les patrons du CAC 40, dont les rémunérations, salaires et stock-options confondus, sont parmi les plus importantes d’Europe : ceux-là dormiront tranquilles ! Les sanctions sont pour les demandeurs d’emplois, ceux-là même que l’économie spéculative rejette et plonge dans la misère.
Les sénatrices et sénateurs communistes dénoncent cette situation. Non, les hommes et les femmes ne sont pas de simples variables d’ajustement dans les plans comptables des entreprises ! Ce que les demandeurs d’emploi veulent, c’est simple : c’est un CDI, et, la plupart du temps, ils le souhaitent à temps plein et, surtout, rémunéré à la hauteur de leur engagement.
C’est tout l’inverse de ce que vous leur proposez. C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression du texte proposé pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail.

M. le président : L’amendement no 33, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail :
La nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché sont constitutifs…
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le Gouvernement a affirmé au cours des débats que ce projet de loi représentait une avancée pour les demandeurs d’emploi, qu’il serait en quelque sorte une garantie supplémentaire pour eux, et non un outil supplémentaire dans la liste déjà longue des mesures précarisantes. M. le secrétaire d’État nous a assuré que la pauvreté, la précarité n’augmentaient pas – je n’en crois pas un seul mot !
L’amendement que nous vous proposons d’adopter devrait donc rencontrer – légitimement – l’assentiment de la majorité gouvernementale et du secrétaire d’État, puisqu’il a pour seul objet d’autoriser le demandeur d’emploi à spécifier la durée, la nature et le type de contrat qu’il recherche.
Sans cette précision, rien dans le projet de loi ne protégerait le demandeur d’emploi d’éventuelles sanctions si, d’aventure, il refusait une offre considérée comme raisonnable, mais consistant, en fait, en un ou plusieurs contrats précaires. On sait qu’aujourd’hui bon nombre de nos concitoyens sont obligés, pour assurer certains contrats, de travailler très tôt le matin ou très tard le soir. C’est vrai dans le commerce, notamment dans les grandes surfaces, mais aussi dans l’hôtellerie, dans la restauration, etc.
Cette précision, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est très importante, car elle contribuera à protéger les demandeurs d’emploi des offres les moins raisonnables.
Elle est également importante pour les organisations syndicales, auxquelles, lors de votre dernière rencontre au Conseil d’orientation pour l’emploi, vous avez affirmé qu’un chômeur ne pourrait être sanctionné s’il refusait un temps partiel ou un contrat atypique, comme Mme Marie-Claire Carrère-Gée en avait assuré la commission lors de son audition.
Nous proposons donc au Gouvernement de confirmer ces propos et lui offrons la possibilité de le préciser dans le texte, considérant que, si sa position n’a pas varié, cela ira mieux en le disant et, surtout, en l’écrivant dans la loi ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Est-il raisonnable de nous proposer de supprimer tous les éléments qui, justement, constituent l’offre raisonnable d’emploi ? La commission ne le pense pas et a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 10 et 32.
L’avis est également défavorable sur l’amendement no 33, qui tend à ajouter une précision inutile puisque, cela a été indiqué, c’est à la demande du demandeur d’emploi que le PPAE indiquera s’il cherche un temps plein ou un temps partiel, en CDD ou en CDI.

M. le président : Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, de vous saluer – j’ai quelques raisons particulières de le faire ! (Sourires.) – avant de vous demander l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour des raisons purement républicaines et de proximité géographique, ce plaisir est réciproque, monsieur le président : enfin, un vrai département prend le pouvoir… (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Pour nous présenter un projet de loi qui propose des lentilles aux chômeurs, monsieur le maire du Puy-en-Velay ! (Rires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a longtemps qu’on a enlevé les cailloux des lentilles, monsieur Desessard, et les lentilles sont devenues un plat de choix !
Monsieur le président, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 10 et 32, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur.
S’agissant de l’amendement no 33, monsieur Fischer, je pense au contraire – mais nous en avons déjà discuté – que c’est une garantie que de garder la définition de la zone géographique et le salaire attendu. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 10 et 32.

M. Jean Desessard : J’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez une précision.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement comptait dans ses rangs un haut-commissaire qui est chargé de réfléchir à la lutte contre la pauvreté et qui a pour projet d’instaurer un revenu de solidarité active, ou RSA.
Puisque l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez réfléchi à la façon dont les différents dispositifs s’articuleront, notamment comment s’exécutera le passage entre l’indemnisation et le RSA et que vous avez déjà préparé les instructions que vous donnerez au service – dont on ne connaît pas encore le nom – qui naîtra de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC. Pourriez-vous nous en faire part ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
Je rappelle que ces amendements devaient faire l’objet d’une discussion commune avec les dix suivants, mais que, à la demande de M. le président de la commission, il a été décidé de les traiter séparément.
L’amendement n° 11 est présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 34 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je crains que mes origines, mon enfance et mes allées fréquentes en Haute-Loire ne suffisent pas à attirer votre bienveillante et positive attention sur l’amendement que je vais présenter ! (Sourires.)
Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi.
Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant.
Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite illustration de l’épée de Damoclès.
Il n’est en effet pas difficile de comprendre ce qui va se passer. Le demandeur d’emploi va, lors de l’élaboration de son projet personnalisé, présenter un certain nombre de souhaits. On lui expliquera qu’il doit être réaliste, parce que le temps va passer vite et que ses souhaits ne pourront bientôt plus être pris en compte. L’offre raisonnable d’emploi, avant même d’être en œuvre au troisième mois, va être le vecteur d’une pression sur le chômeur.
Des emplois lui seront peut-être proposés très vite, si toutefois il y en a. Le chômeur risque de se résigner à accepter par crainte qu’il n’y en ait pas d’autre. On est dans le schéma d’une forme d’autocensure imposée au demandeur d’emploi par rapport à ses prétentions légitimes et à ses qualifications.
Si cette première phase de trois mois n’aboutit pas, l’offre dite « raisonnable d’emploi » se déploie pleinement. On peut dire qu’elle a vocation à vampiriser le PPAE, jusqu’à réduire à néant les espérances du demandeur d’emploi.
Le PPAE est actualisé, c’est-à-dire révisé à la baisse dans tous ses éléments. La situation s’aggrave progressivement et, au bout de six mois, le chômeur doit accepter un emploi non compatible avec sa qualification, avec un temps de trajet important et un salaire de 15 % inférieur au salaire antérieurement perçu. Les caractéristiques du contrat demandé disparaissent pour faire place aux contrats à durée déterminée, au temps partiel imposé et même morcelé, voire aux contrats saisonniers.
Au bout d’un an, le chômeur est contraint d’accepter un salaire équivalent à son allocation, ce qui est l’exacte définition de la coercition. Il n’a en effet aucun intérêt pécuniaire à accepter cet emploi, sauf pour éviter la sanction dont il est menacé.
Cette disposition est tout bonnement une trappe à bas salaires.
Le dernier alinéa de l’article précise que le demandeur d’emploi ne peut être contraint d’accepter un salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession. Cette garantie est en fait un trompe-l’œil. Le SMIC est, comme vous le savez, calculé sur un taux horaire.

M. Jean Desessard : C’est cela !

Mme Raymonde Le Texier : Un salaire normal dans la région et dans la profession peut parfaitement concerner un CCD à temps partiel contraint de vingt heures par semaine rémunéré au SMIC.

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier : Je rappelle que le SMIC net à temps plein est de 1027,99 euros. Je suggère à ceux qui considèrent cela comme convenable d’essayer de vivre et de faire vivre une famille avec cette somme.
Vous êtes tout simplement en train d’augmenter délibérément le nombre des travailleurs pauvres. Mais ils pourront toujours, il est vrai, devenir auto-entrepreneurs en plus de leur emploi salarié et faire ainsi concurrence aux artisans. C’est ce qui se passe déjà.
Le projet de loi ne garantit même pas que, dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une aide à la mobilité ou d’une éventuelle formation. Il s’agit donc bien d’obliger la personne à accepter n’importe quel emploi précaire sous-payé et dans n’importe quelles conditions.
Cet article n’offre aucune perspective de développement personnel, ni de développement économique pour notre pays. Il est socialement choquant. Il est politiquement démagogique. Il est dangereux dans la situation instable que notre pays traverse. Nous y sommes donc tout à fait opposés.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Annie David : Nous sommes désolés d’être si peu nombreux en séance pour un débat qui revêt une si grande importance à nos yeux.

M. Nicolas About : Comme aux nôtres !

Mme Annie David : Peut-être que le match de football retient-il certains de nos collègues,…

M. Guy Fischer : Comme 15 millions de Français !

Mme Annie David : … mais je trouve un peu dommage que nous ne soyons pas plus nombreux.
Je rejoins les propos de Mme Le Texier et je souhaite ajouter plusieurs éléments qui vont abonder dans le même sens.
L’amendement n° 34 rectifié vise donc à supprimer une disposition qui nous semble inacceptable.
En effet, votre postulat est le suivant : pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, il faut progressivement, mais sûrement, diminuer l’une des composantes de l’offre raisonnable d’emploi, la composante très importante du salaire. Ainsi, vous croyez que, faisant planer la menace d’une moindre rémunération, les salariés privés d’emploi seraient plus prompts à accepter une première offre puisque celle-ci aurait une rémunération au moins égale à 95 % du salaire précédent.
Cela témoigne de votre défiance à l’égard des demandeurs d’emploi que nous ne cessons de dénoncer.
C’est aussi considérer que les salariés privés d’emploi ont une responsabilité dans leur situation que de penser que, si l’on fait pression sur le salaire constituant l’offre raisonnable d’emploi, ils retourneront plus vite au travail.
Telle n’est pas notre position ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Je note, tout d’abord, que la position du Gouvernement est en contradiction avec les propos que nous venons d’entendre à propos de notre amendement visant à supprimer la disposition qui prévoit que le demandeur d’emploi précise le salaire attendu. En effet, l’intéressé peut prétendre au salaire qu’il veut, ses prétentions ne dureront qu’un temps puisque ce sera très vite le retour à l’automaticité de la sanction.
Là encore, vous innovez. Le discours sur la valeur travail est décidément bien enterré du côté du Gouvernement, puisque vous faites du salaire un outil de sanction. Vous vous en servez pour sanctionner les demandeurs d’emploi trop exigeants quant à leur devenir. C’est tout de même un comble ! Le salaire est non plus un outil de reconnaissance, mais un outil de pression et de sanctions, ce que nous ne saurions tolérer.
Le risque est d’ailleurs grand de voir s’instaurer progressivement une situation dans laquelle les employeurs, informés de la situation de l’emploi, joueront la montre pour pouvoir embaucher le salarié à moindre rémunération. Le salaire deviendrait alors pour l’employeur un outil de spéculation et de précarisation. Le Gouvernement aura dès lors beau prendre une quatrième, une cinquième, une sixième loi sur le pouvoir d’achat ou lancer une campagne publicitaire, cela n’y changera rien.
Je voudrais enfin vous dire ma grande inquiétude à l’égard des seniors, pour qui le retour à l’emploi est le plus compliqué.
Quel paradoxe ! Votre gouvernement annonce qu’il veut revenir progressivement sur les dispenses de recherche d’emploi, alors que le niveau d’emploi des seniors n’a jamais été aussi faible. Pour ces salariés licenciés en raison de leur âge ou que l’on refuse d’embaucher pour les mêmes raisons, ce sera une double peine : l’accroissement du sentiment d’inutilité que crée cette situation et une diminution de leurs droits.
Vous ferez donc payer aux seniors les fautes commises par les employeurs. C’est original mais logique : vous avez bien supprimé la contribution Delalande qui sanctionnait financièrement un employeur licenciant précisément un senior.
Donc, d’un côté, vous exonérez et, de l’autre, vous sanctionnez ! C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement et nous vous invitons, mes chers collègues, même peu nombreux, à le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Avec la définition des critères précis et évolutifs dans le temps permettant d’apprécier si l’offre d’emploi correspond ou non au profil établi dans le cadre du PPAE et est donc raisonnable, nous sommes vraiment au cœur du projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons : on touche un des cœurs du dispositif.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail :
« Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d’emploi peut demander qu’à l’occasion de cette actualisation, soit procédé à une modification de son projet personnalisé.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’a ses qualifications ou équivalente à l’emploi précédemment occupé. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de douze mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’a ses qualifications ou équivalente à l’emploi précédemment occupé. L’offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure à 85 % du salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de vingt-quatre mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’a ses qualifications ou équivalente à l’emploi précédemment occupé. L’offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure au revenu de remplacement prévu à l’article L.5421-1 si celle-ci est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À défaut, elle doit être au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Je défendrai en même temps les amendements nos 35 et 37, qui ont tous les deux le même objet.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis étonné – si tant est qu’on puisse encore l’être après vous avoir écouté – de voir comment le Gouvernement ne voit rien d’immoral à sanctionner les demandeurs d’emploi alors même que l’offre est rare et parfois même inadaptée. Et, disant cela, je ne vise pas l’offre inscrite récemment à l’ANPE proposant un travail en Inde pour un salaire de misère. Cela ne s’invente pas !
Nous serions dans une situation de plein-emploi, le débat pourrait être différent. Lorsque je parle de situation de plein-emploi, je ne parle pas de votre conception du plein-emploi composé de temps partiels ou éclatés. Lorsque je parle de plein-emploi, il faut comprendre CDI et à temps plein.
L’amendement n° 35 que nous vous proposons d’adopter apporte un certain nombre de modifications qui nous semblent substantielles et dignes d’intérêt.
Tout d’abord, nous proposons de transformer la révision périodique du projet personnalisé actuellement automatique en une faculté ouverte au demandeur d’emploi s’il en exprime le besoin. Cela n’est pas anodin puisque nous entendons renforcer l’idée de co-rédaction et nous nous opposons à l’idée selon laquelle, à l’occasion de cette révision, la nouvelle institution pourrait renforcer les sanctions, sous forme d’une obligation de dégressivité dans les conditions de retour à l’emploi.
On s’étonnera d’ailleurs du fait que le projet soit personnalisé, alors que les sanctions sont automatiques et générales, un peu comme si vous n’aviez qu’un reproche à faire aux demandeurs d’emploi dans leur ensemble, celui de se complaire dans l’assistanat.
En outre, bien qu’opposé au principe de la dégressivité des droits en règle générale, nous proposons de modifier les paliers afin d’éviter de priver les demandeurs d’emploi des indemnités auxquelles ils ont droit à l’heure actuelle.
Vous me direz que la question de l’indemnisation n’est pas mentionnée ici, et c’est vrai. Elle n’en est pas moins concernée dans la mesure où le palier final du projet personnalisé, qui conditionne l’indemnité, est fixé à douze mois.
Mes chers collègues, il serait tout de même paradoxal de limiter les droits à indemnité, alors même que nous examinons un projet de loi censé renforcer les droits et les devoirs des salariés privés d’emploi.
Quant à l’amendement n° 37, il vise à modifier le palier de trois mois prévu au second alinéa de l’article L. 5411-6-3. En effet, la durée initialement prévue de trois mois n’est pas suffisante, selon nous, pour mesurer les effets de ce projet personnalisé.
Au lieu de votre empressement à punir, il nous semble plus important, avant toute chose, de donner une réelle chance au demandeur d’emploi comme à son projet personnalisé. Autant de raisons et d’arguments, mes chers collègues, qui devraient vous inciter à voter nos deux amendements.

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire.
En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. »
En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laquelle le « projet » conclu entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi repose sur une base claire : la personnalisation. Il s’agirait non pas, à vous écouter, d’un document type qui prendrait la forme d’un contrat de gré à gré, mais bel et bien d’une co-rédaction.
La rédaction d’un réel projet personnalisé nécessite une approche, un contenu et une finalité radicalement différents, et elle ne peut être intégrée à un projet de loi !
Autant nous aurions pu voter pour l’idée de la conclusion d’un tel projet, la rédaction du PPAE étant laissée aux personnes concernées, à savoir l’agent de la nouvelle agence et le demandeur d’emploi, comme le demandent d’ailleurs les partenaires sociaux, autant nous ne pouvons accepter la proposition que vous faites.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, cette modification qui nous semble être le minimum acceptable pour voter le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cet amendement pourrait d’ailleurs trouver un écho favorable auprès de nos collègues soucieux de faire du sur-mesure plutôt que du prêt-à-porter ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :
plus de trois mois
par les mots :
plus de six mois
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 36, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :
compatible avec
par les mots :
correspondant à
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement n’est pas moins important que les autres dans la mesure où l’on ne peut contraindre un demandeur d’emploi à accepter un travail dans le même champ d’intervention, mais avec une moindre qualification et donc, nécessairement, une moindre rémunération. Or c’est souvent ce qui se passe.
Je connais des doctorants titulaires d’un diplôme qui, avec cette qualification, ont été obligés d’accepter un emploi en étant sous-rémunérés.
De même, pourrait-on imaginer un ingénieur contraint d’accepter un poste de technicien, puisqu’il serait compatible avec sa formation. Compatible certes, mais pas identique !
Avec cette mesure, tout ce qui vous importe, c’est de faire sortir de la liste des demandeurs d’emploi le plus grand nombre possible de salariés, en appliquant la règle devenue incontournable de l’employabilité.
Je me souviens même avoir entendu en commission l’un de vos amis, monsieur le secrétaire d’État, dire qu’il ne voyait pas d’inconvénient à prévoir un tel dispositif, puisque le demandeur d’emploi retrouverait ainsi un travail. Dès lors, pourquoi le refuserait-il ?
À notre sens, un problème se pose, et ce à plus d’un titre.
Tout d’abord, contrairement à l’idée que vous vous faites du travail, il s’agit non pas d’une simple occupation, mais de l’échange d’une rémunération contre une activité, un savoir-faire et des compétences. À ce titre, nous nous devons d’être clairs : n’importe quel travail ne remplace pas un emploi.
Ensuite, la disposition que vous défendez pose également problème au regard de votre politique. Une fois encore, elle permet à votre gouvernement d’éviter de répondre aux exigences légitimes du droit au maintien dans l’emploi.
Enfin, pour en revenir à l’exemple de l’ingénieur, en répondant très partiellement à la situation de ce dernier, on aggrave celle du technicien, qui doit, lui-même, se rabattre, par un effet de dominos, sur un poste à qualification inférieure. Cet escalier sera particulièrement vicieux pour ceux qui, en raison de leur formation, seront en bas des marches.
Je ne résiste d’ailleurs pas à faire mien le célèbre dicton provençal : « Si les chats gardent les chèvres, qui attrapera les souris ? » (Sourires.)

M. Nicolas About : C’est le bon sens !

M. Robert Bret : Vous n’êtes pas obligés d’apporter la réponse tout de suite !

M. le président : Ce dicton n’a pas cours qu’en Provence ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer : Enfin, et plus sérieusement, il s’agit là d’un bien mauvais signal envoyé aux salariés désireux de se former et de progresser dans l’entreprise. À quoi bon une formation professionnelle si les compétences acquises n’ont, en cas de perte d’emploi, que peu d’intérêt puisqu’elles ne seront pas reconnues comme telles et que les salariés se retrouveront déqualifiés.

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :
à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu
par les mots :
par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 38 et 39.
L’amendement n° 38 vise à préciser que la rémunération, caractéristique essentielle de l’offre raisonnable d’emploi, doit impérativement correspondre au salaire antérieurement perçu par le salarié ou être au moins égale au SMIC si le salarié percevait une rémunération inférieure à ce niveau.
Nous doutons fort que vous adoptiez cet amendement de justice sociale, mes chers collègues, dans la mesure où vous utilisez, depuis un an, tous les moyens pour parvenir à réduire le coût du travail : contrat de portage, allongement des périodes d’essai, ou encore amoindrissement des droits en matière de licenciement.
Il paraissait tout de même important aux membres du groupe CRC de préciser que d’autres voies que celles qui sont défendues par le MEDEF et le Gouvernement sont possibles.
Pour bon nombre de salariés de notre pays, la réalité professionnelle est synonyme de précarité, de petits boulots et de temps partiel. Cette réalité se conjugue d’ailleurs trop souvent au féminin, car elle est devenue le seul mode, ou presque, d’organisation du travail parmi les métiers de service ou de la grande distribution. Elle concerne également les publics les moins formés. En somme, la précarité s’ajoute à la précarité.
L’article 1er que vous nous proposez d’adopter, monsieur le secrétaire d’État, aurait pour effet de rendre l’offre d’emploi opposable au salarié dès lors que la rémunération proposée serait égale à 95 % du salaire antérieurement perçu. Outre le fait que vous prenez ainsi acte de la nécessité de réduire le montant du salaire pour permettre le retour à l’emploi et donc, indirectement, que vous vous rangez à l’idée défendue par le patronat selon laquelle le coût du travail est trop élevé en France, vous aggravez considérablement les conditions de vie de nos concitoyens, qui ont à connaître des temps partiels : 95 % d’un salaire à temps partiel revient à percevoir 95 % de pas grand-chose !
L’amendement n° 39 vise donc à remettre un peu d’égalité dans un projet de loi qui en manque cruellement. Nous proposons de reconstituer le temps partiel en un temps plein pour y appliquer cette règle des 95 %.
Outre le fait que cette suggestion améliorerait les conditions de vie de nos concitoyens, elle limiterait également le risque, déjà grand, de voir cette mesure peser sur l’ensemble des salaires et conduire immanquablement à une baisse généralisée. On devine d’ailleurs que les organisations patronales ont trouvé là raison à sa signature.
Pour conclure, j’aimerais, à mon tour, citer quelques chiffres fournis par l’INSEE.
Dans une étude publiée le 19 décembre 2006, l’INSEE notait que le nombre de salariés ayant vécu un déclassement socioprofessionnel avait plus que doublé en vingt ans, passant de 3 % au début des années quatre-vingts à 7 % dans les années deux mille. Très rare entre 1980 et 1985, le phénomène n’est plus marginal entre 1998 et 2003. Cette étude précise d’ailleurs que le fait de descendre l’échelle sociale intervient souvent à la suite d’un passage par le chômage ou l’inactivité, cette mobilité descendante constituant un moyen de conserver un emploi ou, pour les chômeurs, d’en retrouver un plus rapidement.
Dans cette course à l’abîme, ce sont les femmes, les ouvrières qualifiées, qui sont les plus mal loties des salariés, puisque 11,8 % d’entre elles ont connu un déclassement entre 1998 et 2003. Il s’agit principalement de femmes travaillant dans l’industrie qui, touchées par la diminution du nombre d’emplois, ont migré vers un emploi dans les services de niveau de qualification inférieur, tel que celui d’aide-ménagère.
Pour notre part, nous ne voulons pas de cette mobilité descendante que le Gouvernement propose de pérenniser et, en quelque sorte, d’institutionnaliser.
Le principe de dégressivité entraînera une baisse de revenu non seulement pour les demandeurs d’emploi, mais également pour l’ensemble des salariés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d’adopter ces deux amendements.

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :
reconstitué, le cas échéant, sur la base d’un équivalent temps plein
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 40, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail :
Ce taux est porté à 85 % au bout de douze mois d’inscription.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le secrétaire d’État, en faisant passer de 95 % à 85 % le montant de la rémunération acceptable, vous transformez votre offre raisonnable en une offre dégradable dans le temps, mais également dans les conditions. Or cette mesure qui revient, au final, à rabattre d’abord 5 %, puis 15 %, sur le montant de la rémunération aura des effets dramatiques non seulement sur le demandeur d’emploi, mais aussi sur l’ensemble des salariés.
Votre gouvernement fait comme si – vous ne pouvez le nier, monsieur le secrétaire d’État – des situations conjoncturelles particulières pouvaient justifier durablement une diminution de la rémunération. Autrement dit, vous prenez pour prétexte un coût du salaire prétendument trop élevé, alors que la France est devenue un pays de bas salaires, pour satisfaire une fois de plus les exigences d’un patronat qui cherche toujours à augmenter ses marges de rentabilité et ses profits.
Ainsi, l’argent que vous prenez au salarié, anciennement demandeur d’emploi, vous le mettez immédiatement dans la poche du patronat ! Ne nous y trompons pas, les entreprises ne manqueront pas d’élaborer des stratégies d’entreprise et de management pour disposer de salariés aux prix les plus bas.
Alors que tout le monde reconnaît que les revenus du travail ne sont pas assez élevés par rapport aux minima sociaux, vous aggravez encore la situation. D’après ce que nous savons du projet de loi de modernisation de l’économie, vous voulez développer demain le hard discount, mais, dès aujourd’hui, vous inventez le « hard travail ». Autant dire que c’est en décalage total avec le discours du Président de la République, qui voulait revaloriser le travail en le rémunérant à sa juste valeur. Or, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition tend à faire croire que la rémunération est soluble dans le temps ! Voilà une bien curieuse conception !
La situation de l’emploi est telle que nous ne pouvons nous satisfaire des dispositions prévues dans ce projet de loi. Chaque jour, une entreprise ferme et délocalise non par manque de rentabilité, mais parce que des actionnaires voraces ne se satisfont pas d’une rentabilité à 9 %, qu’ils jugent insuffisante. Pour eux, la seule rentabilité qui vaille est une rentabilité à deux chiffres !
Pour notre part, nous nous refusons à plonger plus encore le salarié dans la précarité après six mois d’inscription comme demandeur d’emploi. Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que vous aggravez le processus de dégressivité, qui intervient à l’heure actuelle tous les quatre mois.
Voilà autant de raisons de voter l’amendement n° 40, mes chers collègues.

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail :
Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps les amendements nos 41 et 42 dont la finalité est similaire.
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements relatifs au principe de dégressivité des droits des demandeurs d’emploi pour vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur la finalité de cette mesure et sur ses risques.
Il ne fait pas de doute que vous cherchez, sous couvert de renforcer les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, à satisfaire le patronat dans son désir ancien, mais toujours réaffirmé, de réduire le coût du travail, qui serait, selon Mme Parisot, l’obstacle à toutes les évolutions de salaire et limiterait l’emploi.
Or, telle n’est pas notre conception, et je dois dire que bon nombre de publications, y compris gouvernementales, viennent nous conforter dans notre position. J’en veux pour exemple le rapport remis, en octobre 2007, par la Conférence « Emploi-Pouvoir d’achat ».
Dans son troisième chapitre, intitulé « Coût du travail », qui procède à une étude comparée sur le sujet en droit international, on découvre une phrase complexe, quoique claire : « Le coût du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure de l’économie française vis-à-vis des pays développés. » On y lit encore : « De manière générale, les pays ayant un coût du travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée, et la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l’OCDE. »
Un autre document, publié par l’INSEE en 2006, confirme ce dernier point et prouve, schéma à l’appui, que le coût du travail en France est plus que médian. Ainsi est-il même inférieur, si l’on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l’industrie et les services, à celui qui est pratiqué en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, voire en Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple.
La preuve en est faite : la question du coût du travail n’est pas une cause de développement du chômage, elle n’est qu’une exigence du patronat, soucieux d’accroître les bénéfices accordés à leurs actionnaires.
La question de la baisse progressive du salaire de référence constituant l’offre raisonnable d’emploi apparaît alors comme une véritable sanction, alors même que l’institution censée présenter au moins deux offres raisonnables d’emploi ne peut s’engager à le faire. Là encore, la situation actuelle est éloquente. Combien d’offres d’emploi sont proposées alors qu’elles ne correspondent pas à la situation des demandeurs d’emploi ?
C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter ces deux amendements.

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :
, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l’emploi en question
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le projet de loi enjoint aux demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de six mois d’accepter des offres d’emploi dans un périmètre géographique étendu imposant jusqu’à deux heures de transports journaliers.
Or, il est nécessaire de se pencher sur les conditions matérielles de ces déplacements. La mobilité des travailleurs est une exigence du marché du travail, mais elle ne peut être imposée hors de toutes considérations économiques et écologiques. Vous le savez, nous sommes particulièrement attentifs à ces aspects.
Il nous faut permettre aux demandeurs d’emploi de conserver le libre choix de leurs modes de transports, tout le monde ne pouvant se permettre d’avoir un véhicule individuel ! Les demandeurs d’emploi doivent donc pouvoir refuser une offre dont l’embauche est si matinale qu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre au travail.
De même, ils doivent pouvoir refuser une offre si l’emploi est éloigné de leur domicile – quelle que soit la distance – et que le réseau de transports en commun, insuffisamment développé dans leur localité, ne leur permet pas d’effectuer le trajet domicile-travail.
Vous me direz, monsieur le rapporteur, qu’ils n’ont qu’à acheter une voiture. Mais rendez-vous compte du coût que cela représente pour quelqu’un ayant, par exemple, un emploi pour trois mois, emploi qu’il n’est pas sûr de conserver. L’investissement est très important.
Pour cette raison, le présent amendement conditionne l’acceptation de l’offre d’emploi à la possibilité d’utiliser les transports en commun pour aller au travail.

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile — travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l’offre d’emploi.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : En cohérence avec le précédent amendement, nous nous devons d’anticiper les exigences imposées par ce projet de loi dans la réalité quotidienne des demandeurs d’emploi.
Il faut en effet penser aux conséquences financières de l’obligation faite aux chômeurs d’accroître leur mobilité dans la recherche d’emploi. Il serait pour le moins désinvolte de leur imposer cela sans prendre en compte le coût des déplacements et le coût de la vie ! Ce coût, les demandeurs d’emploi, eux, ne peuvent se permettre de le négliger, d’autant qu’il augmente ! Le prix des carburants est en hausse constante. Et, je peux vous l’assurer, comme je le faisais déjà il y a quelques années : ce n’est pas fini.
Il est donc impératif d’encadrer financièrement l’exigence de déplacement imposée aux demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous réclamons que soient plafonnés les frais occasionnés par le transport à 10 % du salaire net proposé dans l’offre d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les amendements nos 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui existent dans des pays voisins tels que l’Allemagne. Modifier le dispositif comme vous le proposez, c’est l’affaiblir. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 20 concerne l’évolution de l’offre d’emploi dans le temps. Vous proposez de supprimer cette disposition, alors qu’il me semble tout à fait normal que les critères soient réévalués de façon périodique, et cela, bien sûr, uniquement dans l’objectif d’élargir le champ de la recherche si celle-ci n’a pas abouti dans un premier temps. L’avis de la commission est également défavorable.
L’amendement n° 36 vise à restreindre le champ de recherche en interdisant à l’ANPE de proposer des offres d’emploi ne correspondant pas rigoureusement à la qualification du demandeur d’emploi. Or, nous le savons, il faut justement que le demandeur d’emploi puisse évoluer vers un métier peut-être légèrement différent de celui auquel il postulait et qu’il avait exercé jusqu’à présent, tout en restant bien sûr compatible avec les qualifications et les compétences retenues dans le PPAE. Je ne peux donc que donner un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 38 propose, lui aussi, de modifier un critère de l’offre raisonnable d’emploi. Là encore, certains équilibres, constituant le cœur du projet de loi, doivent être conservés. Est-il choquant de demander à une personne inscrite depuis un certain temps à l’ANPE d’accepter un emploi rémunéré à hauteur de 95 % de son salaire antérieur ? Là encore, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 39 a pour but de rendre inopérante l’hypothèse où un demandeur d’emploi, employé auparavant à temps partiel, rechercherait, en vertu d’un choix personnel, un autre emploi à temps partiel. Dans ce cas, l’idée d’offre raisonnable ne trouverait plus à se concrétiser. L’avis est donc, évidemment, défavorable.
L’amendement n° 40 propose, encore une fois, de retenir des exigences moindres par rapport à la définition de l’offre raisonnable d’emploi donnée par le projet de loi. Il a donc reçu également un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 41, vous verrez, si vous prêtez bien attention, qu’il est bien écrit, à la fin de l’article 1er, qu’on ne peut pas obliger quelqu’un à accepter une offre d’emploi dont le niveau de rémunération serait inférieur au SMIC. Cela signifie que le SMIC, bien évidemment, s’impose !
L’amendement n° 42 porte, lui aussi, sur la référence au SMIC. Je le répète : il n’y a aucune ambiguïté dans le projet de loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Pour ce qui est des amendements nos 17 et 50, monsieur Desessard, il est certain que les propos que vous avez tenus en les défendant prennent une acuité particulière dans le contexte actuel. Toutefois, le texte propose une définition de ce que peut raisonnablement accepter le demandeur d’emploi.
De plus, vous savez que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il prendrait des dispositions de soutien et d’aide aux transports pour permettre aux salariés de faire face, dans des conditions acceptables, aux dépenses qui y sont liées.
Il est évident que, pour ceux qui réintègrent le monde du travail, cette mesure revêt une importance particulière. M. le secrétaire d’État évoquera peut-être le sujet. L’avis sur ces deux amendements est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement n° 35, nous sommes défavorables au décalage de la périodicité qu’il propose. En effet, nous risquerions ainsi de laisser s’installer progressivement le risque d’un chômage de longue durée.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur l’exemple qui a été évoqué tout à l’heure. L’offre d’emploi à laquelle il a été fait référence pouvait donner lieu, dans le cadre législatif actuel, à une sanction envers un demandeur d’emploi qui ne l’aurait pas acceptée ; ce ne serait plus possible en revanche avec notre dispositif de l’offre raisonnable d’emploi. Voilà qui illustre le bien-fondé des critères que nous avons retenus pour définir une offre raisonnable d’emploi.
En ce qui concerne l’amendement n° 20, il ne me semble pas raisonnable de supprimer la mention de l’actualisation périodique. Cette actualisation du parcours est importante, comme le prouvent d’ailleurs certains de vos amendements tendant au même but.
L’amendement n° 37 a le même objet que l’amendement n° 35. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons.
Dans l’amendement n° 36, pourquoi avons-nous préféré les mots « compatible avec » à « correspondant à » ? Un exemple pris en Haute-Loire – ce que M. le président appréciera certainement – me permettra de l’expliquer.
À la suite d’une procédure de licenciement collectif, une jeune femme de quarante-cinq ans, qui réceptionnait des sacs plastiques, avait certes pour qualification d’avoir travaillé dans une PME, mais elle aspirait à devenir aide-soignante par le biais d’une formation. Cet emploi ne « correspondait » pas strictement à ses qualifications, mais – et c’est tout l’intérêt du projet personnalisé – une formation lui a permis de rebondir et de réorienter sa carrière.
Encore un mot sur cet exemple : en Haute-Loire, ce ne sont pas les chats qui gardent les chèvres, peut-être parce que nous sommes plus raisonnables qu’en Provence, monsieur Fischer… (Sourires.)
L’amendement n° 38 propose de supprimer un des éléments d’évolution de l’offre raisonnable. Pour les mêmes raisons que précédemment, nous y sommes défavorables.
L’amendement n° 39 risquerait, je le crains, d’aboutir à des situations ubuesques : alors qu’une personne occupait préalablement un emploi à mi-temps, le calcul proposé aboutirait à ce que l’on ne puisse lui proposer qu’un emploi à mi-temps avec un salaire horaire deux fois plus important qu’avant !
Sur l’amendement n° 40, pour les mêmes raisons que sur les amendements n° 35 et 37, l’avis du Gouvernement est défavorable.
S’agissant du SMIC, il est très important de préciser – je réponds aux interrogations de Mme David – que les règles qui lui sont relatives sont évidemment respectées, ce qui nous prémunit de façon importante contre le dumping salarial. Je tenais à vous en apporter ici la garantie pour que cet engagement puisse être ensuite, le cas échéant, opposé à la politique du Gouvernement.
Le texte prévoyant explicitement à la fin de son article 1er le respect des règles relatives au SMIC, les amendements nos 41 et 42 sont inutiles.
J’en viens à l’amendement n° 17. Monsieur Desessard, effectivement, un problème de mobilité peut se poser à certains demandeurs d’emploi ayant l’opportunité de retrouver un travail ; nous ne devons pas le sous-estimer.
Nous avons, d’ores et déjà, commencé à améliorer les aides à la mobilité par un accès facilité au permis de conduire et par des aides permettant de bénéficier dans un premier temps, notamment par le biais d’associations, de systèmes de prêts d’automobiles. Ces aides permettent de rouvrir l’accès au travail.
Vous soulevez donc un vrai problème, mais je crois que nous le résoudrons surtout par des aides de terrain et par une amélioration des dispositifs d’aide à la mobilité, qui, aujourd’hui, ne sont pas satisfaisants ; je suis d’accord avec vous sur ce point.
À propos de l’amendement n° 50, je dirai que c’est en raison des coûts liés à la mobilité que nous n’avons pas voulu mettre en place un dispositif qui, à l’image de ce qui existe dans la plupart des pays européens, impose une mobilité beaucoup plus importante. Grâce au système envisagé, les coûts resteront raisonnables.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous nous garantissez que les demandeurs d’emploi ne seraient pas obligés d’accepter un emploi en dessous du SMIC. Mais pourquoi, dans ce cas, est-il dit : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1. » ?
En somme, d’un côté, on prévoit qu’après un an de chômage, un demandeur d’emploi devra accepter un emploi rémunéré à hauteur d’un minima social, par exemple le RMI ou l’ASS, et, de l’autre, vous dites qu’il ne sera pas obligé d’accepter un emploi rémunéré en dessous du SMIC.
Il y a là quelque chose de difficile à comprendre : à deux alinéas d’écart, le texte diffère. Le sens de nos amendements est donc de lever le doute en disant qu’on ne peut pas demander à un salarié de travailler pour l’équivalent d’un minima social, que son revenu doit être au moins égal au SMIC. Sur ce point, il semble que nous soyons d’accord, mais la rédaction actuelle n’est pas claire.

M. Nicolas About : Le travail proposé peut être à temps partiel !

Mme Annie David : Mais ce n’est pas précisé !
-

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 36.

Mme Annie David : Si j’en juge par la réponse du président About, un demandeur d’emploi à qui l’on proposera un travail à temps partiel rémunéré à hauteur d’un minima social sera obligé de l’accepter. Or, depuis le début de la discussion, nous dénonçons précisément la précarité à outrance que ce texte va favoriser.

M. Nicolas About : Si c’est ce qu’il a demandé !

Mme Annie David : Pas forcément puisqu’il est bien précisé : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 ». Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est écrit dans le texte ! Le demandeur d’emploi sera donc bien obligé d’accepter un temps partiel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame David, d’abord, le demandeur d’emploi ne sera nullement obligé d’accepter une proposition de temps partiel si cela ne correspond pas aux caractéristiques de l’emploi définies conformément à ses souhaits dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

M. Nicolas About : Voilà !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce point-là est très clair.

M. Nicolas About : Bien sûr ! Cela a d’ailleurs été dit en commission.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour expliciter le deuxième point, le meilleur parallèle que je puisse faire – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre ! – est celui de l’ordre social tel qu’il est défini, notamment, dans les différentes conventions imbriquées dans le droit du travail.
Ainsi, il est un socle auquel on ne peut pas toucher, c’est la définition du SMIC. Personne ne pourra donc forcer le demandeur d’emploi à accepter un travail dont la rémunération sera inférieure au SMIC.

Mme Annie David : Au SMIC horaire ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au SMIC horaire, bien sûr !
Ainsi, s’agissant du revenu de remplacement, on considère que le demandeur d’emploi qui percevait, par exemple, une allocation chômage de 1 600 euros pourra accepter un emploi rémunéré à hauteur de 85 % de cette somme. Cela est très clair également.
Le demandeur d’emploi aura toujours la garantie du SMIC et sera prémuni de tout dumping salarial destiné à tirer les salaires par le bas grâce à la comparaison avec le salaire normalement pratiqué dans la région et la profession pour le type de qualification concerné.
Bref, et je comprends que, pour vous, ce point soit le plus important, on ne forcera aucun demandeur d’emploi à accepter, s’il ne le souhaite pas, un travail à temps partiel. C’est très clair : je ne veux pas d’un outil qui deviendrait une « trappe à temps partiel ».

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d’État, je connais la longévité des ministres ! (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle la continuité de la République !

M. Jean Desessard : Ils restent très longtemps et toujours au même poste.

M. Nicolas About : Comme ils sont jeunes, on peut effectivement espérer que cela dure !

M. Jean Desessard : Bien que n’étant pas sénateur depuis longtemps, j’en ai quand même vu passer un certain nombre ici ! Chaque fois, le discours est le même : ils nous assurent qu’ils vont résoudre le problème, mais le ministre suivant présente une mesure nouvelle, oubliant celle qui précédait…
Monsieur le secrétaire d’État, mieux vaut un texte de loi précis. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet qu’il s’agit d’un SMIC mensuel ? Est-ce bien ce que vous voulez dire ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On a parlé de SMIC horaire !

M. Jean Desessard : Mais vous aviez l’air d’être d’accord !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai clairement affirmé, c’est du SMIC horaire qu’il est question ! Il n’y a aucune ambiguïté.
Par ailleurs, monsieur Desessard, ce n’est pas le ministre qui compte, c’est la loi qui est votée et la continuité de la République.

M. Nicolas About : Et ce qui figure au Journal officiel.

M. Jean Desessard : La loi ne précise pas, me semble-t-il, que c’est le SMIC mensuel qui est garanti !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le SMIC mensuel !

M. Jean Desessard : Si c’est le SMIC horaire, le demandeur d’emploi est donc susceptible de se trouver dans l’obligation d’accepter un travail à temps partiel rémunéré à hauteur du montant de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS ! (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Mais il n’est précisé nulle part que le demandeur d’emploi peut refuser un travail à temps partiel !

M. Nicolas About : Si, parce que l’offre d’emploi doit être conforme à ce qui figure dans le projet personnalité d’accès à l’emploi.

M. Jean Desessard : Mais vous pouvez en faire ce que vous voulez du PPAE ! On rétorquera au demandeur d’emploi que huit ou neuf heures de travail par semaine, c’est toujours mieux que rien. Puis viendra se greffer le RSA ! Vous verrez, cette histoire n’est pas terminée…

M. Guy Fischer : Elle est loin d’être terminée !

M. Jean Desessard : … et l’on aboutira à un travail précaire !

M. Guy Fischer : On y est déjà !

M. Nicolas About : Mais non !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 38.

Mme Annie David : Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, la discussion que nous avons eue en commission, puis lors du repas auquel nous avons participé. Mme Collomp, présidente de la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui était présente, nous a bien recommandé d’adopter des textes de loi clairs, afin d’éviter par la suite les contentieux.

M. Dominique Leclerc : C’est exact !

M. Nicolas About : C’est normal !

Mme Annie David : Or le texte de l’article n’est pas clair. Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondez que le demandeur d’emploi ne sera pas obligé d’accepter un temps partiel si cela n’est pas prévu dans son PPAE. Mais celui-ci sera actualisé périodiquement !

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Annie David : De plus, lors de l’actualisation, les éléments seront révisés et il s’ensuivra une dégressivité des droits !
Cela me ramène aux amendements que j’ai déposés tout à l’heure afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés, d’avoir un recours et de disposer d’un délai de rétractation.
Le demandeur d’emploi verra son salaire réduit un peu plus à chaque révision et finira par être obligé d’accepter la proposition qui lui sera faite sous peine d’être radié…
Je trouve assez étrange l’appellation de ce projet personnalisé, car, à l’exception des jeunes qui accèdent au marché du travail, il concerne des salariés qui, pour la plupart, sont privés d’emploi. Il est donc malvenu de leur parler d’accès à l’emploi. C’est plutôt un projet personnalisé de retour à l’emploi qu’il conviendrait de proposer à ces personnes qui sont déjà des travailleurs.
J’en reviens au temps partiel. Le fait que le texte ne soit pas plus précis est une porte ouverte aux contentieux, car il faudra bien que les tribunaux tranchent ! Du travail en perspective pour le Conseil d'État ! Il aura encore bien des arrêts à rendre en matière de droit social !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est parfaitement normal que nous ne soyons pas d’accord. En revanche, je ne veux pas que subsistent des ambiguïtés sur la façon dont sera appliqué le dispositif législatif, afin que le Conseil d'État n’ait aucun problème avec les décisions des juridictions.
Après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. Après six mois de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur de 85 % du salaire antérieurement perçu et situé au plus à trente kilomètres ou à une heure en transport en commun du domicile du demandeur d’emploi. Après un an de chômage, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement, tout en répondant aux mêmes conditions en termes d’éloignement géographique.
En revanche, la nature du contrat ne peut pas être imposée aux demandeurs d’emploi. Ainsi, un demandeur d’emploi qui ne le souhaite pas n’est pas tenu d’accepter un contrat à temps partiel. Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans la loi ? Parce que nous avons fait le choix d’y inscrire seulement les obligations qui sont imposées aux demandeurs d’emploi.
Le Journal officiel étant utilisé pour interpréter les textes de loi, j’insiste donc sur ce point que j’ai déjà expliqué devant la commission des affaires sociales, afin que ne subsiste aucune ambiguïté. Je ne veux pas que ce type de dispositif puisse servir de biais pour imposer un temps partiel. Je ne peux pas être plus clair !

M. le président : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. La précision était utile.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 41.

M. Guy Fischer : En vérité, je souhaite poser une dernière question au Gouvernement.
Au bout d’un an, le demandeur d’emploi qui aura refusé les propositions de travail se retrouvera avec un emploi rémunéré à hauteur de l’ASS, soit 463 euros par mois ?

Mme Annie David : Oui, s’il refuse le temps partiel !

Mme Raymonde Le Texier : Si on lui propose un emploi du même niveau, il est obligé de l’accepter.

M. Guy Fischer : Je souhaite que vous me répondiez, monsieur le secrétaire d’État, car c’est un sujet trop sérieux et qui concerne les personnes les plus démunies, ceux qui se trouvent confrontés au problème de l’emploi !

M. le président : La clarification est utile, vous avez donc la parole, monsieur le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si, dans le projet personnalisé, le demandeur d’emploi a prévu de n’accepter que des contrats à temps plein, non seulement on ne pourra pas, au bout d’un an, lui imposer un contrat à temps partiel, mais la rémunération du contrat à temps plein ne devra pas être inférieure au SMIC. Par conséquent, personne ne l’obligera à accepter un contrat dont la rémunération sera celle de l’ASS !

Mme Annie David : Si on ne lui propose aucun contrat ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si on ne lui propose aucun contrat, il est évident que l’offre raisonnable d’emploi ne jouera pas !
Que les choses soient bien claires : ce dispositif ne constituera pas un levier pour déroger à la règle du SMIC. Cela figure explicitement dans le projet de loi et aucune ambiguïté ne subsiste.

Mme Annie David : C’est vrai ; cela figure au dernier alinéa.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-4 du code du travail :
« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Cet amendement a précédemment été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)