Cour des comptes et chambres régionales des comptes : Article 8

Cour des comptes et chambres régionales des comptes : Article 8

debate, 05/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 131-11 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations » ;
2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de l'amende tient compte notamment de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers ainsi que du comportement du comptable de fait. »

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation du comptable de fait. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet de préciser les critères dont les juridictions financières doivent tenir compte pour infliger une amende pour gestion de fait. Les critères actuellement prévus par la loi sont l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers.
Les députés y ont ajouté un troisième critère, celui du comportement du comptable de fait, mais ont fait précéder cette énumération de l’adverbe « notamment » qui est souvent – vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État ! – source d’incertitude juridique.
L’amendement n° 3 qui vous est soumis tend à supprimer cet adverbe et à ajouter deux autres critères : les circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, d’une part, et la situation du comptable de fait, d’autre part, le terme « situation » visant, par exemple, la situation matérielle de l’intéressé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Je soutiens cet amendement, mais je considère que le terme « situation » pourrait être quelque peu explicité. Je souhaiterais donc que ce texte soit rectifié afin qu’il soit fait explicitement référence à la situation « matérielle ».
Je rattache cette question à celle de la situation des héritiers, qui vient d’être évoquée. Nous devons adopter la même philosophie afin d’éviter que, pendant le délai de six à huit mois nous séparant de la grande réforme que nous attendons, les héritiers ne soient poursuivis et ne se voient infliger des amendes.

M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Mahéas ?

M. Bernard Saugey : J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)