Cour des comptes et chambres régionales des comptes : Article 21

Cour des comptes et chambres régionales des comptes : Article 21

debate, 05/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
« Art. L. 242-1. - I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait, sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes.
« II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à son égard, le comptable concerné est déchargé de sa gestion par ordonnance du président de la formation de jugement ou d'un magistrat délégué à cette fin.
« Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.
« III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I, ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il requiert l'instruction de cette charge.
« La procédure est contradictoire. À leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier.
« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
« Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le ministère public n'y assistent pas.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières :
« II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué afin qu'il rende une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion.
« Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus est donné au comptable public dans les mêmes conditions.
« Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'examen des comptes, aucune charge n'a été relevée par le ministère public à son encontre et aucune ordonnance de décharge n'a déjà été rendue par le président de la formation de jugement ou son délégué, le comptable public est déchargé de sa gestion pour les comptes dont l'examen lui a été notifié. S'il a cessé ses fonctions au cours du dernier exercice contrôlé et si aucune charge ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il en est réputé quitte.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Étant donné qu’il s’agit d’une adaptation pour la chambre régionale des comptes des dispositions précédentes, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
il requiert l'instruction de cette charge
par les mots :
il saisit la formation de jugement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, après les mots :
et le
insérer les mots :
représentant du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)