Réforme portuaire : Article 8
debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les trois mois qui suivent l’institution d’un grand port maritime, une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port établit une liste de critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés du grand port maritime employés à l’exploitation ou à la maintenance des outillages mentionnés à l’article 6 ou d’outillages qui ne sont pas propriété du port. Ces critères comprennent notamment les souhaits du salarié, sa qualification professionnelle, son ancienneté de service dans le port, ses qualités professionnelles appréciées par catégorie ainsi que ses perspectives professionnelles. À défaut d’accord dans ce délai, la liste est établie par le président du directoire du grand port maritime.
Au regard des critères retenus, le président du directoire du grand port maritime fixe, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port, la liste des salariés qui restent affectés sur des emplois du grand port maritime et, pour chaque terminal, la liste des salariés dont les contrats se poursuivent avec l’opérateur du terminal dans les conditions fixées aux articles 9 à 11.
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration à plusieurs reprises, le transfert des personnels opéré par le projet de loi est non seulement inutile à la relance économique des ports, mais présente en plus l’inconvénient majeur de précariser les salariés.
La mise en place d’un commandement unique est nécessaire pour gagner en efficacité. Cependant, il ne nécessite pas le transfert préalable des personnels vers les opérateurs privés, car il s’agit, à notre avis, de deux questions différentes.
D’ailleurs, le port du Havre a expérimenté avec succès la mise à disposition des personnels du port autonome aux opérateurs privés. De la même façon, une procédure de détachement pourrait être envisagée.
Pourtant, au lieu de vous inspirer des expériences positives, vous faites tout pour étendre les expériences négatives !
La fragilisation de la situation des personnels, qui est une question cruciale, est entérinée dans le texte même du projet de loi. Ainsi, l’article 10 prévoit déjà les licenciements économiques à venir…
Le Gouvernement ne veut pas entendre nos craintes. Il fait le choix de faire des salariés la variable d’ajustement, pour assurer les profits des opérateurs privés.
Prenons, pour nous en convaincre, l’exemple de l’entreprise NFTI-OU sur le port de Dunkerque. Dès 1999, les personnels de manutention ont été transférés à cette entreprise. Au départ, la société Maersk détenait 40 % du capital de cette société et le port autonome 60 %. Puis, au fil des années, la participation du port s’est réduite à 6 % du capital. Aujourd’hui, l’armateur Maersk a annoncé qu’il divisait par deux le nombre de ses conteneurs transitant par le port de Dunkerque, occasionnant une perte sèche de 700 000 euros pour les finances de ce dernier et fragilisant ainsi les emplois existants.
Cette situation montre bien que le transfert au privé des outillages et des personnels n’apporte aucune garantie, que les trafics restent volatils et les armateurs attachés à bien d’autres critères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet : La procédure consistant à élaborer une liste avec des critères objectifs, puis à l’appliquer en assurant en permanence le dialogue social dans le port me paraît tout à fait efficace et transparente. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous considérons que l’amendement n° 42 de suppression de l’article 8 est inacceptable, tant ce dernier est à nos yeux extraordinairement protecteur pour les salariés concernés par les transferts prévus.
D'une part, cet article précise que les critères de transfert seront issus de la négociation entre les organisations syndicales représentatives et le président du directoire, qui portera le titre, je l’ai rappelé hier, de directeur général. Cette négociation de terrain est très importante.
D'autre part, il tend à faire en sorte que le nombre de salariés transférés soit compatible avec la viabilité économique de l’activité, ce qui permet de limiter les risques. Comme cela avait été indiqué à l’origine, il est précisé que les autres salariés seront affectés à d’autres emplois sur le port. Par conséquent, personne ne sera laissé sur le quai.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis donc particulièrement hostile à la suppression de cet article extrêmement important pour la protection des salariés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)