Produits dopants : Article 1er

Produits dopants : Article 1er

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-9. - Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou se préparant à y participer, de :
« 1° Détenir, en vue de son usage personnel et sans raison médicale dûment justifiée, notamment en application de l'article L. 232-2, des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
« 2° Utiliser les substances et procédés mentionnés au 1° ;
« 3° Recourir à ceux des substances et procédés mentionnés au 1° dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
« Les 2° et 3° ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article L. 232-2.
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée au Journal officiel le 1er février 2007 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel. »

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-9. - Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer :
« 1° de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée au Journal officiel le 1er février 2007 ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;
« 2° d'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2.
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée au Journal officiel le 1er février 2007 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : Cet amendement est essentiel à nos yeux, puisqu’il vise à apporter deux modifications au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale.
Nous proposons une réécriture complète de l’article L.232–9 du code du sport.
Cet amendement prévoit, d’abord, que l’usage et la détention de produits dopants sont interdits dans l’ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français.
Il prend acte aussi du fait que le caractère dopant d’une substance ou d’un procédé dépend de son inscription sur la liste de l’AMA des produits interdits.
Ensuite, il supprime la condition selon laquelle l’infraction de détention de produits dopants ne peut être constituée que s’il est démontré qu’elle a pour objectif l’usage personnel du sportif. En effet, il est très difficile pour les enquêteurs de le démontrer et, s’ils n’y parviennent pas, tout le système est bloqué !
Enfin, il limite l’incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants dans la liste qui a été élaborée par l’AMA. Cette disposition permet à un coureur automobile, par exemple, de posséder une cave à vin, ce qui lui serait interdit si l’on prenait la loi au pied de la lettre. (Sourires.) C’est la raison pour laquelle la commission a volontairement réduit la liste des produits dopants de l’AMA aux substances dopantes les plus « lourdes ».

M. le président : Le sous-amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1 rectifié pour l'article L. 232-9 du code du sport, après le mot :
détenir,
insérer les mots :
en vue de son usage personnel et
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1 rectifié.

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : S’agissant de la réduction du périmètre de la liste des substances et procédés détenus par le sportif, j’émets un avis favorable. À l’Assemblée nationale, je m’étais opposé à un amendement similaire de Mme Marie-George Buffet en raison de sa formulation, puisqu’elle visait des substances spécifiques, alors qu’elles sont appelées à devenir des substances non spécifiques dès le 1er janvier prochain.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé quant à la suppression de la précision concernant la détention de substances et procédés par le sportif « en vue de son usage personnel ». L’interdiction s’appliquerait alors à la simple détention.
Si l’on supprime la référence à l’usage personnel, la frontière entre les articles 1er et 2 n’est plus très claire. Or c’est cette frontière qui permet de différencier le quantum des peines pour les infractions visées à chacun de ces deux articles.
Ce sont à la fois des raisons techniques et juridiques qui sous-tendent le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 25 ?

M. Alain Dufaut : Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, ce sous-amendement nous étant parvenu un peu tardivement, il n’a malheureusement pas pu être examiné par la commission des affaires culturelles. Je m’exprimerai donc à titre personnel sur ce point.
Ensuite, on pourrait comprendre que la notion d’usage personnel soit rétablie, si la liste des produits dont la détention est interdite n’avait pas été réduite volontairement par notre commission.
En effet, selon la nouvelle rédaction que nous proposons pour l’article 1er, la détention de Ventoline ou d’alcool, par exemple, ne serait pas illégale. En revanche, l’interdiction s’appliquerait aux produits tels que les stéroïdes, l’érythropoïétine, ou EPO, et les hormones de croissance, dont la détention à usage familial est difficilement crédible et que je considère comme de véritables produits dopants à risques.
Si vous réintroduisez la référence à l’usage personnel, vous empêcherez tout le travail des enquêteurs, comme je l’ai dit tout à l’heure, car ils ne pourront jamais rien prouver. Il suffira au sportif de déclarer aux enquêteurs que les produits qu’ils ont trouvés à côté de lui sont destinés à un coéquipier bénéficiant d’une AUT qui lui a demandé de les garder.
Je rappelle que l’objet du texte est de pénaliser la détention de produits interdits et non pas l’usage. Pour que la pénalisation ait un quelconque intérêt et ne relève pas du pur affichage, le fait de détenir des produits très dopants doit être susceptible, à lui seul, d’être sanctionné. Sinon, le texte perd toute sa valeur.
Pour ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable sur votre sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : Pour ma part, je souhaite le maintien du texte tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, sans modification.
L’amendement n° 1 rectifié vise à exclure de la pénalisation la détention de certains produits, qui sont pourtant inscrits sur la liste de l’AMA.
Je ne pourrais qu’être sensible à cette volonté, étant opposé à toute incrimination pénale dans ce domaine, mais je considère que l’interdiction de détention représente une avancée réelle dans la lutte contre le dopage et qu’elle est particulièrement pertinente dans son extension contre les trafics.
L’amendement n° 1 rectifié et le sous-amendement n° 25 aboutissent à autoriser la détention de certains produits et procédés, pour lesquels l’AMA ne prévoit que des peines réduites en cas de détention. S’ils sont adoptés, notre code du sport sera plus laxiste que l’AMA en ce qui concerne l’interdiction de détention de certains produits, mais il sera plus sévère, trop d’ailleurs à mon avis, pour les autres produits.
Je vois là une contradiction et, en tout état de cause, souhaitant une pleine application du code de l’AMA dans ce domaine, je voterai contre l’amendement n° 1 rectifié et le sous-amendement n° 25.
Reste qu’il faut effectivement dépénaliser la détention de certains produits. Dans ce cas, il serait préférable de le faire à l’article 6, en ajoutant une disposition prévoyant que la violation du 1° de l’article L. 232-9 du code du sport est punie pénalement à l’exception de certains produits détenus, dont la définition devrait alors être précisée.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 25.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-François Voguet : Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !

M. Yannick Bodin : Le groupe socialiste également !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.