Produits dopants : Article 2
debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 232-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-10. - Il est interdit à toute personne de :
« 1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, notamment en application de l'article L. 232-2, des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 ;
« 3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
« Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-10 du code du sport, après le mot :
justifiée,
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Dufaut : Il s’agit d’une modification rédactionnelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot :
à
par les mots :
au dernier alinéa de
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 et présenter ce sous-amendement.
M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : L’amendement n° 2 tend à préciser clairement que l’infraction de trafic existe pour tous les produits, et pas seulement pour les produits « lourds ». J’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui contribue à cet effort de clarification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 24 ?
M. Alain Dufaut : La commission émet un avis favorable. Il faut en effet préciser qu’il s’agit bien de la totalité de la liste de l’AMA.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)