Produits dopants : Article additionnel après l'article 2

Produits dopants : Article additionnel après l'article 2

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 232-13 du code du sport, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : Cet amendement vise à permettre à l’AFLD d’effectuer des prélèvements et des contrôles également pendant la garde à vue.
Actuellement, les conditions et le lieu dans lesquels l’Agence peut réaliser ces contrôles antidopages sont mentionnés à l’article L. 232–13 du code du sport. Ainsi, ces contrôles peuvent intervenir pendant l’entraînement, en compétition ou au domicile du sportif avec l’accord préalable de ce dernier.
La commission estime qu’il serait utile d’ouvrir la possibilité à l’Agence de procéder au contrôle antidopage également pendant la garde à vue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement qui accroît les moyens de lutte contre le dopage.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : J’émets des réserves sur cet amendement et m’interroge sur sa validité juridique, sans parler de sa mise en œuvre. Comment l’AFLD pourrait-elle procéder à des contrôles dans le cadre d’une garde à vue sans qu’il soit précisé que cette intervention se déroule à la demande de l’autorité ayant procédé au placement en garde à vue ? On voit mal un représentant de l’AFLD venir faire un contrôle sur une personne en garde à vue sans avoir obtenu au préalable une autorisation.
Par ailleurs, si l’on se réfère au fait que cet amendement a été déposé après l’article 2, il faut en inférer que cette possibilité serait offerte dans le cadre du programme national annuel de contrôle défini par l’AFLD. Est-ce bien sa place ? Même si cette question est mineure, il est permis de s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.
Pour ces deux raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Pour les raisons qui viennent d’être invoquées, j’avais été tenté de m’abstenir sur cet amendement. Néanmoins, dans sa réponse à mon intervention au cours de la discussion générale, M. le secrétaire d'État a laissé entendre, d’une certaine manière, que je récusais tout ce qui est fait en matière de lutte contre le dopage. Ce n’est pas exact ! J’ai simplement dit que, outre les sanctions, bien d’autres actions pouvaient être engagées. Et c’est bien sur ces actions que je me suis exprimé, et non sur les sanctions.
Pour vous prouver ma bonne foi et ma détermination, mais aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire plaisir (Sourires), j’accepte de voter cet amendement de la commission. Néanmoins, je partage les réserves de nature juridique exprimées par notre collègue Jean-François Voguet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.