Produits dopants : Article 4

Produits dopants : Article 4

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 232-19 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
« La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
« L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
« Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.
« Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
« Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
« Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. 232-11. »

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport, après les mots :
munis de cette ordonnance
insérer les mots :
, si celle-ci le prévoit expressément,
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Nous ne sommes pas favorables à ce que, de façon automatique, les agents du ministère chargé des sports ou de l’AFLD qui interviennent dans le cadre d’une mission de police judiciaire puissent faire appel aux forces de l’ordre.
Dans la mesure où ces agents interviennent dans le cadre d’une ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule leur mission, nous considérons qu’il appartient au même magistrat de décider ou non de la nécessité de requérir, en tant que de besoin, la force publique.
C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que cette réquisition des forces de l’ordre par les agents intervenant dans le cadre d’une telle ordonnance n’est possible que si cette dernière le prévoit expressément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut : Le texte prévoit que les opérations de saisie menées par les officiers de police judiciaire le sont sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Par conséquent, la commission considère que les garanties de procédure sont suffisantes.
J’ajoute qu’il serait inutile, voire risqué, que l’ordonnance doive obligatoirement et expressément autoriser le recours à la force publique. En effet, mon cher collègue, l’absence de cette mention risquerait de remettre en cause l’ensemble de la procédure.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : Avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le procès verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.
« Le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
« Ce recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure civile, être formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : Cet amendement, qui prend acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour objet d’introduire une voie de recours en appel contre les ordonnances d'autorisation de visites en matière de recherche des infractions à la législation sur le dopage.
Il permettra à la France de se mettre en conformité avec l'arrêt Ravon dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, alors que la rédaction actuelle de l’article ne l’aurait permis que dans plusieurs mois, à savoir après adoption du projet de loi de modernisation de l'économie et prise des ordonnances qui y sont associées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui nous permet de gagner du temps.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)