Produits dopants : Article 6

Produits dopants : Article 6

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 232-26 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-26. - La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les peines prévues au premier alinéa sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur. »
II. - Après l'article L. 232-26 du même code, il est inséré un article L. 232-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-26-1. - La violation du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 232-26 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-26. I. La violation des dispositions du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
« II. La violation des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : Cet amendement vise à modifier la codification prévue à cet article.

M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, c’est avec cet article du projet de loi que nous sommes en désaccord.
Autant nous sommes très favorables à l’interdiction faite à un sportif, pour son usage personnel, de détenir produits, substances et procédés dopants, qu’ils soient spécifiés ou non, autant nous ne pouvons accepter qu’une telle détention entraîne des poursuites pénales.
Plusieurs raisons justifient notre opposition.
Premièrement, nous considérons que la solution au problème de dopage d’un sportif n’est en aucune manière la prison.
Deuxièmement, la plupart des produits interdits sont des produits dont la détention est autorisée par tous les autres citoyens. Si le produit détenu par un sportif, pour son usage personnel, est interdit à la détention pour tout un chacun, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle incrimination pénale. Dans ces circonstances, un sportif est un citoyen comme les autres et doit encourir les mêmes peines. Mais quid pour tous les autres produits, ceux dont la détention n’est interdite qu’aux sportifs ? C’est alors ès qualités que ces sportifs pourraient être sanctionnés pénalement.
Dans ces conditions, et afin de garantir l’égalité des citoyens devant la loi, nous considérons qu’un sportif détenant des produits interdits doit encourir seulement des sanctions sportives.
Troisièmement, enfin, la loi ne prévoit pas, fort heureusement de notre point de vue, que l’utilisation par un sportif d’un produit dopant puisse être sanctionnée pénalement.
Si ce projet de loi était adopté en l’état, la détention d’un produit interdit deviendrait plus grave que son utilisation et donc l’intention plus grave que l’acte lui-même Il s’agirait là d’une inversion des normes de droit. Comment pourrait-on justifier que la seule détention d’un produit, sans aucune utilisation, soit plus grave que sa consommation ?
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement afin de faire en sorte qu’un délit sportif ne soit sanctionné que sur un seul plan sportif.
J’ajoute que la défense de ce sous-amendement vaut défense du sous-amendement n° 15 et des amendements nos 20, 17 et 18. Ce qui m’importe, c’est que M. le secrétaire d’État me réponde sur ce point fondamental du projet de loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 15, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport par les mots :
ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs
Ce sous-amendement a été présenté.
L'amendement n° 20, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 232-26 du code du sport par les mots :
ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs
L'amendement n° 17, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 18, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-26-1 du code du sport par les mots :
sauf s'il s'agit de substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée au Journal officiel le 1er février 2007, prévoit la possibilité de sanctions réduites
Ces amendements ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos19 et 15 ainsi que sur les amendements nos 20, 17 et 18 ?

M. Alain Dufaut : L’un des buts principaux du projet de loi est de pénaliser la détention de produits dopants. Pour autant, nous n’avons pas l’intention de mettre les sportifs en prison !
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 19.
Il en va différemment du sous-amendement n° 15. Le texte prévoit effectivement une peine plus lourde pour les pourvoyeurs et les trafiquants en cas de circonstances aggravantes, par exemple lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque le sportif concerné est mineur. Dans ce cas, la peine de prison peut être portée de cinq ans à sept ans et l’amende de 75 000 euros à 150 000 euros.
Il peut être intéressant que les personnes qui exercent une autorité sur le sportif, qu’il s’agisse de l’entraîneur ou des dirigeants d’une équipe, soient plus sévèrement condamnées si elles sont pourvoyeurs ou auteurs du trafic. Il faut envoyer un message clair à l’entourage professionnel du sportif, qui est le plus souvent le premier maillon de la chaîne dopante.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
L’amendement n° 20, quant à lui, deviendra sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
S’agissant de l’amendement n° 17, je répète que le projet de loi a pour objectif de pénaliser la détention, ce qui permettra aux enquêteurs d’exercer les pouvoirs de police judiciaire, en particulier au cours de la garde à vue. Cette mesure favorisera la révélation des sources d’approvisionnement et, par la suite, le démantèlement des filières. Bien évidemment, je le redis, le but n’est pas de mettre les sportifs en prison !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 18, il est de toute manière satisfait par l’amendement n° 4 rectifié de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié.
Le sous-amendement n° 19 vise à supprimer la pénalisation, prévue à l’article 1er du projet de loi, de la détention par un sportif d’une substance ou d’un procédé dopants. Or cette disposition a un double objectif : d’une part, grâce à la création de cette infraction pénale, les enquêteurs, qui sont souvent en mesure de constater la détention de produits prohibés, pourront engager des procédures visant à remonter et à démanteler les filières de fabrication et de distribution ; d’autre part, il sera possible de compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic.
Cette disposition étant essentielle au projet de loi, il convient de la conserver en l’état.
Les cas emblématiques d’Alexandre Vinokourov, pour le cyclisme, et de Hind Dehiba, pour l’athlétisme, montrent qu’il est absolument nécessaire de pénaliser la détention par un sportif d’un produit prohibé afin de donner aux enquêteurs un point d’entrée dans la chaîne du trafic et de leur offrir les outils nécessaires pour démanteler les filières. Dans ces cas-là, la sanction administrative seule est insuffisante, puisque les agents de l’AFLD ou du ministère chargé des sports n’ont pas compétence pour constater la détention de ces produits.
À l’Assemblée nationale, votre collègue Marie-George Buffet avait proposé d’exclure du champ pénal la détention de « substances spécifiques », à savoir des produits pouvant facilement être trouvés au domicile de toute personne.
Désormais, tout sportif qui sera appréhendé pour détention d’un produit « lourd » ne pourra plus prétendre qu’il le détenait à « l’insu de son plein gré »…
S’agissant de l’usage de ces produits, je partage votre point de vue, la sanction disciplinaire est appropriée et efficace. En dépit de certaines pressions, j’ai toujours refusé d’envisager, en la matière, un transfert au pénal de ces sanctions, préférant m’en remettre au pouvoir sportif et administratif des fédérations, qui mènent une excellente politique de prévention tout en prenant des sanctions lorsqu’elles sont justifiées.
Même si j’envisage à contrecœur que des sportifs puissent être poursuivis pénalement, il est nécessaire d’en passer par là si l’on veut combattre le fléau du dopage. Le but n’est pas de les mettre en prison, mais de les aider à nous aider. Il faut faire la part des choses : un sportif détenant quelques comprimés de Guronsan ne fera pas l’objet de sanctions. En revanche, un sportif ne détient jamais innocemment des anabolisants ou des poches de sang ; c’est toujours pour son usage personnel, et non pour décorer son salon !
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 19.
De même, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15. L’intention est louable, mais la solution n’est pas valide en droit positif. En effet, le droit de l’état des personnes français fait qu’une personne majeure ayant la capacité juridique ne peut dépendre de l’autorité d’une autre personne.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 20, 17 et 18.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Cette explication de vote, de portée générale, vaut pour tous les amendements et sous-amendements déposés à l’article 6.
Il est normal que le sportif soit sanctionné lorsque sa responsabilité personnelle est engagée. Mais tous ceux qui ont eu l’occasion au cours de leur vie d’encadrer des jeunes au sein du milieu sportif ou ailleurs – je me tourne vers M. le secrétaire d’État, qui est bien placé pour le savoir – ont parfaitement conscience que l’influence des entraîneurs et des soigneurs est déterminante dans l’évolution du jeune sportif et dans la compréhension qu’il peut avoir du dopage.
Le sous-amendement n° 15 renforce les sanctions prévues à l’encontre de ces instructeurs, ce qui me paraît tout à fait justifié, compte tenu de la responsabilité supplémentaire qu’ils ont vis-à-vis du sportif lui-même.
Je le répète, toutes les personnes qui s’occupent de jeunes sportifs savent l’influence qu’elles exercent sur les jeunes qui leur sont confiés, au même titre qu’un professeur. Si elles en abusent, elles doivent être lourdement sanctionnées. Cela étant, s’il est légitime que les sportifs soient fortement sanctionnés quand ils contreviennent aux règles applicables en matière de dopage, il faudrait peut-être commencer par punir les entraîneurs !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : Je n’ai que fort peu de chose à jouter aux propos de notre collègue Yannick Bodin, auxquels nous souscrivons tous. La commission a, dans sa sagesse, reconnu le bien-fondé de ce sous-amendement n°15.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé et les amendements nos 20, 17 et 18 n’ont plus d’objet.