Produits dopants : Article 9

Produits dopants : Article 9

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigée :
« Dans le cas où le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation ou la détention est interdite en application de l'article L. 232-9, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire ou pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme à l'autorisation qui lui a été accordée, pour usage à des fins thérapeutiques, par l'Agence française de lutte contre le dopage. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« Il peut utiliser ou détenir des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 s'il dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, ou dont la validité a été reconnue par l'agence conformément aux dispositions du 7° du I de l'article L. 232-5. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : Il s’agit d’un amendement de cohérence qui prévoit que la possibilité ouverte par l'article 10 du présent projet de loi, tel qu’il a été modifié par l'Assemblée nationale, d’une reconnaissance par l'Agence française de lutte contre le dopage d'autorisations pour usage à des fins thérapeutiques délivrées par d'autres entités est bien mentionnée dans l'article L. 232-2 du code du sport, auquel de nombreuses dispositions de ce même code font référence.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme, soit à l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'Agence, soit à l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été reconnue par l'Agence, conformément aux dispositions du 7° du I de l'article L. 232-5. »
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 6.

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : La rédaction de l’amendement n° 6 nous gêne en ce qu’elle prévoit que le sportif peut utiliser ou détenir les substances visées. Nous préférons qu’il soit mentionné que le sportif ne doit pas utiliser ces produits, sauf s’il dispose d’une AUT.
Le Gouvernement souhaite donc que l’amendement n° 6 soit retiré au profit du sien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?

M. Alain Dufaut : J’ai lu avec attention l’amendement proposé par le Gouvernement qui, sur le fond, est similaire à celui de la commission. Seule sa rédaction est différente.
La commission accepte de retirer l’amendement n° 6 au profit de l’amendement n°23.

M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l’amendement n° 23.

M. Jean-François Voguet : Nous sommes favorables à ces amendements, mais je profite de leur examen pour redire à M. le secrétaire d’État notre inquiétude face au développement des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques.
D’une part, je souhaiterais lui demander d’agir au sein de l’Agence mondiale antidopage pour obtenir un encadrement plus assuré dans la délivrance de ces autorisations, tout particulièrement en ce qui concerne les autorisations « abrégées ». Ne faudrait-il pas, par exemple, que ces dernières soient obligatoirement demandées avec l’appui d’un certificat signé par un médecin agréé par l’AFLD ou une fédération ?
D’autre part, je crains que la référence à la notion de « toute autre justification médicale » n’ouvre la porte à la contestation constante de toutes les sanctions et que, de ce fait, la lutte contre le dopage ne finisse par régresser.
Enfin, je demande à M. le secrétaire d’État si les décisions qu’il compte prendre permettront à l’AFLD de disposer réellement des moyens nécessaires à un examen sérieux de toutes les demandes d’AUT qu’elle reçoit et d’être assurée de leur permanence. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.