Produits dopants : Article 18

Produits dopants : Article 18

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le second alinéa de l'article L. 241-4 du même code, le mot : « procédés » est remplacé par les mots : « substances et procédés ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport est ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites, sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : En complément de la précision rédactionnelle concernant l'article L.241-4 du code du sport, il convient de prévoir que les contrôles antidopages sur les animaux sont réalisés « sous la responsabilité d'un vétérinaire », et non uniquement, comme l’avait voté l’Assemblée nationale, « par un vétérinaire », compte tenu de la difficulté du recueil urinaire sur les animaux et de la pratique en vigueur depuis de nombreuses années consistant pour la plupart des vétérinaires à s’adjoindre les services d'un aide-vétérinaire. Il faut être deux !
Cette précision est nécessaire pour garantir la sécurité juridique de l'ensemble des procédures antidopages concernant le dopage animal.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport est ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les prélèvements sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites, sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : La commission souhaite que l’ensemble des contrôles antidopages soient réalisés par des personnes placées sous la responsabilité d’un vétérinaire, et non par le vétérinaire lui-même. Si ce dispositif est pertinent pour les prélèvements urinaires, il ne l’est pas pour les examens cliniques et biologiques, qui doivent être réalisés directement par le vétérinaire. Cette précision que comporte la rédaction proposée par le Gouvernement ne contredit pas l’esprit de l’amendement de M. le rapporteur. Un vétérinaire diplômé ne devra plus être « à la manœuvre » pour faire uriner le cheval ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 22 ?

M. Alain Dufaut : La précision proposée par le Gouvernement étant utile à la compréhension du texte, la commission retire son amendement n° 11 au profit de l’amendement n° 22.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.