Produits dopants : Articles additionnels après l'article 20

Produits dopants : Articles additionnels après l'article 20

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : Les dispositions de cet amendement concernent la Nouvelle-Calédonie.
L'article 27 de la loi du 5 avril 2006 avait habilité le Gouvernement à adapter par ordonnance en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi relatives aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.
Il s'agit ici de ratifier cette ordonnance, qui a été déposée sur le bureau du Sénat le 8 février dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 13, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».
II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : L’objet de cet amendement est assez complexe !
Avant l'intervention de la loi du 5 avril 2006, les médecins et vétérinaires préleveurs du ministère des sports qui réalisaient des contrôles antidopages étaient rattachés au régime général de sécurité sociale. Or les agents préleveurs de l’Agence ne disposent pas de cette faculté.
Cet amendement a pour objet de corriger le droit sur ce point. S’il est adopté, un établissement public administratif comme l’Agence française de lutte contre le dopage pourra bénéficier du même régime social.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : J’émets un avis favorable, et je lève le gage sur cet amendement.

M. le président : Il s'agit donc de l’amendement n° 13 rectifié.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : Avec cet amendement, on a un peu le sentiment d’être en présence d’un cavalier ! (Sourires.) Même si l’AFLD constitue bien une autorité publique indépendante, et nous l’avions regretté à l’époque, cela ne signifie pas que l’on puisse adopter dans le cadre d’une loi contre le dopage un amendement qui vise toutes les structures de ce type.
Avant tout vote, j’aurais souhaité au moins entendre l’avis de la commission des affaires sociales, d’autant que M. Dufaut précise dans son rapport qu’une telle modification du code de la sécurité sociale a déjà été invalidée par le Conseil constitutionnel…
Qui plus est, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure d’urgence, ce qui signifie qu’après notre vote d’aujourd'hui il sera seulement examiné dans le cadre d’une commission mixte paritaire.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement, même si, avec d’autres éléments et d’autres avis, en des circonstances différentes, je l’aurais sans doute adopté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut : Mon cher collègue, un amendement similaire avait été déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il avait alors été qualifié de cavalier, et nous l’avions retiré.
Si nous n’insérons pas cette disposition dans le présent projet de loi, je ne vois pas où nous pourrons le faire… Il s'agit tout de même ici d’agents qui réalisent des prélèvements au nom de l’AFLD !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Jean-François Voguet : Le groupe CRC s’abstient !

M. Yannick Bodin : Le groupe socialiste également !
(Le projet de loi est adopté.)