Réforme portuaire : Article additionnel après l'article 1er
debate, 20/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005–898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est abrogée.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert de propriété des infrastructures portuaires.
Sur ce fondement, l’ordonnance de 2005 entérine de nouvelles dispositions concernant les voies ferrées portuaires, qui relèveront désormais non plus de Réseau ferré de France, mais directement des autorités portuaires.
En outre, cette ordonnance traite également des opérations de maintenance actuellement réalisées par la SNCF sous convention avec les autorités portuaires ; ces opérations devront être mises en concurrence à partir du 31 décembre 2008.
Il est proposé, au travers de ce projet de loi portant réforme portuaire, d’aller encore plus loin dans le transfert de compétences en confiant aux grands ports maritimes la responsabilité pleine et entière des activités ferroviaires et l’organisation des dessertes, qui relevaient précédemment de la SNCF.
Cette nouvelle disposition va à l’encontre des enjeux de développement durable et de rééquilibrage intermodal. En effet, il nous paraît indispensable de conserver l’unicité du réseau en incluant le secteur portuaire.
Monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il s’agirait là de la meilleure solution pour se prémunir des problèmes d’interconnexion entre réseaux, surtout dans le contexte d’une multiplication des opérateurs.
De plus, nous considérons que le domaine maritime et portuaire doit rester sous maîtrise publique grâce à la coopération entre les différents opérateurs, chacune des entreprises étant responsable dans son activité. À défaut, et selon l’économie générale du texte, le grand port maritime sera tenté de confier l’ensemble de la chaîne logistique aux grands armateurs, également opérateurs ferroviaires, à l’image de CMA CGM.
Cette hypothèse fait peser de lourds risques sur la stratégie de développement durable qui est prônée par le Grenelle de l’environnement, d’autant que les investissements à réaliser, s’ils ne sont pas immédiatement rentables, restent urgents.
Nous estimons que la maîtrise publique est le gage crédible du développement d’un transport multimodal performant sur l’ensemble du territoire. Celui-ci passe, nous le répétons inlassablement, par des financements importants de la part de la puissance publique, garante de l’aménagement du territoire.
À défaut, la situation serait identique à celle du secteur ferroviaire : concentration des dessertes sur les axes rentables par les grandes autoroutes ferroviaires et abandon des services de proximité.
L’abrogation de l’ordonnance de 2005 permettrait d’en revenir à un système unifié de propriété des voies ferrées et d’organisation des dessertes, mais également de maintenance par la SNCF, dont on ne peut contester ni la compétence dans ces domaines ni le professionnalisme de ses agents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet : L’ordonnance du 2 août 2005 a permis aux ports de gérer eux-mêmes, en lieu et place de Réseau ferré de France, le réseau ferré situé à l’intérieur de leurs circonscriptions.
Cette mesure, attendue depuis longtemps par les responsables des ports, leur permettra de développer une politique de transport ferroviaire plus ambitieuse que par le passé.
Je regrette profondément que près de trois ans se soient écoulés entre la promulgation de cette ordonnance et la publication de ses arrêtés d’application. Bien entendu, je suis conscient que les efforts des grands ports maritimes à l’intérieur de leurs circonscriptions seraient vains si RFF ne mettait pas en place un plan de développement des transports cohérent et ambitieux.
Cela dit, rien ne serait plus dommageable pour les grands ports maritimes que l’instabilité législative. On ne saurait impunément revenir sur l’ordonnance de 2005, qui n’a pas encore été réellement mise en œuvre à ce jour.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas opportun d’organiser une réunion entre les grands ports et Réseau ferré de France pour définir rapidement les priorités, afin que RFF les prenne en compte dans ses orientations ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Quelle est la situation actuelle ? À l’exception du port de Dunkerque, en raison de la nature des matériaux qui y transitent, la desserte ferroviaire de nos ports connaît un échec tragique et perd chaque année des parts de marché.
Je citerai l’exemple inverse des ports allemands, où le chemin de fer n’avait pas une part prépondérante : 70 % du trafic de conteneurs à plus de 300 kilomètres de Hambourg empruntent la voie ferrée. Car les ports allemands gèrent leur réseau ferroviaire et l’ont développé. Sur le port de Hambourg, cinquante opérateurs de proximité vont chercher les wagons, forment des trains complets et permettent ainsi à la Deutsche Bundesbahn ou à d’autres opérateurs privés de desservir l’Allemagne et l’ensemble de l’Europe. Voilà ce que nous voulons pour les ports français !
Le maintien du statu quo actuel serait dramatique ; ce serait un échec. Nous souhaitons que les ports soient les patrons de leur système ferroviaire, qu’ils favorisent la création d’opérateurs de proximité ; je leur ai d’ailleurs déjà donné des instructions en ce sens, y compris dans le cadre de la structure juridique actuelle.
À partir de là, il nous faut accomplir un effort extraordinaire pour développer le transport ferroviaire au départ de nos ports. Le trafic de conteneurs sur moyenne et longue distance va augmenter ; il est parfaitement adapté, par le transport combiné, au mode ferroviaire. Nous aurons ainsi le report modal que nous souhaitons. C’est donc une disposition essentielle.
C’est la raison pour laquelle, madame Didier, tout en comprenant votre analyse, je ne la partage pas, car la situation actuelle est un échec.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES