Lutte contre les discriminations

Lutte contre les discriminations

debate, 15/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (nos°324).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission mixte paritaire s’est réunie mardi dernier pour établir un texte commun sur les six articles qui restaient en discussion de ce projet de loi de transposition en matière de lutte contre les discriminations. Elle a apporté plusieurs modifications au texte adopté par le Sénat.
Elle a supprimé l’article additionnel résultant de l’amendement déposé au Sénat par le président Jean-Jacques Hyest, cette disposition ayant, entre-temps, été intégrée par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
Elle a étendu aux instituts de prévoyance la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés en fonction du sexe en matière de contrats d’assurance vie et de prévoyance, alors que ce droit était jusque-là réservé aux assurances et aux mutuelles.
Surtout, elle a souhaité rétablir une définition des discriminations plus proche de celle qui figure dans les directives communautaires que celle que nous avions retenue.
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous livrer mon sentiment personnel sur le texte tel qu’il résulte de nos travaux.
Je dois avouer que je reste plutôt réservée sur deux points.

M. Nicolas About : Moi aussi !

Mme Muguette Dini : D’abord, tel qu’il est écrit, le texte présente à mon sens le risque de transformer peu à peu notre société républicaine en société communautariste. Ensuite, on ne peut exclure qu’il constitue une sorte de porte ouverte aux procès d’intention. Je suis désolée de n’avoir pu convaincre nos collègues députés de la réalité de ces deux écueils.

M. Nicolas About : Quand on est trop docile, on travaille mal !

Mme Muguette Dini : Si je soutiens que ce texte n’est pas exempt de tendances communautaristes, c’est parce qu’il laisse entendre qu’une inégalité de traitement est toujours due à une discrimination. Il risque donc d’inciter chacun d’entre nous, lorsqu’il subira ce qui lui semblera être une injustice, à faire valoir sa couleur de peau, le fait d’être une femme ou un homme, son origine ou son orientation sexuelle pour obtenir réparation.
Ne doit-on pas craindre que ce projet de transposition, en raison de la philosophie qui le sous-tend, conduise chacun à s’enfermer dans ses différences, petites ou grandes ? Je ne voudrais pas qu’il nous incite à adopter systématiquement une position de victime, à nous montrer a priori suspicieux les uns vis-à-vis des autres.
Avec les définitions que nous allons retenir des différents types de discrimination, nous prenons le risque de préparer une société de méfiance dans laquelle chacun sera toujours ramené à ce qui l’éloigne et le différencie des autres. Je préférerais l’image d’une société française composée de citoyens égaux en droits, plutôt qu’une juxtaposition de groupes hétérogènes et hostiles les uns aux autres.

M. Nicolas About : A priori !

Mme Muguette Dini : La seconde de mes inquiétudes se rapporte au fait que le texte légalise en quelque sorte les procès d’intention, en permettant de condamner d’avance des conséquences hypothétiques de comportements présumés discriminatoires.
Grâce à deux amendements adoptés à l’unanimité en commission et à la majorité en séance, nous avions au Sénat limité les risques d’une telle dérive, laquelle n’est pas tout à fait conforme à notre conception du droit. Or les formulations d’origine ont été rétablies en partie en commission mixte paritaire. Il en résulte des dispositions qui laissent perplexe.
Par exemple, le texte prévoit désormais que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle [pour un motif prohibé] une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été ». C’est donc d’un événement futur, et par définition non avéré, qu’il s’agit.

M. Nicolas About : Futur dans le passé !

Mme Muguette Dini : De même, la discrimination indirecte sera caractérisée lorsque l’on se trouvera en présence d’« une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner [pour un motif prohibé] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes ». Cette notion de « susceptibilité » n’est-elle pas encore plus singulière ?
Finalement, avec ces définitions, on ne peut exclure qu’une personne soit condamnée non pas pour des faits qu’elle aura commis, mais pour des faits qu’elle serait, d’après le juge, susceptible de commettre.

M. Nicolas About : Par pensée ! Par omission !

Mme Muguette Dini : Il appartiendra donc à la jurisprudence de faire la part des choses. Je veux croire que tel sera bien le cas, même si l’on ne simplifie guère la tâche des magistrats !
Permettez-moi de dire également un mot sur la disposition qui a été largement débattue à l’Assemblée nationale comme au Sénat et qui est relative à la possibilité d’organiser des enseignements en regroupant les élèves selon leur sexe.
Certes, elle ne modifie pas fondamentalement l’état du droit en vigueur, lequel prévoit que « les classes maternelles et élémentaires sont mixtes » et que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur […] contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes ». Mais nous allons ainsi passer de la simple possibilité d’organiser des classes unisexes, ce qui est l’état actuel du droit, à l’impossibilité d’interdire les classes unisexes, ce qui n’est évidemment pas la même chose et me paraît plus une régression qu’un progrès.

M. Nicolas About : C’est au Gouvernement qu’il faut adresser ce reproche, pas à la commission mixte paritaire !

Mme Muguette Dini : Vous l’aurez compris, j’aurais préféré que cette transposition soit effectuée d’une manière plus en phase avec notre droit et notre manière de concevoir les relations humaines.
En dépit du fait que les positions que j’ai défendues n’ont pas été majoritaires au sein de la commission mixte paritaire, je reste évidemment respectueuse des règles de fonctionnement de notre République. Je vous propose donc, mes chers collègues, de vous en remettre à la décision de sa majorité et de voter ce texte tel qu’il vous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

M. Nicolas About : C’est gentiment dit !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici donc arrivés au terme de la discussion de ce projet de loi, qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire relatif à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations.
Vous allez dans quelques instants, je le souhaite, voter ce texte dont je suis certaine qu’il constituera une nouvelle étape importante vers l’amélioration de la protection des personnes.
Je voudrais au préalable vous remercier, madame le rapporteur, du travail très argumenté que vous avez accompli sur ce projet de loi. Vous avez apporté à ces travaux une très grande rigueur et une très fine capacité d’analyse sur des sujets qui touchent le plus profond de la nature humaine. Je souhaite saluer en particulier la manière dont vous vous êtes impliquée, avec la fougue et la détermination que nous vous connaissons, dans cette tâche qui constitue votre premier exercice en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le texte que vous allez examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, va nous permettre de compléter la transposition de trois directives communautaires relatives à l’égalité de traitement, dont la Commission estime qu’elle a été insuffisante. Il transpose également la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Je me félicite des améliorations apportées au texte à l’occasion des débats que nous avons eus dans les deux assemblées.
Un certain nombre de propositions, formulées sous forme d’amendements, n’ont pas été retenues dans la version finale, même si elles ont pu donner lieu à des échanges qui étaient riches de sens.
Restait en discussion, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, un nombre limité de points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je me réjouis que les commissaires présents aient pu aboutir à un texte qui me semble respectueux tout à la fois des positions défendues par chaque assemblée et des demandes de la Commission européenne qui nous avait, par ses avis motivés, rappelés à l’ordre de manière précise.
Je me félicite que les positions de compromis qui se sont dégagées en commission mixte paritaire nous permettent d’arriver à un texte tout à fait équilibré.
Sur la question des définitions, je souhaite en préambule expliquer à nouveau les raisons de la position défendue par le Gouvernement. Aux termes de l’article 249 du traité CE, une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.

M. Nicolas About : Il aurait fallu le répéter avant !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il résulte de ces dispositions que les États membres sont libres, dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution, d’en déterminer la nature, la forme et le contenu.
Pour autant, les États membres n’en sont pas moins tenus d’assurer le plein effet de la directive, conformément aux objectifs fixés par celle-ci. Il importe dès lors que les mesures de transposition soient suffisamment claires et précises pour que les bénéficiaires de la directive puissent pleinement se prévaloir des droits qui en résultent. En conséquence, les mesures de transposition doivent être traduites fidèlement en droit interne, soit par des dispositions identiques, soit par des dispositions d’effet équivalent à celles des directives.
Ces principes, posés par la jurisprudence de la Cour de justice, conduisent à privilégier la méthode de la transposition par recopie en ce qui concerne les mesures d’harmonisation ou les dispositions comportant des notions propres au droit communautaire, en particulier les définitions. Des recommandations en ce sens ont été formulées non seulement par la Commission, mais également par le Conseil d’État dans son rapport, adopté le 22 février 2007, intitulé : « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national ».
Dans le cas précis des définitions ayant trait à la discrimination, force est de constater que les notions retenues sont spécifiques au droit communautaire et qu’aucune disposition équivalente n’existe en droit interne. Les principes généraux d’interprétation des notions relatives aux discriminations ne couvrent pas pleinement le champ des définitions posées par les directives communautaires. C’est sur la base de cette analyse, partagée par le Conseil d’État, que le Gouvernement avait estimé souhaitable d’opter pour une recopie des définitions contenues dans les directives.
Cette remarque liminaire une fois faite, je souhaite vous remercier tout particulièrement pour l’adoption, à l’article 1er, de définitions de la discrimination directe comme indirecte qui allient respect des directives et prise en compte des exigences de notre législation nationale.
En conservant la triple temporalité, la définition de la discrimination directe se conforme à la demande précise formulée par la Commission européenne.
En restant fidèle, pour la définition de la discrimination indirecte, aux termes du droit communautaire, vous allez permettre la suppression de certaines normes dès leur adoption, avant même leur mise en œuvre, lorsque l’on aura pu établir par des projections qu’elles seraient préjudiciables à un groupe de population faisant l’objet d’une protection.
Pour illustrer ce propos, je prendrai un exemple simple. Imaginons un organisme de crédits proposant un taux de 3 % pour les personnes travaillant à temps plein et de 4,5 % pour celles à temps partiel. On sait que ce sont très majoritairement des femmes qui travaillent à temps partiel et donc qu’une telle mesure serait discriminatoire à leur encontre. Grâce au dispositif prévu par la directive, le juge pourra faire cesser une telle discrimination avant même qu’elle n’ait produit ses effets.

M. Nicolas About : Faire cesser quelque chose qui n’a pas encore commencé, c’est beau ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La formule communautaire possède en effet le mérite d’indiquer au juge le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse de l’existence ou non d’une discrimination. C’est à l’évidence un dispositif très protecteur.
En ce qui concerne l’article 7, le Gouvernement se félicite du choix de la commission mixte paritaire de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l’âge. Les précisions apportées à la notion de but légitime permettent en effet de mieux expliciter la nature des différences de traitement autorisées afin de prendre en compte les spécificités liées à l’âge. Ces précisions figurent dans la directive et elles nous paraissent, une fois de plus, de nature à apporter de plus grandes garanties aux personnes, notamment devant le juge.
Cette étape législative ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations et, comme j’avais déjà eu l’occasion de le rappeler lors du premier examen devant votre assemblée, le Gouvernement n’avait pas choisi de faire de ce projet de loi de transposition un instrument d’approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discriminations en France. Les délais imposés par les échéances de transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps alors que, précisément, l’amplitude des champs couverts est immense et que la matière supporte moins qu’aucune autre l’approximation.
Cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas continuer à agir avec force, car ce combat pour l’égalité des chances, le Gouvernement auquel j’appartiens veut le mener avec détermination. Comme je l’avais indiqué, nous reviendrons bientôt devant vous avec un projet de loi sur le statut du beau-parent. Nous vous présenterons également un projet de loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui s’inscrira dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, à la demande du Président de la République et en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Ce projet de loi est en préparation ; il incitera les entreprises à s’acquitter de leurs obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2009, sous peine de sanctions financières. Il s’agit pour nous de supprimer les discriminations inadmissibles dont sont encore victimes les femmes en matière de rémunération.
La préparation de ce texte s’accompagne d’une série de travaux qui favoriseront la négociation collective dans les entreprises sur ce sujet. Un rapport sur la simplification du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a été présenté aux partenaires sociaux. Au vu de ses conclusions et des observations formulées par ceux-ci, un rapport de situation comparé amélioré sera très prochainement mis à la disposition des entreprises. Le rapport actuel n’est en effet utilisé que par un tiers des entreprises du fait de sa complexité.
Nous vous proposerons prochainement de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui sera également ratifiée par la Communauté européenne.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un nouveau plan a été adopté pour la période 2008-2010 et, dans ce cadre, j’ai créé une commission de réflexion sur l’image des femmes composée de professionnels des différents secteurs des médias. Cette commission est chargée de définir les principes qu’il convient d’observer pour mettre un terme aux dérives dues aux représentations stéréotypées des femmes. Elle remettra son rapport à l’automne et ses conclusions nous guideront pour proposer des mesures concrètes afin de répondre à cette problématique qui est au cœur du phénomène de discrimination envers les femmes.
Je veux enfin vous dire que notre engagement en faveur de l’égalité des chances sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne. Nous avons été mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l’égalité des chances ; nous le serons aussi en 2008. Nous avons d’ailleurs prévu d’organiser, à la fin du mois de septembre 2008, un sommet européen pour l’égalité des chances qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007.
Par ailleurs, nous apporterons à la Commission le soutien qu’elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en œuvre des mesures qu’elle devrait proposer, au cours du second semestre 2008, dans une communication sur l’égalité des chances. Nous soutiendrons ainsi la proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d’accès aux biens et services que présentera la Commission en juin prochain.
La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et est prête à préparer le terrain à l’occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu’elle organisera le 23 mai prochain.
L’enjeu est de définir des normes d’accessibilité au niveau européen, pour faire de l’Europe « le continent le plus accessible au monde ». Ces négociations ne seront pas faciles. Les réticences sont fortes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants et, dans un tel domaine, les États membres votent à l’unanimité.
Comme vous pouvez le constater, notre feuille de route est longue et dense, mais vous pouvez compter sur notre détermination à faire avancer la lutte contre toutes les formes de discrimination, au niveau national comme au niveau européen.
Nos travaux et votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vont nous permettre de franchir une étape importante. Je vous donne rendez-vous pour les étapes législatives ultérieures et j’espère pouvoir compter sur votre soutien.
Je tenais enfin à remercier non seulement M le président de la commission des affaires sociales et Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes du travail qui a été accompli, mais aussi toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat en l’enrichissant. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.))

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai déjà exprimé, lors de la discussion générale en première lecture, les réserves que m’inspirait ce projet de loi. J’y reviendrai brièvement.
De par sa forme et les dispositions qu’il contient, ce texte ne constituera pas une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations dans notre pays.
Comme l’indique d’ailleurs honnêtement l’exposé des motifs, ce texte ne vise en effet qu’à transposer dans notre droit des dispositions de directives dont l’absence de transposition a valu à la France plusieurs mises en demeure de la Commission européenne. Encore ne s’agit-il que d’une transposition a minima. Le Gouvernement n’a donc fait inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement que pour répondre aux injonctions répétées de la Commission et éviter les risques de condamnation de la France pour carence à la veille de la présidence française de l’Union !
Si nous pouvons facilement comprendre ce souci, il ne me semble pas que cette transposition à la va-vite soit pour autant satisfaisante. Le texte qui nous est présenté se contente de répondre, point par point, aux observations de la Commission ; il n’est en aucun cas le fruit d’une volonté du Gouvernement de répondre concrètement au phénomène des discriminations.
Dans un pays qui a inscrit l’égalité dans sa devise, il est dommage qu’il faille attendre des menaces de condamnation par l’Europe pour légiférer sur cette rupture d’égalité massive que constituent les discriminations !
Cette absence d’approche globale en matière de lutte contre les discriminations est patente dans la forme même du texte, qui ne présente aucune cohérence. Il s’agit simplement d’un empilement de mesures hétéroclites. Le Gouvernement aurait dû, selon moi, saisir l’occasion de cette transposition pour légiférer de façon plus globale et plus cohérente sur les problèmes de discrimination et d’égalité, notamment pour reprendre les recommandations récemment formulées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.
En vérité, ce texte ne fait que complexifier encore notre droit en matière de discriminations.
Ainsi, en reprenant mot à mot les définitions communautaires, l’article 2 introduit un traitement différencié en fonction de la nature des discriminations. Ce « différentialisme » est parfaitement étranger à la conception française du principe d’égalité, qui se veut plus universaliste. De plus, ce texte introduit des définitions différentes des discriminations selon les codes, ce qui rendra encore plus illisible la législation en la matière.
Les discriminations constituent aujourd’hui un phénomène massif dans notre société, en ce qui concerne tant l’emploi que les loisirs ou le logement. Nombre de nos concitoyens sont quotidiennement « discriminés » en fonction de leur sexe, de leur origine, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur état de santé. Cet enjeu majeur de cohésion sociale aurait mérité une législation autrement plus ambitieuse que celle que vous nous proposez, madame la secrétaire d’État.
L’absence de volonté du Gouvernement de faire réellement progresser la lutte contre les discriminations et votre refus de voir le Parlement légiférer réellement à ce sujet sont encore plus évidents après les conclusions de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement montre ainsi quelle considération il a pour les travaux de la représentation nationale !
En effet, certains amendements étaient compatibles avec les dispositions communautaires, mais vous avez cru bon de les ignorer. J’en veux pour preuve le rétablissement du 9e alinéa de l’article 2, prévoyant que le contenu des médias et de la publicité est exclu du champ d’application de l’interdiction de discriminations fondées sur le sexe dans la fourniture de biens et services. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que vous avez engagé un travail sur cette question, mais nous aurions pu gagner du temps si ces amendements avaient été retenus.
La suppression de cet alinéa a pourtant été réclamée tout à la fois par la commission, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes et la majorité des groupes politiques, et elle a été adoptée à une écrasante majorité. Notre assemblée pensait, en effet, que cette disposition, qui ne répondait pas à une exigence communautaire, allait à l’encontre de notre souci de lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes dans les médias et la publicité. Mais cette maigre avancée législative n’était pas de votre goût !
Outre ces réserves, votre texte m’inspire une autre inquiétude, madame la secrétaire d’État.
Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement a, de façon constante, présenté ce projet de loi comme un simple texte de transposition et s’est opposé aux amendements parlementaires qui allaient au-delà de cet objectif. Pourtant, votre texte contient une disposition que ne commandait aucune directive et dont personne ne sait pourquoi elle a été dissimulée dans ce projet – je m’étonne d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas évoqué ce point, qui a donné lieu à débat –, je veux parler de la disposition de l’article 2 du projet de loi qui autorise l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
Étrangement, personne dans ce Gouvernement ne revendique cette disposition, et il a été impossible, lors du débat parlementaire, d’obtenir plus d’informations sur son objectif et sa visée.
Une fois de plus, l’Europe a bon dos ! En effet, contrairement aux allégations du Gouvernement, aucune des directives à transposer ne comportait de disposition de ce genre. Je soulignerai en particulier que le domaine de l’éducation a été expressément exclu du champ d’application des textes communautaires.
La réalité, c’est que cette disposition a été dissimulée dans ce texte par le Gouvernement, qui une fois de plus, pour éviter un débat parlementaire approfondi, s’est camouflé derrière de prétendues exigences européennes.
Vous savez bien, madame la secrétaire d’État, qu’aucun ministre de l’éducation n’aurait eu l’audace d’inscrire dans nos textes, même par voie de circulaire, une telle atteinte au principe de mixité scolaire. S’il l’avait fait, il se serait immédiatement exposé à la foudre des organisations laïques et des syndicats de l’enseignement.
Au Sénat, tous les groupes parlementaires, la délégation aux droits des femmes, ainsi que la commission étaient d’accord pour supprimer cette disposition. Or, contre toute attente, le Gouvernement a maintenu sa position, sans aucune explication.
Cet épisode en dit long sur la liberté de parole et d’amendement de la majorité et augure mal de la façon dont on entend donner plus de pouvoir au Parlement !
La mixité, madame la secrétaire d’État, est un acquis fragile et ses détracteurs invoquent principalement trois arguments.
Le premier, d’ordre pédagogique, met en évidence le frein que peut constituer la mixité aux performances respectives des filles et des garçons.
Le deuxième, d’ordre social, souligne la montée des violences dans les établissements, notamment les violences sexuelles.
Le troisième, enfin, que l’on peut classer, faute de mieux, dans la catégorie « morale », déplore l’indécence qu’il y aurait, pour les garçons et les filles, à suivre des cours en commun.
La délégation aux droits des femmes du Sénat s’était saisie de cette question en 2004. Elle avait conclu que les réponses aux problèmes soulevés se trouvaient non pas dans la ségrégation, mais dans la formation des enseignants, l’encadrement éducatif, le contenu des manuels scolaires et surtout dans la volonté politique d’accompagner les jeunes femmes dans des choix d’orientation professionnelle dont elles ont tendance à s’auto-exclure.

M. Nicolas About : Je suis bien d’accord !

Mme Bariza Khiari : J’en suis d’autant plus désolée !

M. Nicolas About : Nous reviendrons sur ce sujet ultérieurement ; il n’avait pas de rapport avec le texte dont nous discutons aujourd’hui.

Mme Bariza Khiari : Cela me rassure, monsieur About, et je suis sûre que Mme la secrétaire d’État n’en pense pas moins…
Au-delà de la valeur émancipatrice de la mixité, l’apprentissage du « vivre ensemble » commence dès l’école. C’est aussi à ce titre que la mixité est un principe à préserver. Cette mesure semble sortie de nulle part et personne n’a le courage de la revendiquer. Rien ne permet d’expliquer sa présence, alors que tous les protagonistes du débat parlementaire souhaitaient la voir disparaître. Au demeurant, son adoption ne constitue pas un faux pas ou un cafouillage. Au contraire, cette attaque contre la mixité semble issue d’une volonté déterminée, mais non avouée ! Ainsi, au plus haut niveau, on continue d’affirmer la supériorité du curé sur l’instituteur…

M. Nicolas About : Ah !

Mme Bariza Khiari : … dans la transmission des valeurs.
On a voulu imposer les statistiques ethno-raciales, instrument fort utile pour gommer la question sociale et renvoyer les causes de la délinquance à l’origine ethnique.
Par ailleurs, nous venons d’apprendre que le Gouvernement vient de créer un fonds spécial pour aider les écoles confessionnelles à créer de nouvelles classes dans les quartiers défavorisés, alors que l’école laïque et républicaine y manque cruellement de moyens.

M. Nicolas About : Oui !

Mme Bariza Khiari : Aujourd’hui, en donnant la possibilité de déroger au principe de mixité dans l’éducation, on s’en prend une fois de plus à notre modèle laïque et républicain.
Si, avec tant d’autres Européens fervents, j’ai combattu les dérives libérales et parfois conservatrices de l’Europe, en l’occurrence, je ne peux pas laisser dire que c’est la faute à Bruxelles !
Laïcité, égalité, mixité : ce continuum, socle de notre modèle républicain, ne cesse de subir des attaques.
C’est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas ce texte, et je ne parle pas du rejet de l’amendement portant sur le bilan social ni de celui qui concernait les délais de prescription en matière de discrimination.
Toutefois, comme il nous serait très difficile de voter contre un texte dont l’objet est de permettre de lutter contre les discriminations, le groupe socialiste s’abstiendra, madame la secrétaire d’État, et j’espère, monsieur About, que nous reviendrons sur la question de la mixité à l’école.

M. Nicolas About : Oui.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il y a quelques semaines, le sénat examinait un texte intitulé : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».
À l’énoncé d’un tel titre, bien long au demeurant, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui, au quotidien, sont victimes de discriminations inacceptables. Las, tel n’est pas le cas du texte que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, après la réunion de la commission mixte paritaire, qui n’a finalement fait que remettre au goût du Gouvernement ce que le Sénat avait voulu modifier. Cela ne suffira pas à répondre aux exigences, pourtant bien légitimes, de millions de nos concitoyens.
En effet, la HALDE dénombre, dans son récent rapport, pas moins de dix-huit critères de discrimination, c’est-à-dire au moins autant de situations d’exclusions, tant il est vrai que le fait de discriminer constitue avant tout un acte de grande violence qui a pour objet, et bien souvent pour effet, de marginaliser, de mettre au ban, cet « autre », à qui l’on reproche de ne pas être comme on voudrait, comme la norme le voudrait.
En ce sens, l’analyse qui tend à faire croire qu’il y aurait des discriminations moins inacceptables, moins scandaleuses et moins violentes que d’autres est trompeuse. En effet, chaque discrimination subie renvoie purement et simplement celle ou celui qui en est victime à une vision déformée de son altérité et le place irrémédiablement dans le « camp des différents », étant entendu qu’il n’y a pas discrimination sans jugement.
En décidant de lutter contre toutes les formes de discriminations, la représentation nationale tente d’agir sur cela en favorisant l’émergence d’un concept avec lequel nous ne pouvons transiger : le « vivre ensemble ». Il s’agit non pas d’éduquer des citoyens capables de vivre côte à côte, quand bien même ils se toléreraient, mais bel et bien de donner les outils politiques et, n’ayons pas peur des mots, culturels, ou encore scientifiques, pour que, enfin, nous vivions les uns avec les autres. Il s’agit de construire un monde où chaque femme, chaque homme serait reconnu non sur sa particularité, mais sur une généralité en droit, un monde où vivre cet « en commun » n’est ni le clonage ni le formatage des individus, mais la capacité de vivre avec un autre, différent.
Certains diront qu’il s’agit d’une utopie. Oui, effectivement, si l’on comprend l’utopie dans son sens latin premier, utopia, ce qui n’a pas été encore réalisé, « ce monde qui n’existe nulle part » mais auquel, au fond, nous tentons tous d’accéder.
C’est à l’aune de cette exigence qu’il nous faut examiner ce projet de loi : participera-t-il demain à l’émergence d’une société nouvelle ? C’est à regret, croyez-le, que je dois répondre par la négative.
Comment aurait-il pu en être autrement ? Lors de la première lecture, ma collègue Annie David regrettait déjà le contexte dans lequel ce projet de loi nous était présenté. Il ne s’agissait pas principalement de répondre aux attentes légitimes de celles et ceux qui subissent chaque jour un traitement différencié en raison de leurs origines, de leurs patronymes, de leurs modes de vie, de leur situation de santé, de leurs orientations sexuelles, syndicales ou religieuses. Non, il s’agissait de faire bonne figure devant nos partenaires européens et d’éviter que la France ne soit, une fois encore, sanctionnée pour défaut de transposition à l’instant où Nicolas Sarkozy prend la présidence de l’Union européenne. Et cela se ressent profondément dans ce projet de loi, qui ne traite la discrimination que sur son aspect technique, au mépris total du ressenti de nos concitoyens.
Il aura définitivement manqué à ce texte le souffle humaniste. Sans doute est-ce là, et je le regrette, la conséquence d’un certain entêtement à n’appréhender ce projet de loi que d’une manière technique, le déclarant d’urgence alors que rien n’y obligeait et sans que soient reçues les associations qui auraient pourtant eu bien des choses à dire.
Que dissimule une telle précipitation ? Un temps, nous avons cru que le seul argument de l’impératif européen et de la présidence de l’Union suffisait à l’expliquer. Puis, les travaux avançant, les échanges se faisant, nous avons compris que le Gouvernement voulait éviter à la Haute Assemblée et, plus globalement, à la représentation nationale un réel débat sur les causes, les conséquences, les outils de lutte et sur les notions même de discrimination. Il ne voulait pas faire vite, il voulait éviter un débat d’ampleur qui aurait pu grandir avec le temps et le contraindre à des reculs qu’il ne voulait pas accepter. Ainsi s’explique l’urgence.
De la même manière, nous ne pouvons nous satisfaire du veto ministériel opposé à presque tous nos amendements, au motif que les directives européennes n’avaient pas prévu ce que nous proposons et qu’il fallait en rester à une stricte transposition. Mais alors, que n’avez-vous appliqué cette règle à votre propre rédaction, vous qui avez eu l’audace d’introduire, au détour de l’article 2, une disposition qui ne figure dans aucune des directives communautaires à transposer, et pour cause : cet alinéa prévoit la possibilité d’organiser des enseignements non mixtes ! C’est tout simplement contradictoire avec les objectifs même des directives que nous étions censés transposer.
En réalité, l’attitude du Gouvernement sur ce projet de loi fait écho à celle qu’il a eue lors de l’adoption récente du projet de loi de modernisation du marché du travail. Tantôt, il ne faudrait pas amender un projet de loi parce qu’il est issu d’une négociation avec les partenaires sociaux ; tantôt, il faudrait se contenter d’un simple copier-coller, car le projet de loi est d’inspiration communautaire.
À deux reprises, vous avez ainsi voulu réduire le rôle du Parlement à celui d’une simple chambre d’enregistrement, ce que nous ne pouvons comprendre ! C’est la raison pour laquelle nous avions déposé pas moins de vingt et un amendements, considérant, en outre, que votre projet de loi n’était pas de nature à résoudre les situations discriminantes subies par nos concitoyens.
Or, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une directive, c’est, avant tout, la définition d’une conduite à mener, d’un objectif à atteindre. Les législateurs nationaux ne sont donc pas liés. Ils doivent, certes, transposer en droit interne et veiller au respect des orientations qui la caractérisent. Mais, à côté de ce devoir, réside une liberté, celle de prendre les mesures utiles pour rendre les directives effectives et les améliorer afin que le texte qui en résulte soit de pleine application. C’est ce droit que vous avez voulu restreindre en refusant de discuter sur le bien-fondé de nos amendements, sous le prétexte d’une interprétation très particulière du droit communautaire.
Ne croyez pas, madame la secrétaire d’État, que ces critiques ne soient que de pure forme, elles reposent sur le fond.
Ainsi, avez-vous rejeté les amendements que nous avions déposés visant à préciser les définitions des différentes discriminations. Il est regrettable, par exemple, que vous ayez refusé de transposer intégralement la définition du harcèlement sexuel. Cela ne sera pas sans conséquences pour les victimes de harcèlement sur leurs lieux de travail. Elles seront contraintes d’invoquer le seul harcèlement sexuel, alors que la directive européenne reconnaissait le harcèlement sexiste.
Cette même obstination à refuser la rédaction d’une définition unique du harcèlement, large dans son contenu, se traduit inéluctablement par une hiérarchisation inacceptable des discriminations. S’il est prohibé de discriminer dans l’accès au logement en raison des origines, le projet de loi reste muet pour ce qui est de la discrimination liée à l’état de santé ou aux orientations sexuelles. Cette hiérarchisation est d’autant plus inacceptable que, dans ces situations différentes, c’est toujours le même mécanisme d’exclusion qui se met en œuvre.
Ce débat aura au moins eu le mérite de faire naître sur le sujet une réelle discussion ; effectivement, tout traitement différencié n’est pas discriminatoire, mais reconnaissez que la limite est mince, car toute discrimination est nécessairement caractérisée par un traitement différencié.
Malgré leur opposition résolue à la méthode et bien que constatant l’insuffisance de ce projet de loi, les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient disposés à s’abstenir. Mais c’était sans compter avec l’insertion scandaleuse du dernier alinéa de l’article 2, qui prévoit, ni plus ni moins, l’autorisation légale de revenir dans les écoles à la ségrégation en fonction des sexes. Ce retournement philosophique et historique motive à lui seul l’opposition du groupe CRC. Vous comprendrez donc que je prenne quelques minutes pour approfondir ce qui me paraît être un renoncement inacceptable à l’école du XXIe siècle que nous étions – je le croyais – déterminés à construire.
En effet, quelle étonnante disposition que celle-ci ! Elle apparaît dans ce projet de loi alors même qu’elle n’était contenue dans aucune directive. Curieuse apparition dans un projet de loi qui n’avait pour seule et unique vocation que de transposer, et rien que transposer, les directives communautaires, alors que – je me permets de vous citer, madame Dini – « cette disposition est hors champ de la directive et est contraire à la volonté de lutter contre les discriminations » ! Et comment ne pas faire siens les propos du président About, qui déclara en commission que « la mesure n’était pas acceptable, car elle pourrait conduire à exclure les filles de l’accès à l’éducation ou les astreindre à certaines filières de formation » ? Tout est dit, je crois, sur les objectifs de la mixité scolaire.
Curieusement, malgré l’opposition de Mme la rapporteur, de bon nombre de nos collègues de l’UMP, de la délégation aux droits des femmes, de l’opposition, cette disposition a été entérinée !
Quel est donc le reproche fondamental fait à l’école mixte ? Car si cette disposition a été adoptée, ce n’est pas pour satisfaire les établissements possédant des internats. Ils parviennent déjà à s’organiser correctement. Et l’on ne peut légitimement justifier une mesure législative pour une seule école, serait-ce celle de la Légion d’honneur !
Il faut dire que nombreux sont ceux qui défendent un retour au passé, à une conception ancienne de l’éducation, revenant pêle-mêle à la morale, à la blouse grise, à l’enseignement réduit à des fondamentaux et, avec cet article 2, à la séparation entre les sexes pour certains enseignements…
J’ai en mémoire l’argument développé par le sociologue Michel Fize selon lequel, en somme, la présence de jeunes filles dans les classes influe sur le comportement et le résultat des jeunes garçons. Mais enfin, rien, aucun élément scientifique ne vient corroborer ces propos. Cela renvoie indirectement à la position machiste qui suggère que les femmes qui travaillent usurpent le travail des hommes !
Je reconnais toutefois qu’un contexte favorable à ce type de conception sexuée de l’éducation – et je ne dis pas sexiste – se trouve, précisément, dans ce qui a présidé à la création de l’école mixte, c’est-à-dire non un désir d’émancipation, d’égalité, mais un état d’esprit que définit en ces termes une circulaire de 1957 : « La crise de croissance de l’enseignement secondaire nous projette dans une expérience que nous ne conduisons pas au nom de principes mais pour servir les familles au plus proche de leur domicile ». On a ainsi construit la mixité autour d’une conception utilitariste, sans l’avoir, au préalable, pensée dans ses fondements.
Certes, l’école mixte n’est, hélas, pas parvenue à réduire, à elle seule, le sexisme de notre société. Elle a, toutefois, eu le mérite de permettre aux jeunes filles d’accéder à des enseignements qu’elles se voyaient jusqu’alors refuser. Progressivement, l’école est devenue le reflet d’un monde bisexué affirmant la coexistence des sexes.
Aussi, nous refusons qu’en une ligne un projet de loi fasse le procès de la mixité, car, si l’on doit faire un reproche à la mixité, ce n’est pas son existence, c’est le manque de moyens engagés pour la faire vivre autrement. C’est la raison pour laquelle le groupe CRC ne cesse de proposer des amendements visant à confier à l’école une mission pédagogique et à dispenser aux enseignants les formations nécessaires pour réussir dans cette mission.
Nous sommes rejoints dans cette proposition par Mme Marie-Jeanne Philippe. En effet, lors de son audition, mercredi 30 avril, Mme Philippe a estimé nécessaire que soit dispensée une formation particulière aux enseignants en la matière et a souhaité que des modules de formation adaptés, lesquels existent déjà dans certains instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, soient, à l’avenir, généralisés dans la totalité de ces établissements.
Vous comprendrez donc que nous ne pouvons nous satisfaire de la position de M. André Blandin, secrétaire général adjoint de l’enseignement catholique, qui affirme : « Nous ne souhaitons pas remettre en question la mixité, mais en faire une véritable éducation à la différence et une ressource éducative. Il y a des écarts de maturité évidente au collège qu’il faut prendre en compte. De même, quand des adolescents de 13 ans sont condamnés pour agression sexuelle, on peut se demander si on a vraiment tout fait pour éviter cela ». Ainsi s’interroge ce brave homme !
Drôle de raisonnement que d’expliquer des faits de viols par la simple présence de jeunes filles ! C’est ainsi que, une fois encore, on culpabilise les femmes ayant subi des violences sexuelles en les accusant soit de les avoir provoquées – on connaît la vieille rengaine ! – soit, tout simplement, d’avoir côtoyé de jeunes hommes. Cette seule phrase est, je crois, la preuve qu’il nous faut investir en moyens et en concepts pour la mixité. Il ne faut pas la mettre à bas. Elle n’est pas la cause des défaillances scolaires ; la mixité est en soi une évidence et la réalité de toute société.
Les membres du groupe CRC regrettent également que vous n’ayez pas retenu leurs amendements visant à renforcer la HALDE, pour en faire un véritable outil de lutte contre les discriminations.
Pourtant, un rapport des Nations unies, intitulé « Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels », remis par Mme Gay McDougall, experte indépendante, pointe précisément ces insuffisances. Elle en fait d’ailleurs l’objet d’une de ses recommandations en son point 78, en précisant : « La législation antidiscrimination de la France devrait être modifiée de façon à permettre de sanctionner les pratiques discriminatoires par des peines et des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives. Elle devrait également être modifiée – et ce point me paraît le plus important – de façon à renforcer les pouvoirs de sanctions de la HALDE en cas de non-versement de l’amende transactionnelle ». Or le projet de loi prend, madame la secrétaire d’État, le contre-pied total de cette orientation !
Vous comprendrez que le groupe communiste républicain et citoyen vote contre ce texte et, en ce centenaire de la naissance de Simone de Beauvoir, je vous recommande, madame, mes chers collègues, – vous l’avez d’ailleurs sûrement déjà lu – de relire Le Deuxième Sexe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Ayant été interpellé par les uns et les autres, je souhaite apporter quelques réponses.
En écoutant avec grand intérêt notre collègue Bariza Khiari, je pensais que le soutien des sénateurs socialistes et du groupe CRC aurait été bien précieux lors de la commission mixte paritaire. Il aurait permis de faire aboutir les positions du Sénat au lieu de celles qui nous ont été imposées par l’Assemblée nationale.

M. Alain Gournac : C’est exact !

M. Nicolas About : À quoi nous conduit, en fin de compte, ce défaut de soutien ? À un texte dont la rédaction, au moins au travers de deux de ses deux articles, est assez médiocre. Ce n’est pas le meilleur texte que nous aurons adopté !

M. Robert del Picchia : Il a le mérite d’exister !

M. Nicolas About : . Je voudrais revenir sur l’article 1er. Notre rapporteur, qui avait accompli un excellent travail, avait su dénoncer les risques contenus dans cet article. Je trouve bien regrettable qu’en définitive on ait décidé de conserver cette possibilité de condamner le simple fait d’avoir des attitudes ou des positions susceptibles d’entraîner une discrimination. C’est la première fois qu’en droit français un tel principe est introduit. C’est fâcheux.
À propos de l’article 2, je tiens à réexpliquer la position que j’ai eue, à la fois en commission et en séance publique, en ce qui concerne l’enseignement et la mixité scolaire.
Je ne retire rien de ce que j’ai dit en commission. Je suis intervenu en séance publique uniquement parce que, après l’erreur commise par le Gouvernement, lorsqu’il a indiqué que l’enseignement n’était pas concerné – précision totalement inutile puisque chacun le savait –, l’amendement de suppression proposé par le rapporteur et soutenu par la commission donnait le sentiment que nous souhaitions au contraire que le texte s’applique à l’ensemble de l’enseignement, ce qui n’était pas le but recherché.
Par son erreur, le Gouvernement a donc créé une situation complexe, et c’est la raison pour laquelle j’ai dit tout à l’heure qu’il fallait clairement réaffirmer que l’enseignement n’était pas concerné par la directive et que nous ne souhaitions en aucun cas que les dispositions du projet de loi puissent laisser apparaître que désormais la règle serait la séparation. La règle reste la mixité, l’exception étant la possibilité de séparer, pour des raisons tout à fait particulières, garçons et filles.
Nous reviendrons d’ailleurs sur ces questions, car, dans ce domaine, je crois que les positions défendues tout à l’heure par Bariza Khiari et par la délégation aux droits des femmes sont essentielles et qu’il doit y avoir d’autres moyens de résoudre les difficultés qui ont été soulevées.
Enfin, je sais que le Parlement n’a pas d’injonction à donner au Gouvernement, mais il peut lui adresser des conseils. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État, même si ce que je vais dire ne concerne pas uniquement ce gouvernement mais aussi les précédents, car des directives comme celles-là se préparent pendant de nombreuses années, et les gouvernements socialistes y ont tout à fait leur part.
La France devra à l’avenir mieux négocier les directives, et c’est d’autant plus important que les gouvernements souhaitent désormais en voir respecter non pas l’esprit mais la lettre, ce qui ne relève pas d’une bien haute ambition. En droit, il est en effet toujours préférable de respecter l’esprit, mais, puisque telle est désormais la volonté affichée, je souhaite que la France soit davantage présente à l’échelon européen et s’engage bien plus dans les négociations, en amont, afin que nous, parlementaires, n’ayons plus à nous entendre imposer par les gouvernements successifs de n’avoir à faire que du « copier-coller » !

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Nicolas About : La France devra aussi prendre l’habitude de se mettre au travail dès l’adoption d’une directive pour réussir la transposition de celle-ci dans les meilleures conditions, en cohérence, d’une part, avec notre culture et notre droit et, d’autre part, avec la volonté réaffirmée de voir atteints les objectifs de ladite directive.
Enfin, ni le Gouvernement ni le Parlement ne doivent plus procéder aux transpositions sous la pression de condamnations déjà prononcées contre notre pays ou « susceptibles » – puisque telle est la notion qu’il nous faut désormais intégrer (Sourires)… – de lui être appliquées à tout moment, afin que le travail parlementaire puisse s’accomplir dans la sérénité qui lui est nécessaire.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement – les gouvernements… – soumette à l’avenir immédiatement au Parlement les directives à transposer pour que ce dernier ait largement le temps de le faire correctement, ce qui, à mon sens, n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UD, de l’UMP et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.