Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 1er

Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 1er

debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-30-1 - Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-30 transmettent au président du conseil général une demande de versement d’acompte au titre du revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l’acompte, en précisant l’objet de la prestation et la nature de chaque versement. ».

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Pour l’examen de ce texte, nous avons défini un principe : proposer un amendement de suppression sur chaque article. Par ce biais, nous tenterons une fois encore de vous convaincre, mes chers collègues, même si nous savons que nous n’y parviendrons pas.
Cet article adopté par la majorité de la commission des finances et insérant un article nouveau dans le code de l’action sociale et des familles – il aurait dû y trouver sa place dans le texte initial si Michel Mercier avait travaillé un peu plus ! (Sourires.) – apporte-t-il quelque chose à la législation en vigueur ? De notre point de vue, la réponse est négative.
D’autres l’ont souligné : il s’agit d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions de caractère purement réglementaire, voire conventionnel, qui procèdent sur le fond des bonnes relations que peuvent développer les conseils généraux et les caisses d’allocations familiales, services versant les allocations visées par la proposition de loi.
D’un point de vue technique, les conditions de mise en œuvre des conventions sont clairement fixées. La prévention des indus, qui semble ici préoccuper la majorité de la commission des finances, ne vise en fait qu’à entretenir une suspicion envers les allocataires du revenu minimum d’insertion. Je ne peux m’empêcher de rappeler que, dans le département du Rhône – d’où tout semble procéder –, ceux-ci ne perçoivent qu’une allocation différentielle de 450 euros par mois.
Nous pouvons prévenir les indus grâce à des outils précis.
D’une part, les conseils généraux doivent disposer de moyens humains et matériels renforcés dans le suivi des allocataires. Encore faut-il qu’ils soient compensés par l’État – Il ne s’agit pas de relancer ici la polémique sur le montant de la somme due par l’État, qui varie entre 2,3 milliards d’euros et 2,5 milliards d’euros – si les conseils généraux assument pleinement cette responsabilité.
D’autre part, les CAF doivent s’engager à mobiliser les ressources humaines suffisantes pour assurer le suivi précis des allocataires. Or cela va à l’encontre des politiques que vous validez, année après année, dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, qui réduisent les moyens d’intervention des organismes sociaux et cherchent la productivité au détriment de l’emploi dans ces organismes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet : La proposition de loi déposée par Michel Mercier répond à un réel besoin des conseils généraux. Il est nécessaire que ces derniers disposent d’informations plus précises sur la contribution qui leur est demandée, afin de mieux gérer le RMI. Tel est l’objet de l’article 1er, dans la rédaction proposée par la commission des finances.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)