Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 5

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 5

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les deux derniers alinéas de l’article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par les alinéas suivants :
« À l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, réintégré dans son corps d’origine.
« Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est tenu compte dans les mêmes conditions du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 66 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le fonctionnaire peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d’emplois de détachement. Il est tenu compte lors de son intégration du grade et de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l’alinéa précédent. » ;
2° L’article 67 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, sauf intégration dans le cadre d’emplois ou corps de détachement, » sont insérés après les mots : « le fonctionnaire est » ;
b) Après la première phrase de ce même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation. » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l’article 97, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la catégorie À mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement qui les employait antérieurement à leur détachement, pour les autres fonctionnaires. »
III. – La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 55 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est » sont insérés les mots : «, sauf intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, obligatoirement » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation. » ;
2° L’article 57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est tenu compte lors de leur intégration du grade et de l’échelon qu’ils ont atteints dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous réserve qu’ils leur soient plus favorables.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l’alinéa précédent. »

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article :
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d’emplois ou corps de détachement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : La nouvelle rédaction proposée dans l’amendement n° 7 est plus précise que le texte initial, puisqu’elle prévoit expressément le détachement et l’intégration du fonctionnaire territorial dans un corps, et non plus seulement dans un cadre d’emploi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le b du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Au début de la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : « Lorsqu’il refuse » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : L’amendement n° 8 est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 8 est effectivement rédactionnel, et le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du a du 1° du III de cet article, supprimer le mot :
obligatoirement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Cet amendement est également rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’indicatif valant impératif, l’amendement n° 9 vient à propos. L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)