Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 12
debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le cinquième alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés. »
II. - Après le cinquième alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés. »
III. - Après le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés. »
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 12 ouvre les concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires, à condition qu’ils justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre et qu’ils aient reçu une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En l’espèce, c’est le principe de la reconnaissance des diplômes qui s’appliquera.
En revanche, aucune formation spécifique sur notre fonction publique, qui n’existe pourtant nulle part ailleurs en Europe, n’est prévue à l’intention de ces candidats. Or ces derniers pourront y entrer beaucoup plus simplement qu’aujourd’hui par le biais des concours internes. Nous pensons, en conséquence, que la seule reconnaissance des diplômes n’est pas suffisante.
Nous avions donc proposé, par un amendement, que les candidats des autres États membres bénéficient d’une formation spécifique dans le cadre des concours internes des trois fonctions publiques. Mais, une fois de plus, l’application de l’article 40 de la Constitution interdit que notre amendement soit examiné.
Certes, une telle formation constituerait une dépense supplémentaire, mais celle-ci ne devrait-elle pas être obligatoire ? Il s’agit pour ces candidats d’appréhender notre conception de la fonction publique, du service public et de l’intérêt général. Une fois encore, les raisons budgétaires avancées par la commission des finances nous privent d’un débat politique sur une question importante. En effet, si le Gouvernement doit répondre à la présentation des amendements par les parlementaires, il n’est pas obligé de le faire après des interventions sur articles ou des explications de vote.
Je le répète, alors que le débat sur les amendements est essentiel, l’application de l’article 40 de la Constitution empêche souvent l’examen des propositions des parlementaires.
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)