Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Vote sur l’ensemble

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Vote sur l’ensemble

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous voterons contre ce projet de loi, d’autant qu’il a été déclaré d’urgence, ce qui est plutôt curieux.
En fait, le dispositif qu’il instaure s’insère dans le projet de société parfaitement structuré que le Gouvernement est en train de façonner. La dérégulation de l’économie et du marché du travail, la flexisécurité des salariés sont les prochains objectifs à atteindre dans cette économie de marché et de concurrence.
Aujourd’hui, la fonction publique compte un peu plus de 5 millions d’agents, auxquels il convient d’ajouter plusieurs centaines de milliers de travailleurs employés par des entreprises publiques, ce qui représente au total plus du quart de la population active.
Ainsi, des millions de personnes échappent actuellement à la logique du marché et du contrat conclu de gré à gré avec un employeur. Pour vous, c’est indiscutablement insupportable ! Vous ne cessez de répéter qu’il y a « beaucoup trop » de fonctionnaires. Mais « beaucoup trop » pour qui ? Pour nos concitoyens ou pour vous ? Sont-ils trop nombreux pour assurer des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire ? Sont-ils simplement une variable d’ajustement pour compenser les choix budgétaires désastreux de votre politique fiscale ?
C’est typiquement cette logique qui a présidé au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Ce calcul fait à l’aveugle est fondé sur un seul souci de maîtrise des dépenses publiques, sans que soit prise en compte le moins du monde la satisfaction de l’intérêt général.
La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société.
Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi.
Le recrutement sous la forme du contrat est totalement banalisé puisque les administrations et les collectivités territoriales voient leurs possibilités d’embaucher des agents contractuels élargies, ce qui est totalement contraire au principe d’égal accès à l’emploi public. Quant au développement de la possibilité de cumuler des temps incomplets, il s’agit purement et simplement de mettre un coup d’accélérateur au développement du temps partiel et de la flexibilité, donc de la précarité.
Plus grave encore, ce projet de loi légalise le recours à l’intérim, ce qui a pour conséquence – en l’occurrence, je peux de nouveau évoquer un « formatage des esprits » – de banaliser l’emploi public et les missions de service public.
L’intérêt général et l’efficacité sociale sont des sources fondamentales de notre conception de la fonction publique et du service public. Ce projet de loi les balaie d’un revers de main et, par la contractualisation croissante, fait se détourner les agents de ces deux principes.
Je ne peux d’ailleurs pas m’empêcher de penser que ce projet de loi, en s’éloignant petit à petit des principes fondamentaux régissant la fonction publique, notamment l’égalité et l’indépendance des fonctionnaires, prépare – hélas ! – le terrain à la corruption généralisée dans la fonction publique, ce qui est sans doute beaucoup plus grave.
D’autres solutions existent. D’autres choix politiques et, surtout, budgétaires sont possibles. Pour notre part, nous ne partageons ni la philosophie ni la finalité de ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Au moment où s’achève l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire observer qu’il représente, pour le groupe UMP, une étape importante dans la modernisation de notre fonction publique.
Monsieur le secrétaire d’État, notre groupe partage la volonté du Gouvernement de faire sortir la fonction publique des contraintes qui sont parfois les siennes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
Le présent projet de loi comporte de réelles avancées pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et optimiser leur parcours et leur savoir-faire.
Je voudrais le rappeler, nous partageons votre conviction politique : il faut simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus simplement sur les statuts.
Permettez-moi également, au nom du groupe UMP, de saluer le travail effectué par notre collègue Hugues Portelli, rapporteur de ce projet de loi.
Le groupe UMP votera donc sans réticence le texte que nous venons d’examiner, qui permettra de mettre notre fonction publique dans les conditions optimales nécessaires à la réussite de ses missions.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ce projet de loi, qui illustre parfaitement la méthode gouvernementale : une alouette de progrès et un gros cheval de retour en arrière. Ce pâté ne nous convient absolument pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Comme nous l’avons déjà expliqué à de multiples reprises, même si ce texte comporte des dispositions acceptables et parfois intéressantes, nous ne pouvons certainement pas le voter en l’état.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?….
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier du climat de travail qui a présidé à nos débats ; nous espérons être à la hauteur de vos espoirs.
En fait, nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de faire partie de la fonction publique. Nous voulons leur rendre leur fierté. Voilà quelques jours, sur Europe 1, au cours d’un chat radiophonique, de nombreux fonctionnaires téléphonaient pour dire qu’ils en avaient assez d’être insultés et désignés comme la cause du déficit de la France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais qui dit cela ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Les fonctionnaires sont aujourd’hui considérés comme des profiteurs, des privilégiés ; or nous savons que ce n’est pas vrai.
Lorsque l’on étudie les statistiques de l’OCDE, on découvre que la France n’est pas tellement plus budgétivore que les autres pays en matière de fonction publique. En revanche, nous avons le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant, et les moins bien payés ! Voilà pourquoi le Président de la République souhaitait que l’on réduise le nombre de fonctionnaires et qu’une partie des économies réalisées soit attribuée à la revalorisation de la fonction publique.
Nous avons la meilleure fonction publique du monde, vous le savez,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce ne sera plus le cas !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : … et, malgré quelques esprits chagrins, nous continuerons à travailler à son amélioration, parce qu’il est primordial que nous réussissions. C’est à ce prix que la France pourra réellement se moderniser ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)