Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 3
debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 95 est présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »
L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Philippe Darniche : Cet amendement, qui a été rejeté tout à l’heure par la commission, me semble particulièrement important. En effet, de très nombreux propriétaires de terres agricoles s’inquiètent, à juste titre, de la perspective de voir des fermiers auxquels ils ont donné à bail des terres planter des PGM sans qu’ils en aient été informés et, par conséquent, sans qu’ils aient donné leur autorisation.
Les propriétaires de terres agricoles souhaitent avoir la possibilité d’intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l’interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, et d’éviter ainsi toute dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.
Par cet amendement, je souhaite favoriser l’information du bailleur et l’assurance juridique, pour le propriétaire, de tout risque agro-écologique pouvant porter atteinte à l’intégrité de son terrain, à savoir celui de retrouver, à l’issue du bail, des terres saines pouvant supporter, dès la reprise des semis, des cultures conventionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Nous contestons l’idée selon laquelle la culture de plantes génétiquement modifiées dégraderait le sol, dans la mesure où nous nous situons, je le répète, dans le cadre de variétés ayant été étudiées, y compris en ce qui concerne une éventuelle dégradation des sols, et ayant fait l’objet d’une autorisation.
C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cet amendement, qui serait, à mon avis, totalement irrationnel : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le projet de loi prévoit déjà la publicité, la transparence totale sur la présence de cultures OGM – c’est d'ailleurs l’une des avancées importantes de ce texte. Le propriétaire sera donc informé, et en amont puisque la publicité pour les parcelles à proximité se fait avant les semis.
Par ailleurs, vous le savez, en droit, le propriétaire peut toujours demander, à la fin du bail, une indemnisation de son fonds si celui-ci a subi un préjudice. C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire d’alourdir ce dispositif par une mesure qui serait très dérogatoire au droit existant en matière de baux ruraux.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Darniche, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche : Monsieur le rapporteur, le terme « irrationnel » que vous avez employé à propos de cet amendement ne me semble pas approprié.
Nous sommes dans la sémantique, j’en conviens, mais vous avez contesté tout à l’heure la notion de « contamination » que, pour ma part, je soutenais. Pourtant, cette notion n’est pas réservée uniquement aux bactéries et aux virus ; elle peut être employée de façon beaucoup plus générale.
Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement serait « irrationnel ». Je suis sensible à l’argument de Mme la secrétaire d’État : il paraît en effet difficile que le propriétaire ne soit pas informé.
Pour ma part, je veux vous opposer deux arguments qui me semblent tout à fait rationnels.
Tout d’abord, on sait que certaines plantes et des animaux résistent aux herbicides ou aux pesticides.
Ensuite, il y a le problème de la dissémination si l’on favorise le fait de pouvoir cultiver de façon un peu cachée, si je puis dire, des OGM sur des terres données à bail. La toxicité est accrue par la pénétration dans le sol et le risque de dissémination dangereuse sur les autres plantes est réel.
En conséquence, je pense que ma proposition n’est pas si irrationnelle que vous le dites, monsieur le rapporteur. Je vous le dis amicalement : votre jugement me paraît un peu sévère !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire.
Les conditions techniques particulières à chaque variété de plantes génétiquement modifiées alimentaires ou médicamenteux conditionnant d'éventuelles expérimentations en plein champ sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et le cas échéant du ministre de la santé, après avis du Haut conseil des biotechnologies.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Elle assure l'information, la transparence, la communication.
Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.
Cet amendement n'est pas soutenu.