Organismes génétiquement modifiés : Article 6 bis

Organismes génétiquement modifiés : Article 6 bis

debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est rétabli un article L. 663-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
« Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet. »
II. - Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 671-13-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. »

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :
doit déclarer
insérer les mots :
préalablement aux semis
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :
déclarer
insérer les mots :
entre trois et neuf mois avant leur implantation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :
communiquées à l'autorité administrative
insérer les mots :
conformément aux dispositions communautaires en vigueur
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d’OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d’informations obligatoires.
Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette précision a pourtant son importance. C’est pourquoi nous le présentons à nouveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Il est vrai que la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable sur cet amendement en première lecture. Le Sénat l’avait adopté dans la mesure où il est difficile d’écarter un dispositif confirmant que nous devons respecter nos engagements communautaires.
L’Assemblée nationale, considérant que cela allait sans dire, a jugé inutile de conserver cette précision.
Mon cher collègue, je vous propose de vous ranger à l’avis des députés afin de ne pas alourdir inutilement le texte. D’autant que cet amendement est satisfait. Il va en effet sans dire que nous respectons nos engagements communautaires dans une procédure de transposition de directive.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 25 de la directive que nous transposons, auquel l’objet de l’amendement fait référence, concerne non pas les informations à communiquer à l’autorité administrative dans le cadre de la déclaration des cultures, mais la confidentialité des informations présentes dans le dossier.
En fait, la déclaration des cultures et le registre relèvent de l’article 31, qui ne précise pas expressément quelles sont les informations à transmettre à l’autorité administrative. Seule une précision y figure : « […] lesdites localisations sont notifiées aux autorités compétentes et sont rendues publiques de la manière jugée appropriée par les autorités compétentes et selon les dispositions nationales ».
Il revient donc à chaque État membre de prévoir. Tel est l’objet de l’article 6 bis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot :
indiquant
insérer les mots :
, par campagne de production,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)