Droits pour les victimes : Article 6

Droits pour les victimes : Article 6

debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 557 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’huissier peut également envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie de l’acte ou laisser à son domicile un avis de passage. La copie et l’avis de passage sont accompagnés d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de passage laissé par l’huissier peut également inviter l’intéressé à se présenter à son étude, à fins de signification de la décision. » ;
2° L’article 558 est ainsi modifié :
a) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’huissier peut également envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie de l’acte ou laisser à son domicile un avis de passage. La copie et l’avis de passage sont accompagnés d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de passage laissé par l’huissier peut également inviter l’intéressé à se présenter à son étude, à fins de signification de la décision. » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui faisant connaître qu’il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l’exploit signifié à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l’exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l’acte signifié et le délai d’appel.
« Lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier, l’exploit déposé à l’étude de l’huissier de justice produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.
« L’huissier peut également envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie de l’acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l’intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l’exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l’avis de passage sont accompagnés d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l’huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.
« Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l’exploit déposé à l’étude de l’huissier de justice produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne.
« Si l’exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d’une part, le jour où l’avis de réception est signé par l’intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s’est présentée à l’étude et, d’autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l’éloignement du domicile de l’intéressé, par l’article 552. »
II. - Dans le second alinéa de l’article 270 du même code, les mots : « à la mairie de ce domicile », ainsi que, dans le premier alinéa de l’article 492 et dans la première phrase du premier alinéa de l’article 498-1, les mots : « à mairie », sont remplacés par les mots : « à étude d’huissier de justice ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : La proposition de loi introduit le principe d’une signification des décisions pénales à l’étude de l’huissier.
L’amendement n° 14, dans lequel il est notamment tenu compte des observations de la Chambre nationale des huissiers, vise à simplifier le dispositif retenu et à prévoir la suppression de la signification à la mairie, sur le modèle de la récente réforme de la procédure civile.
Plutôt qu’à la mairie, il nous semble en effet préférable d’inviter les intéressés à se présenter à l’étude de l’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par avis de passage, pour recevoir la copie de l’exploit.
Cette proposition nous paraît avantageuse tant pour les auteurs d’infractions que pour les élus locaux.
En outre, afin de répondre aux objections formulées par certains avocats, la nouvelle rédaction de l’article 558 du code de procédure pénale prévoirait que l’avis de passage doit être doublé par l’envoi d’une lettre simple. Notre souci reste de renforcer l’efficacité de la signification, afin que le plus grand nombre possible de personnes concernées soient présentes aux audiences pénales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article 551 est ainsi rédigé :
« Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 552 est ainsi rédigé :
« Si la partie citée réside à l’étranger, ce délai est augmenté d’un mois si elle demeure dans un État membre de l’Union européenne et de deux mois dans les autres cas. » ;
3° Après l’article 555 du code de procédure pénale, il est inséré un article 555-1 ainsi rédigé :
« Art. 555-1. - Vaut signification à personne par exploit d’huissier la notification d’une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l’établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d’une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement vise à modifier certains alinéas des articles 551 et 552 du code de procédure pénale et à introduire dans ce même code un nouvel article 555-1.
En effet, la commission, tenant compte des observations présentées par plusieurs des magistrats qu’elle a auditionnés, propose de compléter les modalités de signification des décisions de justice sur trois points.
D’abord, l’article 551 du code de procédure pénale prévoit actuellement qu’une partie civile peut faire délivrer une citation et que l’huissier doit déférer sans délai à cette réquisition. Le 1° de l’amendement vise à compléter ce texte pour prévoir l’hypothèse où la citation est délivrée sur l’initiative d’une personne morale. Cela peut paraître un point de détail, mais le cas se rencontre !
Ensuite, aux termes de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai de dix jours devant séparer le jour de la délivrance de la citation de celui qui est fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police doit être augmenté de deux mois lorsque la partie citée devant la juridiction française demeure à l’étranger. Nous pensons qu’il est normal de ramener ce délai à un mois si la partie citée réside dans un État membre de l’Union européenne. Tel est l’objet du 2° de l’amendement.
Enfin, le 3° de l’amendement tend à permettre aux établissements pénitentiaires de procéder aux significations à des personnes détenues. Cela éviterait que les huissiers ne se déplacent dans les établissements pénitentiaires, comme c’est le cas aujourd’hui : il nous semble que cela n’est pas franchement utile et que les responsables des établissements pénitentiaires peuvent très bien se charger de procéder à ces significations.
De même, lorsque les personnes intéressées se trouvent dans un tribunal, la notification par un greffier ou par un magistrat permettrait d’éviter le recours à un huissier.
Cet amendement n’est évidemment pas du tout dirigé contre les huissiers, et nous avons d’ailleurs évoqué ces modifications avec les représentants de la profession : il s’agit au contraire de leur permettre de se consacrer à des tâches plus utiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement nous paraît opportun et pratique, car il contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice en en simplifiant la notification.
En particulier, les décisions pourront être notifiées directement, donc plus rapidement, par les responsables des établissements pénitentiaires aux personnes détenues, par les magistrats ou les greffiers aux personnes présentes dans les locaux d’une juridiction pénale. Les délais d’exécution des décisions s’en trouveront raccourcis.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
CHAPITRE III
Dispositions tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire