Droits pour les victimes : Article 7
debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 530-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 530-4 ainsi rédigé :
« Art. 530-4. – Le Trésor public peut, sur la demande du contrevenant, accorder des remises totales ou partielles d’amendes forfaitaires majorées, en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. »
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article 530-4 du code de procédure pénale :
« Art. 530-4 – Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
« Dans ce cas, les dispositions de l’article 529-10 ne sont pas applicables.
« S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article 707-4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Cet amendement tend à récrire de façon plus explicite les dispositions de l’article 7 permettant au Trésor public d’accorder des remises totales ou partielles aux personnes faisant l’objet d’une amende forfaitaire majorée. Il rappelle par ailleurs la possibilité de diminution de 20 % du montant de l’amende en cas de paiement volontaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)