Droits pour les victimes : Article 11

Droits pour les victimes : Article 11

debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
II. - Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er avril 2008.
III. - L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du 1er avril 2008.

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L’Assemblée nationale avait prévu que le texte entre en vigueur, en cas d’adoption, le 1er avril 2008. Il est évidemment nécessaire d’actualiser cette échéance, que je vous propose de porter au premier jour du troisième mois après publication de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement concerne également un délai.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement tendant à remplacer la signification en mairie par la signification à l’étude de l’huissier. Toutefois, il n’est pas possible de supprimer du jour au lendemain la procédure des significations en mairie. Il est donc proposé de maintenir jusqu’au 31 décembre 2008 la possibilité d’y recourir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)