Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Article additionnel après l'article 8
debate, 03/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « études pharmaco-épidémiologiques », sont insérés les mots : « prescrites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : En l'absence de réponse de Mme la ministre à la question que je lui ai précédemment posée, je demande qu'il soit fait référence dans ce texte aux études pharmaco-épidémiologiques prescrites par l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et, pas voie de conséquence, aux études prescrites par la HAS, la Haute Autorité de santé, et le CEPS, le Comité économique des produits de santé.
Je le répète, l'article 6 de l'avenant à l'accord-cadre CEPS-LEEM dispose que seules les études demandées par la commission de transparence, qui dépend de la HAS, ou par le CEPS peuvent donner lieu à des conventions et, par voie de conséquence, à d'éventuelles sanctions.
Si vous m'aviez répondu, madame la ministre, que les études pharmaco-épidémiologiques prescrites par l'AFSSAPS étaient visées par l'article 8, j'aurais pu, à la limite, retirer mon amendement. Mais puisque vous ne l'avez pas fait, je maintiens ce dernier par mesure de sécurité. En matière de médicament, deux précautions valent mieux qu'une !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier : La mission d'information de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, que j'ai eu l'honneur de présider en 2005 et en 2006, avait émis le souhait d'un déblocage de financements publics pour la réalisation de ces études.
Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, mais il ne me paraît pas nécessaire de légiférer sur ce point : il revient simplement au Gouvernement d'afficher sa volonté en la matière en inscrivant les sommes permettant à l'AFSSAPS et aux autres organismes publics de réaliser ces études.
Madame la ministre, quelles sont donc vos intentions à cet égard ?
Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 3.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, je n'ai pas répondu à votre question car elle est hors sujet avec la transposition de diverses dispositions communautaires en matière de médicament.
Je souhaite néanmoins éclairer parfaitement le débat, car les choses n'ont peut-être pas été bien comprises, même par les spécialistes du médicament.
Il y a, d'une part, des études demandées par l'AFSSAPS et, d'autre part, des études pharmaco-épidémiologiques, qui dépendent du CEPS et sont destinées à suivre le produit en vie réelle.
En général, il faut le reconnaître, les études pharmaco-épidémiologiques reprennent - vous le savez d'ailleurs bien, monsieur le sénateur - les études demandées par l'AFSSAPS.
Néanmoins, cette question mérite, il est vrai, d'être soulevée. Certes, elle n'entre pas dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui, mais je prends l'engagement devant vous de voir s'il existe des difficultés.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, les études sont indirectement financées. En effet, le prix fixé à l'industrie pharmaceutique tient compte du coût des études.
M. François Autain : De toute façon, c'est l'assurance maladie qui paie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : De fait, le prix fixé rejaillit sur l'assurance maladie et permet de financer les études. Il n'existe donc pas de problèmes de financement puisque l'assurance maladie les prend indirectement en charge lors de la fixation du prix.
M. François Autain : C'est tout de même les laboratoires qui décident !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Évidemment ! Mais le coût des études demandées fait absolument partie du parcours de fixation des prix, et, croyez-moi, l'industrie pharmaceutique sait parfaitement le rappeler dans son dossier économique. Vous pouvez lui faire tout à fait confiance, monsieur Autain !
À ce stade du débat, tels sont les éléments que je voulais communiquer à la Haute Assemblée en vue de l'éclairer. Je le répète, les études pharmaco-épidémiologiques reprennent les préconisations de l'AFSSAPS.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne comprends absolument pas votre démarche, madame la ministre.
Si les études prescrites par l'AFSSAPS peuvent parfois être redondantes par rapport aux études prescrites par la commission de la transparence ou le CEPS, il en est cependant certaines qui sont originales ! (Mme la ministre lève les bras au ciel.) Or, je le répète - et c'est la raison du dépôt des amendements nos 1 et 2 -, celles-ci ne sont pas aujourd'hui visées par l'article 8 du projet de loi. Telle est la raison du dépôt de l'amendement n° 3.
Je constate, madame la ministre, que vous ne tenez absolument pas compte de mes remarques ! (Mme la ministre s'exclame.) C'est très dommageable à la sécurité des patients, lesquels sont en droit d'avoir un certain nombre d'exigences quant à l'utilisation des médicaments ; or ces derniers sont, pour la plupart d'entre eux, mal évalués...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous cherchez un alibi !
M. François Autain : Mais non, madame la ministre, telle est malheureusement la réalité !
Madame la ministre, vous ne devez pas l'oublier, 140 000 hospitalisations annuelles sont dues à une iatrogénie médicamenteuse,...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et combien de malades sont-ils sauvés par les médicaments ?
M. François Autain : ...c'est-à-dire à des accidents provoqués par le médicament.
Le professeur Lucien Abenhaim, autorité respectée et respectable, estime, dans une de ses publications, que 18 000 personnes meurent chaque année à la suite d'un accident médicamenteux. Ce chiffre est considérable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais combien de personnes sont-elles sauvées par les médicaments, monsieur Autain ?
M. François Autain : Il serait donc souhaitable que nous mettions tout en oeuvre pour réduire ces conséquences préjudiciables aux malades.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous voulez priver les malades de traitements intéressants !
M. Gilbert Barbier : C'est le lobby de Prescrire !
M. François Autain : Je ne vous dis pas que vous défendez le lobby des laboratoires, monsieur le rapporteur ! À chacun son lobby ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ne nous égarons pas...
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je m'insère dans ce débat de spécialistes pour indiquer que l'amendement n° 3, dont je comprends les motivations qui le sous-tendent, présente à mes yeux deux inconvénients graves.
D'une part, la France est l'un des rares pays au monde à disposer d'une pluralité d'organismes susceptibles de demander des études postérieures à l'AMM. Aux États-Unis, où nous sommes allés voilà un certain nombre d'années, mon cher collègue, l'organisme chargé de ces questions est seul compétent pour lancer de telles études. Il n'y a donc pas, comme chez nous, prolifération d'organismes pouvant tous demander des études complémentaires.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : C'est d'ailleurs l'une des raisons qui expliquent notre faible compétitivité dans un certain nombre de secteurs. Nous avons créé beaucoup d'instances,...
M. François Autain : Absolument ! Là, je suis d'accord avec vous !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... et chacune d'entre elles demande des études pour justifier son existence.
D'autre part, l'adoption de cet amendement reviendrait à fragiliser l'AMM. Or, tous les principes européens, tout ce que nous sommes en train d'intégrer dans notre législation et toute la pratique française dans ce domaine visent à renforcer les précautions préalables à toute autorisation de mise sur le marché.
M. François Autain : Justement !
M. Jean-Pierre Fourcade : L'adoption de l'amendement n° 3 laisserait penser que l'on a donné l'AMM sans avoir pris toutes les précautions !
M. François Autain : C'est malheureusement le cas !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce sont les deux raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà une excellente explication !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)