Dépôt de questions orales avec débat
debate, 26/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale européenne avec débat suivante :
n° 2 - Le 3 avril 2008 - M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de la défense que le traité de Lisbonne prévoit un développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et que faire progresser l'Europe de la défense sera une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. Il souligne que, pour respecter les principes démocratiques qui sont à la base de l'Union, les avancées de la construction européenne en matière de sécurité et de défense doivent s'accompagner d'un développement du contrôle parlementaire, et que celui-ci ne peut s'exercer uniquement à l'échelon national, mais doit, pour être adapté, comporter une dimension interparlementaire. Il expose que l'Assemblée de l'UEO, qui assure aujourd'hui un suivi interparlementaire, ne paraît pas pouvoir constituer durablement un cadre approprié, étant donné les statuts différents des membres de l'Union au sein de l'UEO, l'absence de représentation du Parlement européen, et l'arrivée à expiration du traité de l'UEO depuis 2004 qui rend fragile la situation de cette Assemblée. Il rappelle par ailleurs que le protocole n° 1 annexé au traité de Lisbonne dispose qu'« une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union », couramment dénommée la COSAC, peut organiser des conférences interparlementaires « pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ». Il estime, dans ces conditions, qu'un rapprochement de la COSAC et de l'Assemblée de l'UEO pourrait ouvrir la voie à une formule de suivi de la PSDC associant des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen. Il lui demande s'il est envisagé, durant la présidence française de l'Union européenne, de prendre des initiatives dans ce sens, un suivi interparlementaire effectif paraissant nécessaire pour la pleine légitimité démocratique de l'Europe de la défense. (déposée le 26 mars 2008 - annoncée en séance publique le 26 mars 2008)
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :
n° 17 - Le 3 avril 2008 - M. Jean-Pierre Godefroy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur la question des malades en fin de vie. Plusieurs cas récents mettent aujourd'hui en lumière les lacunes de la loi n° 2005-370 votée le 22 avril 2005. Certes, en s'inscrivant dans le prolongement de la loi n° 1999-477 du 9 juin 1999 garantissant à tous l'accès aux soins palliatifs et de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, elle a confirmé la prohibition de l'acharnement thérapeutique et légalisé le double effet. Mais en instaurant un droit « au laisser mourir » qui peut répondre aux situations de malades en fin de vie, elle a volontairement exclu la question « de l'aide active à mourir ». Comme l'avait déjà proposé le groupe socialiste du Sénat en 2005, il semble aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin vers la reconnaissance d'une exception d'euthanasie qui permettrait de gérer les cas exceptionnels pour lesquels les soins palliatifs ne peuvent apporter la solution. (déposée le 26 mars 2008 - annoncée en séance publique le 26 mars 2008)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.