Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 : Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 : Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).
(Dépôt enregistré à la présidence le mardi 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3779 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
(Dépôt enregistré à la présidence le mardi 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3780 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3781 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3782 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3783 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3784 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3785 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3786 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013).
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3787 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission).
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3788 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3789 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3790 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3791 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3792 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L'Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3793 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3794 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3795 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3796 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3797 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission).
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3798 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3799 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3800 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3801 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3802 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3803 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3804 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3805 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E_3806 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3807 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3808 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3809 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3810 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3811 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3812 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3813 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3814 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3815 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3816 et distribué.